Opposition du syndic de copropriété à une vente irrégulière
monopatte
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 21 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2013
-
21 nov. 2013 à 20:10
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 27 nov. 2013 à 10:41
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 27 nov. 2013 à 10:41
A voir également:
- Opposition du syndic de copropriété à une vente irrégulière
- Papier vente moto - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Lettre d'opposition sur un terrain pdf - Forum Donation-Succession
- Jurisprudence climatisation copropriété - Guide
5 réponses
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
27 nov. 2013 à 10:41
27 nov. 2013 à 10:41
Bonjour,
faire demander à l'ordre du jour l'autorisation officielle de changement d'usage de votre lot.
Plus compliqué que cela car il faut l'autorisation du syndicat des copropriétaires par un vote à l'UNANIMITE. Ce qui est pratiquement impossible à réaliser. En conclusion cette cave restera cave !
Cdlt.
faire demander à l'ordre du jour l'autorisation officielle de changement d'usage de votre lot.
Plus compliqué que cela car il faut l'autorisation du syndicat des copropriétaires par un vote à l'UNANIMITE. Ce qui est pratiquement impossible à réaliser. En conclusion cette cave restera cave !
Cdlt.
mpmp93
Messages postés
6652
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
889
Modifié par mpmp93 le 26/11/2013 à 06:09
Modifié par mpmp93 le 26/11/2013 à 06:09
Bonjour,
Vous dites: "Après enquête" ????
Et vous, quand vous avez visité? Vous avez bien du voir que c'est en sous-sol! Non? Vous-même n'avez pas posé de question?
Si c'était bien une cave, donc pas de fenêtre. Vous je sais pas, mais moi un appartement sans fenêtre, je me poserai immédiatement des questions.
J'en ai une justement: dans l'annonce de vente, cet "appartement" était présenté comment?
A+
On ne peut jamais aller AILLEURS.... parce qu'une fois arrivé, là où sont les pieds, c'est toujours ICI!
Vous dites: "Après enquête" ????
Et vous, quand vous avez visité? Vous avez bien du voir que c'est en sous-sol! Non? Vous-même n'avez pas posé de question?
Si c'était bien une cave, donc pas de fenêtre. Vous je sais pas, mais moi un appartement sans fenêtre, je me poserai immédiatement des questions.
J'en ai une justement: dans l'annonce de vente, cet "appartement" était présenté comment?
A+
On ne peut jamais aller AILLEURS.... parce qu'une fois arrivé, là où sont les pieds, c'est toujours ICI!
Il s'agit d'une pièce semi-enterrée équipée d'une fenêtre.
Me concernant, j'ai visité d'autres appartements en rez de chaussée présentant la même configuration.
L'acte notarié décrit un appartement sans équivoque.
Le syndic avance aujourd'hui cet argument car il refuse de prendre à la charge de la copropriété des travaux de raccordement au réseau d'eaux usées.
Je recherche donc un texte de loi qui mentionnerait l'obligation pour un syndic de signaler son désaccord au notaire quant à la désignation d'un bien avant la vente d'un appartement.
Me concernant, j'ai visité d'autres appartements en rez de chaussée présentant la même configuration.
L'acte notarié décrit un appartement sans équivoque.
Le syndic avance aujourd'hui cet argument car il refuse de prendre à la charge de la copropriété des travaux de raccordement au réseau d'eaux usées.
Je recherche donc un texte de loi qui mentionnerait l'obligation pour un syndic de signaler son désaccord au notaire quant à la désignation d'un bien avant la vente d'un appartement.
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
26 nov. 2013 à 16:17
26 nov. 2013 à 16:17
Bonjour,
Dès lors que le syndic en a eu connaissance (avant la vente), devait-il ou pouvait-il s'opposer à cette vente et avertir le notaire de cette irrégularité ?
