Moment pasce

nicolas 2013 Messages postés 354 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais savoir quel est le meilleur moment (si il en a un) pour ce pacser dans une année civil pour les impôts et autres ?

merci !

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    il n'y a plus la possibilité d'établir 3 déclarations pour l'année du PACS ou du mariage depuis 3 ans environ (ce qui permettait effectivement selon la date choisie de minorer son imposition).
    Donc peu importe la date du pacs, la déclaration commune est à faire pour toute l'année civile

    https://www.impots.gouv.fr/portail/

    mais la première année, uniquement, vous pouvez faire deux déclarations séparées.

    Cordialement
    1

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