Aides pour la remise en état
melbrouke
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Ysabe_l Messages postés 13242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour nous avons une maison dans un triste etat avec des occupant dedans nous avons l intention de la remettre a neuf de revoir un bail avec les occupant alors ma question est comment faut il si prendre et y a t il des aides pour la remise en état merci
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1 réponse
Bonjour,
Pour la remise en état je ne sais pas.
Mais pour le bail vous ne pouvez pas les obliger à modifier le bail, et vous ne pouvez pas résilier le bail actuel comme vous le souhaitez. Ça ne pourra être fait qu'à l'échéance du bail (généralement un bail est signé pour 3 ans et renouvelé de 3 ans en 3 ans). De plus vous ne pourrez résilier que pour vendre, pour y habiter ou y faire habiter un proche (en tant que résidence principale) ou pour un motif légitime (non paiement des loyers, sous-location, bruit ....).
Voir plus d'infos ici : https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
Pour la remise en état je ne sais pas.
Mais pour le bail vous ne pouvez pas les obliger à modifier le bail, et vous ne pouvez pas résilier le bail actuel comme vous le souhaitez. Ça ne pourra être fait qu'à l'échéance du bail (généralement un bail est signé pour 3 ans et renouvelé de 3 ans en 3 ans). De plus vous ne pourrez résilier que pour vendre, pour y habiter ou y faire habiter un proche (en tant que résidence principale) ou pour un motif légitime (non paiement des loyers, sous-location, bruit ....).
Voir plus d'infos ici : https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
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