Avenant au bail
mfr53
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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 17 nov. 2013 à 14:58
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1 réponse
GrandCaribou
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17 nov. 2013 à 14:58
17 nov. 2013 à 14:58
Bonjour,
"s'il ne le signe pas je souhaite ne pas renouveler son bail dans 1,5 ans. est ce possible.?"
Non...
Envoyez une mise en demeure LRAR de réaliser l'entretien et de vous fournir l'attestation du chauffagiste sous 15 jours, délai au bout duquel vous saisirez le tribunal pour résilier le bail.
Cordialement
"s'il ne le signe pas je souhaite ne pas renouveler son bail dans 1,5 ans. est ce possible.?"
Non...
Envoyez une mise en demeure LRAR de réaliser l'entretien et de vous fournir l'attestation du chauffagiste sous 15 jours, délai au bout duquel vous saisirez le tribunal pour résilier le bail.
Cordialement