Opposition du syndic de copropriété à une vente irrégulière
monopatte
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai acheté un appartement suivant acte notarié.
Après enquête, il s'avère que c'était une cave que l'ancien propriétaire a transformé en appartement sans avertir le syndic.
Dès lors que le syndic en a eu connaissance (avant la vente), devait-il ou pouvait-il s'opposer à cette vente et avertir le notaire de cette irrégularité ?
Merci
J'ai acheté un appartement suivant acte notarié.
Après enquête, il s'avère que c'était une cave que l'ancien propriétaire a transformé en appartement sans avertir le syndic.
Dès lors que le syndic en a eu connaissance (avant la vente), devait-il ou pouvait-il s'opposer à cette vente et avertir le notaire de cette irrégularité ?
Merci
A voir également:
- Opposition du syndic de copropriété à une vente irrégulière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Copropriété - Guide
- Un syndic de copropriété peut il mettre des amendes - Forum Immobilier
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
5 réponses
Bonjour,
faire demander à l'ordre du jour l'autorisation officielle de changement d'usage de votre lot.
Plus compliqué que cela car il faut l'autorisation du syndicat des copropriétaires par un vote à l'UNANIMITE. Ce qui est pratiquement impossible à réaliser. En conclusion cette cave restera cave !
Cdlt.
faire demander à l'ordre du jour l'autorisation officielle de changement d'usage de votre lot.
Plus compliqué que cela car il faut l'autorisation du syndicat des copropriétaires par un vote à l'UNANIMITE. Ce qui est pratiquement impossible à réaliser. En conclusion cette cave restera cave !
Cdlt.
Bonjour,
Vous dites: "Après enquête" ????
Et vous, quand vous avez visité? Vous avez bien du voir que c'est en sous-sol! Non? Vous-même n'avez pas posé de question?
Si c'était bien une cave, donc pas de fenêtre. Vous je sais pas, mais moi un appartement sans fenêtre, je me poserai immédiatement des questions.
J'en ai une justement: dans l'annonce de vente, cet "appartement" était présenté comment?
A+
On ne peut jamais aller AILLEURS.... parce qu'une fois arrivé, là où sont les pieds, c'est toujours ICI!
Vous dites: "Après enquête" ????
Et vous, quand vous avez visité? Vous avez bien du voir que c'est en sous-sol! Non? Vous-même n'avez pas posé de question?
Si c'était bien une cave, donc pas de fenêtre. Vous je sais pas, mais moi un appartement sans fenêtre, je me poserai immédiatement des questions.
J'en ai une justement: dans l'annonce de vente, cet "appartement" était présenté comment?
A+
On ne peut jamais aller AILLEURS.... parce qu'une fois arrivé, là où sont les pieds, c'est toujours ICI!
Il s'agit d'une pièce semi-enterrée équipée d'une fenêtre.
Me concernant, j'ai visité d'autres appartements en rez de chaussée présentant la même configuration.
L'acte notarié décrit un appartement sans équivoque.
Le syndic avance aujourd'hui cet argument car il refuse de prendre à la charge de la copropriété des travaux de raccordement au réseau d'eaux usées.
Je recherche donc un texte de loi qui mentionnerait l'obligation pour un syndic de signaler son désaccord au notaire quant à la désignation d'un bien avant la vente d'un appartement.
Me concernant, j'ai visité d'autres appartements en rez de chaussée présentant la même configuration.
L'acte notarié décrit un appartement sans équivoque.
Le syndic avance aujourd'hui cet argument car il refuse de prendre à la charge de la copropriété des travaux de raccordement au réseau d'eaux usées.
Je recherche donc un texte de loi qui mentionnerait l'obligation pour un syndic de signaler son désaccord au notaire quant à la désignation d'un bien avant la vente d'un appartement.
Bonjour,
Dès lors que le syndic en a eu connaissance (avant la vente), devait-il ou pouvait-il s'opposer à cette vente et avertir le notaire de cette irrégularité ?
En fait, cet appartement n'existe pas au niveau de la copropriété. Pour aménager une cave en appartement, il faut non seulement l'accord de la mairie (dépôt de permis de construire) mais aussi et surtout l'accord des copropriétaires. Apparemment aucune demande n'a été soumise à acceptation, donc c'est un appartement "fantôme". Le syndic n'a pas d'autre alternative que de refuser qu'il soit habité et bien sûr non relié aux différents fluides.
Cdlt.
Dès lors que le syndic en a eu connaissance (avant la vente), devait-il ou pouvait-il s'opposer à cette vente et avertir le notaire de cette irrégularité ?
En fait, cet appartement n'existe pas au niveau de la copropriété. Pour aménager une cave en appartement, il faut non seulement l'accord de la mairie (dépôt de permis de construire) mais aussi et surtout l'accord des copropriétaires. Apparemment aucune demande n'a été soumise à acceptation, donc c'est un appartement "fantôme". Le syndic n'a pas d'autre alternative que de refuser qu'il soit habité et bien sûr non relié aux différents fluides.
Cdlt.
Effectivement. J'avais pas pensé à ça. Cette "cave" a des millièmes qui ont été répartis comment?
En principe, la division d'un lot doit faire l'objet d'une modification du règlement de copropriété, ce qui redistribue les millièmes.
QUESTION: votre "appartement-cave" fait-il l'objet de millièmes au niveau appel de charges?
Je pense que le vice de forme se situe à ce niveau. Comme c'est considéré comme "cave" le syndic (et la copropriété) ne sont pas tenu d'effectuer les travaux de raccordement. Si vous y êtes obligé, c'est à vos frais mais après accord de l'assemblée générale!
