Frais sortie indivision
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SPIROU18320
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bertuska -
bertuska -
Bonjour,
Ma mère décédée en janvier possédait une maison évaluée par une agent immobilier à 70000 euros. Je suis prêt à vendre ma part à ma soeur pour 30000 euros.
Qui supporte les frais ? à combien se montent ces frais?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Ma mère décédée en janvier possédait une maison évaluée par une agent immobilier à 70000 euros. Je suis prêt à vendre ma part à ma soeur pour 30000 euros.
Qui supporte les frais ? à combien se montent ces frais?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Qui supporte les frais ?
La cession de droits indivis entre indivisaires étant assimiliée à un partage, les frais occasionnés par cette opération est à la charge de tous.
à combien se montent ces frais?
En termes de fiscalité, ce réglement de l'indivision, dont l'origine est successorale, est soumis au droit de partage au taux de 2,50 % sur 70000 €,valeur totale du bien immobilier.
A cela s'ajoutent, les frais d'acte dont le montant varie selon la nature propre à l'affaire.
Approximativement le coût totale devrait atteindre 5 %.
La cession de droits indivis entre indivisaires étant assimiliée à un partage, les frais occasionnés par cette opération est à la charge de tous.
à combien se montent ces frais?
En termes de fiscalité, ce réglement de l'indivision, dont l'origine est successorale, est soumis au droit de partage au taux de 2,50 % sur 70000 €,valeur totale du bien immobilier.
A cela s'ajoutent, les frais d'acte dont le montant varie selon la nature propre à l'affaire.
Approximativement le coût totale devrait atteindre 5 %.
bonjour Condorcet
dans le cadre d'une succession, un bien immobilier doit être mis sur le marché pour la vente.
Sept personnes sont héritières.
Quatre d'entre elles peuvent elles sortir de l'indivision ? (conseil d'un avocat)
mais que veut dire sortir de l'indivision et quels sont les avantages et les inconvénients ?
La liquidation de la succession pourra-t-elle dès lors avoir lieu (trois des héritiers ayant déjà perçu par don la totalité de la part leur revenant)
cordialement
dans le cadre d'une succession, un bien immobilier doit être mis sur le marché pour la vente.
Sept personnes sont héritières.
Quatre d'entre elles peuvent elles sortir de l'indivision ? (conseil d'un avocat)
mais que veut dire sortir de l'indivision et quels sont les avantages et les inconvénients ?
La liquidation de la succession pourra-t-elle dès lors avoir lieu (trois des héritiers ayant déjà perçu par don la totalité de la part leur revenant)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...