Loi Robien
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JGimenez Messages postés 49 Statut Membre -
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mon appartement, livré en avril 2004, a été loué pour la 1ère fois en juin 2004.
Je l'ai mais en vente et il n'est plus loué depuis mai 2013.
Cette vente pourrait se réaliser en janvier prochain
Serais-je pénalisée fiscalement pour 1 mois de différence sur les 9 ans obligatoires de location?
Merci
Je l'ai mais en vente et il n'est plus loué depuis mai 2013.
Cette vente pourrait se réaliser en janvier prochain
Serais-je pénalisée fiscalement pour 1 mois de différence sur les 9 ans obligatoires de location?
Merci
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1 réponse
Bonjour 1289,
"Serais-je pénalisée fiscalement pour 1 mois de différence sur les 9 ans obligatoires de location?"
Selon le BOFiP, il n'y a pas de remise en cause de l'avantage fiscal en cas de vacance locative dans les 12 mois précédant le terme de la période d'engagement.
Cependant, vous devez remplir les conditions suivantes :
- « le logement est en état d'être loué
- le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal
- le logement n'est pas mis à la disposition d'un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l'engagement de location
- le logement n'est pas cédé avant l'expiration de l'engagement de location. »
Je vous donne le lien du BOFiP (paragraphe 40) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521 paragraphe 40.
Bien cordialement,
"Serais-je pénalisée fiscalement pour 1 mois de différence sur les 9 ans obligatoires de location?"
Selon le BOFiP, il n'y a pas de remise en cause de l'avantage fiscal en cas de vacance locative dans les 12 mois précédant le terme de la période d'engagement.
Cependant, vous devez remplir les conditions suivantes :
- « le logement est en état d'être loué
- le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal
- le logement n'est pas mis à la disposition d'un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l'engagement de location
- le logement n'est pas cédé avant l'expiration de l'engagement de location. »
Je vous donne le lien du BOFiP (paragraphe 40) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521 paragraphe 40.
Bien cordialement,
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