Avez-vous posé ce genre de question au vendeur avant de signer? Vous voulez vous en prendre au syndic, mais je crois que le plus indélicat, c'est pas lui, c'est votre vendeur.
Vous avez acheté il y a longtemps?
savez-vous que vous pouvez dénoncer la vente et demander des dommages au vendeur pour vous avoir vendu comme espace habitable un local qui n'en a pas l'usage initial. Le simple fait de ne pas disposer d'évacuations est un motif légitime.
Cordialement
En principe, la division d'un lot doit faire l'objet d'une modification du règlement de copropriété, ce qui redistribue les millièmes.
QUESTION: votre "appartement-cave" fait-il l'objet de millièmes au niveau appel de charges?
Je pense que le vice de forme se situe à ce niveau. Comme c'est considéré comme "cave" le syndic (et la copropriété) ne sont pas tenu d'effectuer les travaux de raccordement. Si vous y êtes obligé, c'est à vos frais mais après accord de l'assemblée générale!
Avez-vous posé ce genre de question au vendeur avant de signer? Vous voulez vous en prendre au syndic, mais je crois que le plus indélicat, c'est pas lui, c'est votre vendeur.
Vous avez acheté il y a longtemps?
savez-vous que vous pouvez dénoncer la vente et demander des dommages au vendeur pour vous avoir vendu comme espace habitable un local qui n'en a pas l'usage initial. Le simple fait de ne pas disposer d'évacuations est un motif légitime.
Cordialement
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le syndic n'a pas a être mis en cause, vous pouvez très bien acheter une cave.
il faut vérifier sur l'acte de vente et sur le règlement de copropriété quelle est la destination du lot que vous avez acheté!
il faut vérifier sur l'acte de vente et sur le règlement de copropriété quelle est la destination du lot que vous avez acheté!
Le vendeur est appelé à la cause bien évidemment.
En revanche, il me semble que le syndic a aussi sa part de responsabilité dès lors qu'il me fait payer le montant des charges d'un 40 mètres carrés habitables avec une répartition en tantième correspondante et proportionnelle aux restants des parties habitables de la copropriété.
En revanche, il me semble que le syndic a aussi sa part de responsabilité dès lors qu'il me fait payer le montant des charges d'un 40 mètres carrés habitables avec une répartition en tantième correspondante et proportionnelle aux restants des parties habitables de la copropriété.
Vous n'avez évidemment pas du tout répondu à mes questions:
- Vous avez acheté il y a longtemps?
- votre "appartement-cave" fait-il l'objet de millièmes au niveau appel de charges?
Je rappelle que vous dites qu'il n'y a pas d'évacuations dans cet "appartement". Donc, si je ne me gourre pas, pas d'évacuations = pas d'évier, pas de lavabo, pas de WC, non? Répondez sur ce point, merci!
S'il y a des équipements sanitaires de type évier et lavabo, comment s'effectue leur évacuation?
Vous voulez une évacuation de quoi? WC? La solution sani-broyeur est-elle envisageable?
- Vous avez acheté il y a longtemps?
- votre "appartement-cave" fait-il l'objet de millièmes au niveau appel de charges?
Je rappelle que vous dites qu'il n'y a pas d'évacuations dans cet "appartement". Donc, si je ne me gourre pas, pas d'évacuations = pas d'évier, pas de lavabo, pas de WC, non? Répondez sur ce point, merci!
S'il y a des équipements sanitaires de type évier et lavabo, comment s'effectue leur évacuation?
Vous voulez une évacuation de quoi? WC? La solution sani-broyeur est-elle envisageable?
Vous dites: " le syndic a aussi sa part de responsabilité" -> le syndic vous a enregistré comme acheteur d'un lot qui a des millièmes. Il est normal qu'il vous réclame les charges au prorata de ces millièmes.
Maintenant se pose le souci de la nature de ces millièmes. Si pour le syndic c'est enregistré comme "cave" dans le règlement de copropriété et que ce lot n'a fait l'objet d'aucune modification du règlement de copropriété, il n'est tenu de rien. Plus exactement: LA COPROPRIETE n'est tenue de rien. Car le syndic n'a aucun pouvoir décisionnaire. Il n'est que le mandataire de la copropriété (dont vous en faites maintenant partie) pour exécuter les décisions du syndicat (la copropriété).
Question: pourquoi l'ancien propriétaire n'a pas procédé aux démarches pour faire effectuer le changement d'usage du lot qu'il vous a vendu....
Car, maintenant que VOUS ETES PROPRIETAIRE, si vous voulez revendre cette cave-appartement, vous allez au devant des soucis si vous-même ne faites pas enterriner ce changement d'usage.
Première démarche: faire demander à l'ordre du jour l'autorisation officielle de changement d'usage de votre lot.
A+
Maintenant se pose le souci de la nature de ces millièmes. Si pour le syndic c'est enregistré comme "cave" dans le règlement de copropriété et que ce lot n'a fait l'objet d'aucune modification du règlement de copropriété, il n'est tenu de rien. Plus exactement: LA COPROPRIETE n'est tenue de rien. Car le syndic n'a aucun pouvoir décisionnaire. Il n'est que le mandataire de la copropriété (dont vous en faites maintenant partie) pour exécuter les décisions du syndicat (la copropriété).
Question: pourquoi l'ancien propriétaire n'a pas procédé aux démarches pour faire effectuer le changement d'usage du lot qu'il vous a vendu....
Car, maintenant que VOUS ETES PROPRIETAIRE, si vous voulez revendre cette cave-appartement, vous allez au devant des soucis si vous-même ne faites pas enterriner ce changement d'usage.
Première démarche: faire demander à l'ordre du jour l'autorisation officielle de changement d'usage de votre lot.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...