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nicolas 2013
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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 28 nov. 2013 à 12:59
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doris33
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28 nov. 2013 à 12:59
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Bonjour,
il n'y a plus la possibilité d'établir 3 déclarations pour l'année du PACS ou du mariage depuis 3 ans environ (ce qui permettait effectivement selon la date choisie de minorer son imposition).
Donc peu importe la date du pacs, la déclaration commune est à faire pour toute l'année civile
https://www.impots.gouv.fr/portail/
mais la première année, uniquement, vous pouvez faire deux déclarations séparées.
Cordialement
il n'y a plus la possibilité d'établir 3 déclarations pour l'année du PACS ou du mariage depuis 3 ans environ (ce qui permettait effectivement selon la date choisie de minorer son imposition).
Donc peu importe la date du pacs, la déclaration commune est à faire pour toute l'année civile
https://www.impots.gouv.fr/portail/
mais la première année, uniquement, vous pouvez faire deux déclarations séparées.
Cordialement
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