Frais reels
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Moriga
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Moriga Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2013 - 3 déc. 2013 à 13:14
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4 réponses
Les dépenses effectuées par un contribuable ne sont déductibles du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires que si elles ont été engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (CGI art. 13, 1) et sont inhérentes à l'emploi (CGI art. 83, 3°).
Les dépenses d'ordre privé ne peuvent pas être retranchées du revenu professionnel.
Sont donc exclues des charges déductibles, par exemple les dépenses qui se rapportent à l'habitation personnelle du contribuable non utilisée à des fins professionnelles (loyers, impôts locaux, etc.) ou à des biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de la profession (mobilier, voiture, etc.) ;
Lorsque la distance est supérieure à quarante kilomètres, les frais ne sont déductibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, justifiant le choix d'une résidence éloignée (ces motifs doivent être indiqués dans la déclaration de revenus ou dans une note jointe). Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des quarante premiers kilomètres.
Le loyer de votre résidence principale n'est pas déductible car vous avez choisi de vous éloigner le la région dans laquelle vous aviez précédemment un emploi et ou vous déteniez, au paravent, votre résidence principale.
De même pour les frais de transport. Il en serait autrement si vous aviez été contrainte de quitter le Nord de la France (par exemple une mutation professionnelle à l'occasion d'une promotion), ce qui ne semble pas être votre cas.
L'électricité, la Taxe d'habitation, etc .... sont des dépenses personnelles non liées à l'emploi, donc non déductible.
Remarque : pourquoi parlez vous de loyer de votre résidence principale puisque vous en êtes propriétaire ?
A propos, quelle est votre profession ?
Les dépenses d'ordre privé ne peuvent pas être retranchées du revenu professionnel.
Sont donc exclues des charges déductibles, par exemple les dépenses qui se rapportent à l'habitation personnelle du contribuable non utilisée à des fins professionnelles (loyers, impôts locaux, etc.) ou à des biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de la profession (mobilier, voiture, etc.) ;
Lorsque la distance est supérieure à quarante kilomètres, les frais ne sont déductibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, justifiant le choix d'une résidence éloignée (ces motifs doivent être indiqués dans la déclaration de revenus ou dans une note jointe). Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des quarante premiers kilomètres.
Le loyer de votre résidence principale n'est pas déductible car vous avez choisi de vous éloigner le la région dans laquelle vous aviez précédemment un emploi et ou vous déteniez, au paravent, votre résidence principale.
De même pour les frais de transport. Il en serait autrement si vous aviez été contrainte de quitter le Nord de la France (par exemple une mutation professionnelle à l'occasion d'une promotion), ce qui ne semble pas être votre cas.
L'électricité, la Taxe d'habitation, etc .... sont des dépenses personnelles non liées à l'emploi, donc non déductible.
Remarque : pourquoi parlez vous de loyer de votre résidence principale puisque vous en êtes propriétaire ?
A propos, quelle est votre profession ?
Moriga
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3 déc. 2013 à 07:53
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Merci pour votre réponse.
Remarque : pourquoi parlez vous de loyer de votre résidence principale puisque vous en êtes propriétaire ?
A propos, quelle est votre profession ?
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Moriga
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3 déc. 2013 à 13:14
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L'appartement qu'occupe mon mari dans le Nord est en location. Je suis comptable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...