LRAR dépôt de garantie et régularisation des charges

BAL - 29 nov. 2013 à 23:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 déc. 2013 à 18:36
Bonjour,

J'ai été locataire d'un appartement et j'ai payé mes loyers, acomptes sur charges (20 euros par mois) et mon dépôt de garantie via le gestionnaire de biens (qui est également huissier) du propriétaire.

L'état des lieux de sortie s'est bien déroulé et le gestionnaire m'a dit que je récupérerai ma caution dans un délai de deux mois. Deux mois plus tard je le contact par téléphone en lui rappelant que je n'ai pas reçu mon chèque : on me répond que la régularisation des charges n'a pas encore été faite et qu'on doit la déduire de ma caution. Etant étonnée je demande donc qu'on me fournisse les justificatifs des charges.

Je reçois plus tard par LRAR de la part du gestionnaire un petit chèque (signé du propriétaire) qui est loin d'être l'intégralité de ma caution, sans justificatifs des charges qui m'ont été retenues.

Ma question est la suivante : A qui dois-je adresser une LRAR pour réclamer sous un mois la présentation des justificatifs pour les charges ainsi que leur répartitions entre les locataires, la restitution intégrale du dépôt de garantie et de ses intérêts tant que je n'ai pas les justificatifs : au propriétaire ou au gestionnaire de biens? Dois-je mentionner dans mon courrier le terme "mise en demeure"?

Je vous remercie!
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 nov. 2013 à 09:12
Vous devez envoyer le courrier a votre propriétaire avec mise en demeure et copie a l'huissier.
Précisez bien que si sous 8 jours vous n'avez pas de réponse vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
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Merci beaucoup pour votre aide et cette réponse si rapide!
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Bonjour,
J'ai une autre petite question :
L'appartement loué fait partie d'une "grande maison" divisée en plusieurs logements, appartenant tous au même propriétaire. Il y a mon ancien appartement au 1er étage, un autre appartement au second étage, un local appartenant au propriétaire au rez de chaussée et également une agence commerciale au rez de chaussée. Nous avons tous la même entrée qui sert également de local poubelles, sauf l'agence qui a sa propre entrée mais qui se sert des poubelles. Nous avons tous la même adresse postale également.
Ma question est la suivante : Est-ce qu'il peut-être envisageable que le propriétaire puisse répartir les charges communes sur un seul locataire, en l'occurrence moi? (taxe des ordures ménagères, électricité des communs, chauffage)
Je vous remercie
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 nov. 2013 à 17:38
Est-ce qu'il peut-être envisageable que le propriétaire puisse répartir les charges communes sur un seul locataire, en l'occurrence moi? (taxe des ordures ménagères, électricité des communs, chauffage)

Non
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Bonjour,

Voilà maintenant trois semaines que j'ai envoyé une LRAR à mon propriétaire avec mise en demeure de justifier les charges et de me rembourser mon dépôt de garantie. J'ai envoyé une copie au gestionnaire. Je n'ai obtenu aucune nouvelles, ni de l'un ni de l'autre.

Faut-il saisir le tribunal d'instance, le juge de proximité ou une commission de conciliation?

D'autre part, si l'affaire va en justice, est-il possible d'ajouter une autre affaire sur laquelle j'avais fait une croix après plusieurs recommandés avec le gestionnaire: le détournement de chauffage dont j'ai fait l'objet (ma chaudière soit disant individuelle et dont je n'avais pas accès chauffait également un local du propriétaire). Faut-il assigner le gestionnaire, le propriétaire ou les deux?

Que suis-je en mesure d'attendre quand aux dommages et intérêts?
Peut-on connaître le nom du juge?

Je vous remercie
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
19 déc. 2013 à 18:36
Vous devez assigner le propriétaire.
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