A voir également:
- Moment pasce
- Changement de planning au dernier moment - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Mission intérim annulée au dernier moment ✓ - Forum contrat de travail
- Chèque différé en ce moment match ✓ - Forum chèque
- Mon cheque sera t'il refusé ? ✓ - Forum Consommation
- Chèque différé en ce moment cora - Forum chèque
1 réponse
Bonjour,
il n'y a plus la possibilité d'établir 3 déclarations pour l'année du PACS ou du mariage depuis 3 ans environ (ce qui permettait effectivement selon la date choisie de minorer son imposition).
Donc peu importe la date du pacs, la déclaration commune est à faire pour toute l'année civile
https://www.impots.gouv.fr/portail/
mais la première année, uniquement, vous pouvez faire deux déclarations séparées.
Cordialement
il n'y a plus la possibilité d'établir 3 déclarations pour l'année du PACS ou du mariage depuis 3 ans environ (ce qui permettait effectivement selon la date choisie de minorer son imposition).
Donc peu importe la date du pacs, la déclaration commune est à faire pour toute l'année civile
https://www.impots.gouv.fr/portail/
mais la première année, uniquement, vous pouvez faire deux déclarations séparées.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...