Fonction publique : congé mat 4 ème enfant dont 2 garde alternée

lorrainer2 Messages postés 1 Statut Membre -  
relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'attends mon 2ème enfant. Mon conjoint a déjà 2 enfants à charge en garde alternée.

Je suis fonctionnaire dans une collectivité territoriale et mon employeur me reffuse le congé maternité pour 3ème enfant et plus, du fait que ce n'est pas moi qui ait porté et accouché des 2 enfants de mon conjoint.

Je leur ai montré l'article L331-4 du code de la sécurité sociale mais ils ne veulent rien entendre.

avez-vous des conseils à me donner ?

Merci

1 réponse

relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
bonsoir
votre employeur a parfaitement raison vous n'avez vous même que 2 enfants avec celui que vous attendez donc pas de congé de maternité bonifié.
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