Désaccord sur le montant du remboursement de dépôt de garantie
Lolo2184
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai reçu le 14/11 un chèque de l'agence immobilière pour le remboursement du dépôt de garantie mais sur l'état des lieux de sortie tout était conforme au niveau des peintures et état de l'appartement, aucun travaux a prévoir. Cependant une déduction concernant la peinture a été déduite sur le remboursement. Ont ils le droit de faire sa? Alors que l'état des lieux a été signé et tout a été coché "en bon état". De plus le courrier est daté du 31/10 et le cachet de la poste stipule qu'il on posté le chèque le 14/11, suis je en droit de demander des intérêts de retard car ils ont 15 jours de retard par rapport au délai légal de 2 mois. Et si oui quel est le montant suis je censée demander pour le remboursement? sachant que je leur avait envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception attestant leur retard. Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
"sur l'état des lieux de sortie tout était conforme au niveau des peintures et état de l'appartement, aucun travaux a prévoir. Cependant une déduction concernant la peinture a été déduite sur le remboursement. Ont ils le droit de faire sa?"
Non absolument pas !
"suis je en droit de demander des intérêts de retard car ils ont 15 jours de retard par rapport au délai légal de 2 mois."
Oui vous avez droit de demander le taux légal, je ne sais même pas si ça fera 1€ de dommages vu la faiblesse du taux.
"Et si oui quel est le montant suis je censée demander pour le remboursement?"
La différence entre le montant de votre dépôt de garantie et le montant déjà rendu. Si vous allez au tribunal, vous pourrez demander un peu plus au titre des frais engagés.
Cordialement
"sur l'état des lieux de sortie tout était conforme au niveau des peintures et état de l'appartement, aucun travaux a prévoir. Cependant une déduction concernant la peinture a été déduite sur le remboursement. Ont ils le droit de faire sa?"
Non absolument pas !
"suis je en droit de demander des intérêts de retard car ils ont 15 jours de retard par rapport au délai légal de 2 mois."
Oui vous avez droit de demander le taux légal, je ne sais même pas si ça fera 1€ de dommages vu la faiblesse du taux.
"Et si oui quel est le montant suis je censée demander pour le remboursement?"
La différence entre le montant de votre dépôt de garantie et le montant déjà rendu. Si vous allez au tribunal, vous pourrez demander un peu plus au titre des frais engagés.
Cordialement
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