En fait, cet appartement n'existe pas au niveau de la copropriété. Pour aménager une cave en appartement, il faut non seulement l'accord de la mairie (dépôt de permis de construire) mais aussi et surtout l'accord des copropriétaires. Apparemment aucune demande n'a été soumise à acceptation, donc c'est un appartement "fantôme". Le syndic n'a pas d'autre alternative que de refuser qu'il soit habité et bien sûr non relié aux différents fluides.
Cdlt.
Dès lors que le syndic en a eu connaissance (avant la vente), devait-il ou pouvait-il s'opposer à cette vente et avertir le notaire de cette irrégularité ?
En fait, cet appartement n'existe pas au niveau de la copropriété. Pour aménager une cave en appartement, il faut non seulement l'accord de la mairie (dépôt de permis de construire) mais aussi et surtout l'accord des copropriétaires. Apparemment aucune demande n'a été soumise à acceptation, donc c'est un appartement "fantôme". Le syndic n'a pas d'autre alternative que de refuser qu'il soit habité et bien sûr non relié aux différents fluides.
Cdlt.
mpmp93
Messages postés
6652
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
889
26 nov. 2013 à 17:21
26 nov. 2013 à 17:21
Effectivement. J'avais pas pensé à ça. Cette "cave" a des millièmes qui ont été répartis comment?
En principe, la division d'un lot doit faire l'objet d'une modification du règlement de copropriété, ce qui redistribue les millièmes.
QUESTION: votre "appartement-cave" fait-il l'objet de millièmes au niveau appel de charges?
Je pense que le vice de forme se situe à ce niveau. Comme c'est considéré comme "cave" le syndic (et la copropriété) ne sont pas tenu d'effectuer les travaux de raccordement. Si vous y êtes obligé, c'est à vos frais mais après accord de l'assemblée générale!
Avez-vous posé ce genre de question au vendeur avant de signer? Vous voulez vous en prendre au syndic, mais je crois que le plus indélicat, c'est pas lui, c'est votre vendeur.
Vous avez acheté il y a longtemps?
savez-vous que vous pouvez dénoncer la vente et demander des dommages au vendeur pour vous avoir vendu comme espace habitable un local qui n'en a pas l'usage initial. Le simple fait de ne pas disposer d'évacuations est un motif légitime.
Cordialement
En principe, la division d'un lot doit faire l'objet d'une modification du règlement de copropriété, ce qui redistribue les millièmes.
QUESTION: votre "appartement-cave" fait-il l'objet de millièmes au niveau appel de charges?
Je pense que le vice de forme se situe à ce niveau. Comme c'est considéré comme "cave" le syndic (et la copropriété) ne sont pas tenu d'effectuer les travaux de raccordement. Si vous y êtes obligé, c'est à vos frais mais après accord de l'assemblée générale!
Avez-vous posé ce genre de question au vendeur avant de signer? Vous voulez vous en prendre au syndic, mais je crois que le plus indélicat, c'est pas lui, c'est votre vendeur.
Vous avez acheté il y a longtemps?
savez-vous que vous pouvez dénoncer la vente et demander des dommages au vendeur pour vous avoir vendu comme espace habitable un local qui n'en a pas l'usage initial. Le simple fait de ne pas disposer d'évacuations est un motif légitime.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
le syndic n'a pas a être mis en cause, vous pouvez très bien acheter une cave.
il faut vérifier sur l'acte de vente et sur le règlement de copropriété quelle est la destination du lot que vous avez acheté!
il faut vérifier sur l'acte de vente et sur le règlement de copropriété quelle est la destination du lot que vous avez acheté!
Le vendeur est appelé à la cause bien évidemment.
En revanche, il me semble que le syndic a aussi sa part de responsabilité dès lors qu'il me fait payer le montant des charges d'un 40 mètres carrés habitables avec une répartition en tantième correspondante et proportionnelle aux restants des parties habitables de la copropriété.
