Loi Robien
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JGimenez Messages postés 49 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 3 déc. 2013 à 18:37
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JGimenez
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3 déc. 2013 à 18:37
3 déc. 2013 à 18:37
Bonjour 1289,
"Serais-je pénalisée fiscalement pour 1 mois de différence sur les 9 ans obligatoires de location?"
Selon le BOFiP, il n'y a pas de remise en cause de l'avantage fiscal en cas de vacance locative dans les 12 mois précédant le terme de la période d'engagement.
Cependant, vous devez remplir les conditions suivantes :
- « le logement est en état d'être loué
- le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal
- le logement n'est pas mis à la disposition d'un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l'engagement de location
- le logement n'est pas cédé avant l'expiration de l'engagement de location. »
Je vous donne le lien du BOFiP (paragraphe 40) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521 paragraphe 40.
Bien cordialement,
"Serais-je pénalisée fiscalement pour 1 mois de différence sur les 9 ans obligatoires de location?"
Selon le BOFiP, il n'y a pas de remise en cause de l'avantage fiscal en cas de vacance locative dans les 12 mois précédant le terme de la période d'engagement.
Cependant, vous devez remplir les conditions suivantes :
- « le logement est en état d'être loué
- le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal
- le logement n'est pas mis à la disposition d'un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l'engagement de location
- le logement n'est pas cédé avant l'expiration de l'engagement de location. »
Je vous donne le lien du BOFiP (paragraphe 40) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521 paragraphe 40.
Bien cordialement,
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