Pourquoi mon seul nom sur la taxe d'habitation ?
MARANATHA777
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 nov. 2013 à 00:19
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flocroisic
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18 nov. 2013 à 00:19
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Mon fils va bien sûr essayer d'interroger les impôts (bien qu'il ait fortement envie de tout mettre à la poubelle et dire qu'il n'a rien reçu car son ex aurait pu ne pas lui donner l'enveloppe arrivée chez elle )
en faisant cela, il aura majoration pour non paiement , mise en demeure ( la taxe étant à son seul nom ), puis avis à tiers détenteur sur son salaire ou sur compte bancaire
je trouve cela d'autant plus injuste qu'il n'habite plus là mais elle y vit toujours par contre,
c'est la situation au 1er janvier 2013, or il était là à cette date
je voudrais savoir ce que vous en pensez et comment faire valoir son droit en la matière ???
le bail étant aux 2 noms, il peut demander l'annulation de la taxe et qu'elle soit mise aux 2 noms ( joindre copie du bail )
par contre si l'un ne paye pas , le trésor public peut demander la totalité de la taxe à l'autre
en faisant cela, il aura majoration pour non paiement , mise en demeure ( la taxe étant à son seul nom ), puis avis à tiers détenteur sur son salaire ou sur compte bancaire
je trouve cela d'autant plus injuste qu'il n'habite plus là mais elle y vit toujours par contre,
c'est la situation au 1er janvier 2013, or il était là à cette date
je voudrais savoir ce que vous en pensez et comment faire valoir son droit en la matière ???
le bail étant aux 2 noms, il peut demander l'annulation de la taxe et qu'elle soit mise aux 2 noms ( joindre copie du bail )
par contre si l'un ne paye pas , le trésor public peut demander la totalité de la taxe à l'autre