En revanche, il me semble que le syndic a aussi sa part de responsabilité dès lors qu'il me fait payer le montant des charges d'un 40 mètres carrés habitables avec une répartition en tantième correspondante et proportionnelle aux restants des parties habitables de la copropriété.
mpmp93
Messages postés
6652
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
889
27 nov. 2013 à 09:18
27 nov. 2013 à 09:18
Vous n'avez évidemment pas du tout répondu à mes questions:
- Vous avez acheté il y a longtemps?
- votre "appartement-cave" fait-il l'objet de millièmes au niveau appel de charges?
Je rappelle que vous dites qu'il n'y a pas d'évacuations dans cet "appartement". Donc, si je ne me gourre pas, pas d'évacuations = pas d'évier, pas de lavabo, pas de WC, non? Répondez sur ce point, merci!
S'il y a des équipements sanitaires de type évier et lavabo, comment s'effectue leur évacuation?
Vous voulez une évacuation de quoi? WC? La solution sani-broyeur est-elle envisageable?
- Vous avez acheté il y a longtemps?
- votre "appartement-cave" fait-il l'objet de millièmes au niveau appel de charges?
Je rappelle que vous dites qu'il n'y a pas d'évacuations dans cet "appartement". Donc, si je ne me gourre pas, pas d'évacuations = pas d'évier, pas de lavabo, pas de WC, non? Répondez sur ce point, merci!
S'il y a des équipements sanitaires de type évier et lavabo, comment s'effectue leur évacuation?
Vous voulez une évacuation de quoi? WC? La solution sani-broyeur est-elle envisageable?
mpmp93
Messages postés
6652
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
889
Modifié par mpmp93 le 27/11/2013 à 09:25
Modifié par mpmp93 le 27/11/2013 à 09:25
Vous dites: " le syndic a aussi sa part de responsabilité" -> le syndic vous a enregistré comme acheteur d'un lot qui a des millièmes. Il est normal qu'il vous réclame les charges au prorata de ces millièmes.
Maintenant se pose le souci de la nature de ces millièmes. Si pour le syndic c'est enregistré comme "cave" dans le règlement de copropriété et que ce lot n'a fait l'objet d'aucune modification du règlement de copropriété, il n'est tenu de rien. Plus exactement: LA COPROPRIETE n'est tenue de rien. Car le syndic n'a aucun pouvoir décisionnaire. Il n'est que le mandataire de la copropriété (dont vous en faites maintenant partie) pour exécuter les décisions du syndicat (la copropriété).
Question: pourquoi l'ancien propriétaire n'a pas procédé aux démarches pour faire effectuer le changement d'usage du lot qu'il vous a vendu....
Car, maintenant que VOUS ETES PROPRIETAIRE, si vous voulez revendre cette cave-appartement, vous allez au devant des soucis si vous-même ne faites pas enterriner ce changement d'usage.
Première démarche: faire demander à l'ordre du jour l'autorisation officielle de changement d'usage de votre lot.
A+
Maintenant se pose le souci de la nature de ces millièmes. Si pour le syndic c'est enregistré comme "cave" dans le règlement de copropriété et que ce lot n'a fait l'objet d'aucune modification du règlement de copropriété, il n'est tenu de rien. Plus exactement: LA COPROPRIETE n'est tenue de rien. Car le syndic n'a aucun pouvoir décisionnaire. Il n'est que le mandataire de la copropriété (dont vous en faites maintenant partie) pour exécuter les décisions du syndicat (la copropriété).
Question: pourquoi l'ancien propriétaire n'a pas procédé aux démarches pour faire effectuer le changement d'usage du lot qu'il vous a vendu....
Car, maintenant que VOUS ETES PROPRIETAIRE, si vous voulez revendre cette cave-appartement, vous allez au devant des soucis si vous-même ne faites pas enterriner ce changement d'usage.
Première démarche: faire demander à l'ordre du jour l'autorisation officielle de changement d'usage de votre lot.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...