Héritage d'un frère: démarches
nademike
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Modifié par Foncrest le 16/11/2013 à 15:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2013 à 17:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2013 à 17:29
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condorcet
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Modifié par condorcet le 16/11/2013 à 16:41
Modifié par condorcet le 16/11/2013 à 16:41
Je voudrais connaître la marche à suivre pour hériter de mon frère dans les conditions légales
La première démarche à effectuer consiste à prendre l'attache d'un notaire proche de votre domicile, dans le but de rendre les rapports plus faciles en lui fournissant le maximum d'informations sur la personnalité de votre frère, l'état approximatif de son patrimoine.
Célibataire sans descendance connue, il serait surprenant que le défunt n'ait pas laissé un testament dans une étude notariale en France, document aisé à retrouver par votre notaire susceptible de vous désigner seul légataire unversel ou d'avoir désigné autrui vous écartant définitivement de sa succession.
A défaut de testament, la succession vous reviendrait en indivision avec la descendance de vos 2 autres frères décédés auprès desquels vous devriez vous rapprocher, l'un d'eux a peut-être déjà saisi un notaire ce qui vous ne prive pas de vous faire assister du vôtre.
De même vous mettre en rapport avec cette cousine germaine proche de votre défunt frère devant détenir multes informations le concernant pouvant s'avérer utiles et précieuses.
Pour ce qui concerne la maison. Qu'elle soit en bon ou mauvais état, elle lui appartient.
Avec votre notaire vous examinerez la nature du litige l'opposant au constructeur et l'état d'avancement d'une éventuelle procédure judiciaire en cours entre eux.
Pour le moment, il vous est difficile d'agir en l'attente d'information sur l'existence ou non d'un testament.
La première démarche à effectuer consiste à prendre l'attache d'un notaire proche de votre domicile, dans le but de rendre les rapports plus faciles en lui fournissant le maximum d'informations sur la personnalité de votre frère, l'état approximatif de son patrimoine.
Célibataire sans descendance connue, il serait surprenant que le défunt n'ait pas laissé un testament dans une étude notariale en France, document aisé à retrouver par votre notaire susceptible de vous désigner seul légataire unversel ou d'avoir désigné autrui vous écartant définitivement de sa succession.
A défaut de testament, la succession vous reviendrait en indivision avec la descendance de vos 2 autres frères décédés auprès desquels vous devriez vous rapprocher, l'un d'eux a peut-être déjà saisi un notaire ce qui vous ne prive pas de vous faire assister du vôtre.
De même vous mettre en rapport avec cette cousine germaine proche de votre défunt frère devant détenir multes informations le concernant pouvant s'avérer utiles et précieuses.
Pour ce qui concerne la maison. Qu'elle soit en bon ou mauvais état, elle lui appartient.
Avec votre notaire vous examinerez la nature du litige l'opposant au constructeur et l'état d'avancement d'une éventuelle procédure judiciaire en cours entre eux.
Pour le moment, il vous est difficile d'agir en l'attente d'information sur l'existence ou non d'un testament.
condorcet
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16 nov. 2013 à 17:29
16 nov. 2013 à 17:29
Il doit bien exister un titre de propriété quelque part.
Bien sûr puisque l'entrepreneur lui avait proposé d'acquérir cette maison en viager.
Le notaire retrouvera très facilement ce titre de propriété.
Je ne suis pas au courant du litige qui les opposait.
Il est à craindre qu'en raison des malfaçons, votre frère ait refusé de régler complètement la facture à cet entrepreneur lequel, par mesure de rétorsion, a conservé les clés de la maison. Si cet entrepreneur a cette attitude, il doit certainement avoir des raisons, bonnes ou mauvaises.Il reste à savoir lesquelles.
Mais cette théorie ne tient pas.
Le propriétaire était votre frère.
Vous pourrez vendre la maison.
Faites état de ces difficultés au notaire.
Bien sûr puisque l'entrepreneur lui avait proposé d'acquérir cette maison en viager.
Le notaire retrouvera très facilement ce titre de propriété.
Je ne suis pas au courant du litige qui les opposait.
Il est à craindre qu'en raison des malfaçons, votre frère ait refusé de régler complètement la facture à cet entrepreneur lequel, par mesure de rétorsion, a conservé les clés de la maison. Si cet entrepreneur a cette attitude, il doit certainement avoir des raisons, bonnes ou mauvaises.Il reste à savoir lesquelles.
Mais cette théorie ne tient pas.
Le propriétaire était votre frère.
Vous pourrez vendre la maison.
Faites état de ces difficultés au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2013 à 17:09
Je suis certaine que mon frère n'avait pas fait de testament. Cela m'a été confirmé par la cousine chez laquelle il vivait, ce qui me laisserait seule héritière, avec mes neveux et nièces. Néanmoins, je prends RV chez le notaire local afin de vérifier et je lui remets l'acte de décès que m'a envoyé cette cousine, seule pièce en ma possession concernant mon frère qui a vécu, comme je l'ai précisé, près de 59 ans au Canada sans jamais revenir en France. Quand il vivait au Canada il avait contacté son notaire canadien pour lui remettre mes coordonnées sachant que j'étais sa seule héritière. Bien qu'ayant entretenu toute ma vie une correspondance avec lui, je n'avais plus de ses nouvelles depuis 2009, date de son retour en France, ce que j'ai appris seulement aujourd'hui.
Quant à la maison qu'il a fait construire et qui contient toutes ses affaires et meubles qu'il a ramené par container du Canada, il ne l'a jamais habitée et celle-ci a été fermée par le constructeur. Je ne suis pas au courant du litige qui les opposait. J'ai cru comprendre d'après les explications de ma cousine que le constructeur voulait lui faire signer un viager en sa faveur ce que mon frère refusait.
Je ne voudrais pas me lancer dans des problèmes juridiques concernant cette maison, car je n'ai pas les moyens d'engager un avocat et de me lancer dans une longue procédure. Il doit bien exister un titre de propriété quelque part. J'ai cru comprendre que mon frère avait acheté son terrain en France alors qu'il était encore au Canada par l'intermédiaire du gendre de ma cousine lequel est également l'entrepreneur qui a construit la maison. Je crains de découvrir une magouille doublée d'une escroquerie...
Bref !
merci encore pour toutes les réponses et conseils venus et à venir.