Frais voieries et forage

MYRTILLE38 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 14:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 nov. 2013 à 20:15
Bonjour,
Bonjour, nous sommes 2 indivisaires vendant 'un lot , terrain non viabilisé et pour lequel est nécessaire un forage : l'acheteur propose de prendre à sa charge les frais de forage et de voiries conformément à la règlementation en vigueur.Pourtant la règlement stipule que c'est à la charge du vendeur....donc est-ce qu'il peut changer d'avis et une fois la réalisation faite nous demander le remboursement arguant justement de cette loi?
Comment se protéger légalement?
Si mon frère ne peut rembourser, en tant qu'indivisaire suis-je tenu de rembourser sa part?
Merci

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 nov. 2013 à 20:15
bonsoir

1) de quel règlement vous parlez ?

2) de quel remboursement vous parlez ?
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