Surendettement France - départ à l'étranger
marcechule
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Yoyo - 6 juin 2016 à 18:17
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gurdilelenain
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20 nov. 2013 à 16:49
20 nov. 2013 à 16:49
Bonjour,
pour ce faire il faudrait que vous paritez au moins 10 ans au Perou ou autre pays bien perdu ... Car le délai légal de prescription d'une action publique de la part de vos créanciers est de 3 ans à compter de la naissance de la dette. Tout en sachant que si les créanciers saisissent le tribunal de grande instace et qu'ils obtiennent un jugemet de saisie à votre encontre ils disposeront alors de 10 ans supplémentaires pour vous contraindre à payer. Ce qui nous fait un total de 13 années à disparaître du territoire Français ...
Cdt
pour ce faire il faudrait que vous paritez au moins 10 ans au Perou ou autre pays bien perdu ... Car le délai légal de prescription d'une action publique de la part de vos créanciers est de 3 ans à compter de la naissance de la dette. Tout en sachant que si les créanciers saisissent le tribunal de grande instace et qu'ils obtiennent un jugemet de saisie à votre encontre ils disposeront alors de 10 ans supplémentaires pour vous contraindre à payer. Ce qui nous fait un total de 13 années à disparaître du territoire Français ...
Cdt
20 nov. 2013 à 17:19
effectivement si vous avez les moyens de partir au PEROU ou autre et etre sure de trouver du travail et un logement a vous deux pourquoi pas quitte a disparaitre pendant 13 ans mais il faut bien reflechire a deux fois de toutes facons en restant ici vous serrez obliges de faire un dossier
de surendetement a la banque de france mais vu vos moyens financiers c'est a dire RIEN je ne vois pas comment vos creanciers pourront recuperes la dette en question meme si ceux ci
saisissent la JUSTICE
voir a votre mairie s'il n'y a pas une permanence une fois par moi pour avoir des conseils gratuis
d'un AVOCAT VOUS SOUHAITANT BONNE CHANCE CORDIALEMENT
6 juin 2016 à 18:17