Frais voieries et forage
MYRTILLE38
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, nous sommes 2 indivisaires vendant 'un lot , terrain non viabilisé et pour lequel est nécessaire un forage : l'acheteur propose de prendre à sa charge les frais de forage et de voiries conformément à la règlementation en vigueur.Pourtant la règlement stipule que c'est à la charge du vendeur....donc est-ce qu'il peut changer d'avis et une fois la réalisation faite nous demander le remboursement arguant justement de cette loi?
Comment se protéger légalement?
Si mon frère ne peut rembourser, en tant qu'indivisaire suis-je tenu de rembourser sa part?
Merci
Bonjour, nous sommes 2 indivisaires vendant 'un lot , terrain non viabilisé et pour lequel est nécessaire un forage : l'acheteur propose de prendre à sa charge les frais de forage et de voiries conformément à la règlementation en vigueur.Pourtant la règlement stipule que c'est à la charge du vendeur....donc est-ce qu'il peut changer d'avis et une fois la réalisation faite nous demander le remboursement arguant justement de cette loi?
Comment se protéger légalement?
Si mon frère ne peut rembourser, en tant qu'indivisaire suis-je tenu de rembourser sa part?
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