Fonction publique : congé mat 4 ème enfant dont 2 garde alternée

Bonjour,

J'attends mon 2ème enfant. Mon conjoint a déjà 2 enfants à charge en garde alternée.

Je suis fonctionnaire dans une collectivité territoriale et mon employeur me reffuse le congé maternité pour 3ème enfant et plus, du fait que ce n'est pas moi qui ait porté et accouché des 2 enfants de mon conjoint.

Je leur ai montré l'article L331-4 du code de la sécurité sociale mais ils ne veulent rien entendre.

avez-vous des conseils à me donner ?

Merci

1 réponse

  1. bonsoir
    votre employeur a parfaitement raison vous n'avez vous même que 2 enfants avec celui que vous attendez donc pas de congé de maternité bonifié.
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