Frais sortie indivision
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28 nov. 2013 à 17:18
bertuska - 4 déc. 2013 à 08:52
bertuska - 4 déc. 2013 à 08:52
A voir également:
- Frais d' avocat pour sortie d'indivision
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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29 nov. 2013 à 09:10
29 nov. 2013 à 09:10
Qui supporte les frais ?
La cession de droits indivis entre indivisaires étant assimiliée à un partage, les frais occasionnés par cette opération est à la charge de tous.
à combien se montent ces frais?
En termes de fiscalité, ce réglement de l'indivision, dont l'origine est successorale, est soumis au droit de partage au taux de 2,50 % sur 70000 €,valeur totale du bien immobilier.
A cela s'ajoutent, les frais d'acte dont le montant varie selon la nature propre à l'affaire.
Approximativement le coût totale devrait atteindre 5 %.
La cession de droits indivis entre indivisaires étant assimiliée à un partage, les frais occasionnés par cette opération est à la charge de tous.
à combien se montent ces frais?
En termes de fiscalité, ce réglement de l'indivision, dont l'origine est successorale, est soumis au droit de partage au taux de 2,50 % sur 70000 €,valeur totale du bien immobilier.
A cela s'ajoutent, les frais d'acte dont le montant varie selon la nature propre à l'affaire.
Approximativement le coût totale devrait atteindre 5 %.
bonjour Condorcet
dans le cadre d'une succession, un bien immobilier doit être mis sur le marché pour la vente.
Sept personnes sont héritières.
Quatre d'entre elles peuvent elles sortir de l'indivision ? (conseil d'un avocat)
mais que veut dire sortir de l'indivision et quels sont les avantages et les inconvénients ?
La liquidation de la succession pourra-t-elle dès lors avoir lieu (trois des héritiers ayant déjà perçu par don la totalité de la part leur revenant)
cordialement
dans le cadre d'une succession, un bien immobilier doit être mis sur le marché pour la vente.
Sept personnes sont héritières.
Quatre d'entre elles peuvent elles sortir de l'indivision ? (conseil d'un avocat)
mais que veut dire sortir de l'indivision et quels sont les avantages et les inconvénients ?
La liquidation de la succession pourra-t-elle dès lors avoir lieu (trois des héritiers ayant déjà perçu par don la totalité de la part leur revenant)
cordialement
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