Assurer un logement non déclaré par le propriétaire
Torseur 06
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Torseur 06 Messages postés 529 Statut Membre -
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Bonjour,
Je loue un appartement à un particulier qui est situé au rez de chaussée d'une maison appartenant au propriétaire. Cet appartement est assuré par mes soins par ma compagnie d'assurance.
Je n'ai la jouissance que du rez de chaussée complétement indépendant du reste de la maison. C'est en fait un grand garage qui a été aménagé en T2 avec tout le confort nécessaire.
J'ai signé un bail tenant sur une page mais résumant les détails les plus importants avec le propriétaire.
Depuis 1 mois celui-ci me réclame le paiement du loyer en espèces car il me dit clairement qu'il ne veut pas déclarer la location du logement, pour des raisons probablement financières et lourdeurs administratives.
J'aurais aimé savoir si je risque quelque chose, si jamais j'ai un sinistre dans mon logement et que mon assureur se rend compte que la location n'est pas déclarée par le propriétaire ?
De plus, est ce que le propriétaire peut me réclamer la taxe d'habitation qui sera indiqué à son nom sous prétexte que j'ai habité une partie du logement même si lui ne m'a pas déclaré ?
Enfin, est ce que je risque quelque chose pénalement de régler mon loyer en espèces ?
Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses !
Je loue un appartement à un particulier qui est situé au rez de chaussée d'une maison appartenant au propriétaire. Cet appartement est assuré par mes soins par ma compagnie d'assurance.
Je n'ai la jouissance que du rez de chaussée complétement indépendant du reste de la maison. C'est en fait un grand garage qui a été aménagé en T2 avec tout le confort nécessaire.
J'ai signé un bail tenant sur une page mais résumant les détails les plus importants avec le propriétaire.
Depuis 1 mois celui-ci me réclame le paiement du loyer en espèces car il me dit clairement qu'il ne veut pas déclarer la location du logement, pour des raisons probablement financières et lourdeurs administratives.
J'aurais aimé savoir si je risque quelque chose, si jamais j'ai un sinistre dans mon logement et que mon assureur se rend compte que la location n'est pas déclarée par le propriétaire ?
De plus, est ce que le propriétaire peut me réclamer la taxe d'habitation qui sera indiqué à son nom sous prétexte que j'ai habité une partie du logement même si lui ne m'a pas déclaré ?
Enfin, est ce que je risque quelque chose pénalement de régler mon loyer en espèces ?
Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses !
A voir également:
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- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
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4 réponses
Bonjour,
Vous risquez tout d'abord de ne pas avoir de justificatif de domicile, de ne pas avoir de preuves des loyers payés (et donc le proprio pourrait s'amuser à vous mettre dehors sous prétexte que vous ne payez pas de loyer).
Que le proprio ne déclare pas la location, ce n'est pas vos affaires.
Vous risquez tout d'abord de ne pas avoir de justificatif de domicile, de ne pas avoir de preuves des loyers payés (et donc le proprio pourrait s'amuser à vous mettre dehors sous prétexte que vous ne payez pas de loyer).
Que le proprio ne déclare pas la location, ce n'est pas vos affaires.
Merci Valenchantée de votre réponse.
Bien entendu, j'ai oublié de préciser que j'accepte ce règlement en espèces à condition que je reçoive une quittance, mais je ne pense pas que cela pose de problèmes pour mon propriétaire.
Effectivement, je comprends que si le proprio déclare ou pas le logement ce n'est pas mon problème, mais je ne veux pas en subir les conséquences au cas où il y ait un sinistre dans mon logement en location. De plus c'est un logement meublé donc je crois que la législation est différente des logements non meublés, en cas de sinistre de type dégâts des eaux c'est l'assureur du proprio qui prend en charge les dégâts (j'ai eu un cas identique dans mon ancien logement où mon assureur n'a pas voulu prendre en charge et a signifié à l'assureur de mon propriétaire de prendre en charge les dégâts).
Donc c'est dans ce sens que je m'en inquiète.
Merci à vous !
Bien entendu, j'ai oublié de préciser que j'accepte ce règlement en espèces à condition que je reçoive une quittance, mais je ne pense pas que cela pose de problèmes pour mon propriétaire.
Effectivement, je comprends que si le proprio déclare ou pas le logement ce n'est pas mon problème, mais je ne veux pas en subir les conséquences au cas où il y ait un sinistre dans mon logement en location. De plus c'est un logement meublé donc je crois que la législation est différente des logements non meublés, en cas de sinistre de type dégâts des eaux c'est l'assureur du proprio qui prend en charge les dégâts (j'ai eu un cas identique dans mon ancien logement où mon assureur n'a pas voulu prendre en charge et a signifié à l'assureur de mon propriétaire de prendre en charge les dégâts).
Donc c'est dans ce sens que je m'en inquiète.
Merci à vous !
Bonjour
Vous aviez reçu des réponses suite à ce message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6148091-assurance-habitation-d-un-logement-meuble-chez-l-habitant
Vous aviez reçu des réponses suite à ce message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6148091-assurance-habitation-d-un-logement-meuble-chez-l-habitant
Merci gerber1 de votre réponse.
Mais si vous regardez bien le lien que vous indiquez ce message a été posté il y a plusieurs mois et dans le forum "louer un logement".
Ici ma question concerne l'assurance dans le cas d'un logement non déclaré par le propriétaire, qui plus est d'un logement meublé ou l'assurance du locataire n'a que peu d'influence d'après ce que j'ai pu comprendre car 90% des sinistres doivent être pris en charge par l'assureur du propriétaire. En effet à l'époque de mon ancien post le logement était déclaré et la réponse que j'avais reçu était valable.
De plus ma question sur la taxe d'habitation a évolué dans le sens où le logement que j'occupe n'est pas déclaré, et par conséquent ma taxe d'habitation ne pourra m'être adressé personnellement car l'administration fiscale n'a pas connaissance de ma location dans ce rez de chaussée de villa.
De plus, la villa ne semble pas avoir été découpée au cadastre en 2 appartements indépendants. Mais bon peut être devrais je poser cette question au niveau des impôts.
Merci à vous !
Mais si vous regardez bien le lien que vous indiquez ce message a été posté il y a plusieurs mois et dans le forum "louer un logement".
Ici ma question concerne l'assurance dans le cas d'un logement non déclaré par le propriétaire, qui plus est d'un logement meublé ou l'assurance du locataire n'a que peu d'influence d'après ce que j'ai pu comprendre car 90% des sinistres doivent être pris en charge par l'assureur du propriétaire. En effet à l'époque de mon ancien post le logement était déclaré et la réponse que j'avais reçu était valable.
De plus ma question sur la taxe d'habitation a évolué dans le sens où le logement que j'occupe n'est pas déclaré, et par conséquent ma taxe d'habitation ne pourra m'être adressé personnellement car l'administration fiscale n'a pas connaissance de ma location dans ce rez de chaussée de villa.
De plus, la villa ne semble pas avoir été découpée au cadastre en 2 appartements indépendants. Mais bon peut être devrais je poser cette question au niveau des impôts.
Merci à vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...