Droit de préemption sur terrain
leport
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons acheté un terrain pour faire construire. C'est un terrain vendu en division, nous sommes trois acheteurs avec un permis de construire valant division.
Nous avons découvert à la fin de la construction que le réseau tout à l'égout ne suivait pas le tracé prévu à l'achat mais il passe entre autre sous notre maison.
A force de chercher divers documents nous avons récemment trouvé sur le certificat d'urbanisme que la mairie vient de nous fournir qu'il n'y avait normalement pas de réseau et de plus la mairie à un droit de préemption sur l'ensemble du terrain.
Que signifie ce droit réellement ? Quelles peuvent en être les conséquences ?
Vers qui devons nous diriger pour faire retirer ce droit de préemption et pouvons nous espérer un dédommagement car les terrains ont été vendus au dessus de leur valeur réelle et notre maison a une réelle moins valu.
merci a tous de votre aide
nous avons acheté un terrain pour faire construire. C'est un terrain vendu en division, nous sommes trois acheteurs avec un permis de construire valant division.
Nous avons découvert à la fin de la construction que le réseau tout à l'égout ne suivait pas le tracé prévu à l'achat mais il passe entre autre sous notre maison.
A force de chercher divers documents nous avons récemment trouvé sur le certificat d'urbanisme que la mairie vient de nous fournir qu'il n'y avait normalement pas de réseau et de plus la mairie à un droit de préemption sur l'ensemble du terrain.
Que signifie ce droit réellement ? Quelles peuvent en être les conséquences ?
Vers qui devons nous diriger pour faire retirer ce droit de préemption et pouvons nous espérer un dédommagement car les terrains ont été vendus au dessus de leur valeur réelle et notre maison a une réelle moins valu.
merci a tous de votre aide
A voir également:
- Droit de préemption sur terrain
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le droit de préemption existe pour TOUTES les ventes : terrains, maisons, immeubles.
Le notaire doit notifier toute vente à la mairie du lieu qui exerce ou pas ce droit de préemption.
Vous ne pouvez pas le supprimer.
Le droit de préemption existe pour TOUTES les ventes : terrains, maisons, immeubles.
Le notaire doit notifier toute vente à la mairie du lieu qui exerce ou pas ce droit de préemption.
Vous ne pouvez pas le supprimer.
Bonjour
ce qui voudrait dire que le droit de préemption n'est pas forcément exercé ?
Ginto a tout dit.
Cela siginifie que dans le cadre d'une vente, le bien soumis à la vente doit faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (autrement dit, "je déclare vendre mon bien").
Ce document doit être fourni à la mairie qui sous 2 mois, dit si oui où non elle exerce ce droit de préemption (= user de son droit de priorité pour acheter le bien)
Et en effet, si la commune ne le juge pas nécessaire, elle ne préempte pas le bien.
Vers qui devons nous diriger pour faire retirer ce droit de préemption
Vers la Mairie. La droit depréemption est institué par délibération du Conseil Municipal. Il ne peut être annulé que de la même façon.
pouvons nous espérer un dédommagement
A priori non. Tout était indiqué dans les documents annexés au dossier de vente. Donc tu es censé avoir eu connaissance de cet élement. D'ailleurs, qu'est-ce qui te fait dire que les terrains ont été vendus au-dessus de leur valeur réelle? Quelle est cette "valeur réelle" ?
ce qui voudrait dire que le droit de préemption n'est pas forcément exercé ?
Ginto a tout dit.
Cela siginifie que dans le cadre d'une vente, le bien soumis à la vente doit faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (autrement dit, "je déclare vendre mon bien").
Ce document doit être fourni à la mairie qui sous 2 mois, dit si oui où non elle exerce ce droit de préemption (= user de son droit de priorité pour acheter le bien)
Et en effet, si la commune ne le juge pas nécessaire, elle ne préempte pas le bien.
Vers qui devons nous diriger pour faire retirer ce droit de préemption
Vers la Mairie. La droit depréemption est institué par délibération du Conseil Municipal. Il ne peut être annulé que de la même façon.
pouvons nous espérer un dédommagement
A priori non. Tout était indiqué dans les documents annexés au dossier de vente. Donc tu es censé avoir eu connaissance de cet élement. D'ailleurs, qu'est-ce qui te fait dire que les terrains ont été vendus au-dessus de leur valeur réelle? Quelle est cette "valeur réelle" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur le certificat d'urbanisme il est indiqué "La commune a un droit de préemption sur le terrain cité précédemment."