Aides pour la remise en état
melbrouke
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Modifié par BmV le 24/11/2013 à 11:16
Ysabe_l Messages postés 12587 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 24 nov. 2013 à 12:40
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1 réponse
Ysabe_l
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24 nov. 2013 à 12:40
24 nov. 2013 à 12:40
Bonjour,
Pour la remise en état je ne sais pas.
Mais pour le bail vous ne pouvez pas les obliger à modifier le bail, et vous ne pouvez pas résilier le bail actuel comme vous le souhaitez. Ça ne pourra être fait qu'à l'échéance du bail (généralement un bail est signé pour 3 ans et renouvelé de 3 ans en 3 ans). De plus vous ne pourrez résilier que pour vendre, pour y habiter ou y faire habiter un proche (en tant que résidence principale) ou pour un motif légitime (non paiement des loyers, sous-location, bruit ....).
Voir plus d'infos ici : https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
Pour la remise en état je ne sais pas.
Mais pour le bail vous ne pouvez pas les obliger à modifier le bail, et vous ne pouvez pas résilier le bail actuel comme vous le souhaitez. Ça ne pourra être fait qu'à l'échéance du bail (généralement un bail est signé pour 3 ans et renouvelé de 3 ans en 3 ans). De plus vous ne pourrez résilier que pour vendre, pour y habiter ou y faire habiter un proche (en tant que résidence principale) ou pour un motif légitime (non paiement des loyers, sous-location, bruit ....).
Voir plus d'infos ici : https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
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