Sujet Précédent Sujet Suivant

Fonction publique : congé mat 4 ème enfant dont 2 garde alternée

lorrainer2 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2013 - 22 nov. 2013 à 09:45
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 23 nov. 2013 à 18:33
Bonjour,

J'attends mon 2ème enfant. Mon conjoint a déjà 2 enfants à charge en garde alternée.

Je suis fonctionnaire dans une collectivité territoriale et mon employeur me reffuse le congé maternité pour 3ème enfant et plus, du fait que ce n'est pas moi qui ait porté et accouché des 2 enfants de mon conjoint.

Je leur ai montré l'article L331-4 du code de la sécurité sociale mais ils ne veulent rien entendre.

avez-vous des conseils à me donner ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
23 nov. 2013 à 18:33
bonsoir
votre employeur a parfaitement raison vous n'avez vous même que 2 enfants avec celui que vous attendez donc pas de congé de maternité bonifié.
0

Discussions similaires

Rétroactivité Apeh
Piquimpiquim -
Ninibog -

2 réponses
Fonction publique territoriale
Peperoni -
Jazz -

5 réponses
Droit apeh fonction publique territoriale
Nat -
Lys -

4 réponses
Déroulement d une expertise medicale
02Marie -
02Marie -

4 réponses
grille utilise par expert de la fonction publique hospitalier
figurante -
inessmix -

1 réponse