Aides pour la remise en état
melbrouke
Messages postés
96
Date d'inscription
vendredi 26 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2017
-
Modifié par BmV le 24/11/2013 à 11:16
Ysabe_l Messages postés 12466 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 mai 2024 - 24 nov. 2013 à 12:40
Ysabe_l Messages postés 12466 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 mai 2024 - 24 nov. 2013 à 12:40
A voir également:
- Aides pour la remise en état
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Délai remise solde de tout compte 8 jours - - Licenciement-Démission
- Etat des lieux - Guide
1 réponse
Ysabe_l
Messages postés
12466
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 mai 2024
8 445
24 nov. 2013 à 12:40
24 nov. 2013 à 12:40
Bonjour,
Pour la remise en état je ne sais pas.
Mais pour le bail vous ne pouvez pas les obliger à modifier le bail, et vous ne pouvez pas résilier le bail actuel comme vous le souhaitez. Ça ne pourra être fait qu'à l'échéance du bail (généralement un bail est signé pour 3 ans et renouvelé de 3 ans en 3 ans). De plus vous ne pourrez résilier que pour vendre, pour y habiter ou y faire habiter un proche (en tant que résidence principale) ou pour un motif légitime (non paiement des loyers, sous-location, bruit ....).
Voir plus d'infos ici : https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
Pour la remise en état je ne sais pas.
Mais pour le bail vous ne pouvez pas les obliger à modifier le bail, et vous ne pouvez pas résilier le bail actuel comme vous le souhaitez. Ça ne pourra être fait qu'à l'échéance du bail (généralement un bail est signé pour 3 ans et renouvelé de 3 ans en 3 ans). De plus vous ne pourrez résilier que pour vendre, pour y habiter ou y faire habiter un proche (en tant que résidence principale) ou pour un motif légitime (non paiement des loyers, sous-location, bruit ....).
Voir plus d'infos ici : https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
La législation juridique et financière évolue en permanence...