LRAR dépôt de garantie et régularisation des charges
BAL
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29 nov. 2013 à 23:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 déc. 2013 à 18:36
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feloxe
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30 nov. 2013 à 09:12
30 nov. 2013 à 09:12
Vous devez envoyer le courrier a votre propriétaire avec mise en demeure et copie a l'huissier.
Précisez bien que si sous 8 jours vous n'avez pas de réponse vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
Précisez bien que si sous 8 jours vous n'avez pas de réponse vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
30 nov. 2013 à 10:38
30 nov. 2013 à 13:55
J'ai une autre petite question :
L'appartement loué fait partie d'une "grande maison" divisée en plusieurs logements, appartenant tous au même propriétaire. Il y a mon ancien appartement au 1er étage, un autre appartement au second étage, un local appartenant au propriétaire au rez de chaussée et également une agence commerciale au rez de chaussée. Nous avons tous la même entrée qui sert également de local poubelles, sauf l'agence qui a sa propre entrée mais qui se sert des poubelles. Nous avons tous la même adresse postale également.
Ma question est la suivante : Est-ce qu'il peut-être envisageable que le propriétaire puisse répartir les charges communes sur un seul locataire, en l'occurrence moi? (taxe des ordures ménagères, électricité des communs, chauffage)
Je vous remercie
30 nov. 2013 à 17:38
Non
19 déc. 2013 à 18:16
Voilà maintenant trois semaines que j'ai envoyé une LRAR à mon propriétaire avec mise en demeure de justifier les charges et de me rembourser mon dépôt de garantie. J'ai envoyé une copie au gestionnaire. Je n'ai obtenu aucune nouvelles, ni de l'un ni de l'autre.
Faut-il saisir le tribunal d'instance, le juge de proximité ou une commission de conciliation?
D'autre part, si l'affaire va en justice, est-il possible d'ajouter une autre affaire sur laquelle j'avais fait une croix après plusieurs recommandés avec le gestionnaire: le détournement de chauffage dont j'ai fait l'objet (ma chaudière soit disant individuelle et dont je n'avais pas accès chauffait également un local du propriétaire). Faut-il assigner le gestionnaire, le propriétaire ou les deux?
Que suis-je en mesure d'attendre quand aux dommages et intérêts?
Peut-on connaître le nom du juge?
Je vous remercie
19 déc. 2013 à 18:36