Donation partage enfants
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francettte
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je possede un appartement dune valeur de 200000 euros .avec mon epoux nous avons décidé de le donner a nos enfants. nous avons 2 enfants majeurs nous avons 76 et 78 ans..quel serons les frais de cette donnation.
pour sortir de cette indivision un de nos fils souhaite acheter la part de son frére quel frais doit il envisager ?? MERCI .
pour sortir de cette indivision un de nos fils souhaite acheter la part de son frére quel frais doit il envisager ?? MERCI .
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1 réponse
quels seront les frais de cette donation.
Ils ne peuvent être déterminés sachant qu'outre les honoraires dus au notaire s'ajoutent ses frais engagés pour obtenir tous les documents administratifs nécessaires et autre démarches imprévisibles a priori.
Si ces enfants n'ont bénéficié antérieurement d'aucune donation de votre part, aucun droit de donation ne sera dû.
un de nos fils souhaite acheter la part de son frére quels frais doit il envisager ??
Aucun si cette indivision ne se crée pas.
Dans un cas similaire concernant un appartement non partageable, l'un des 2 enfants est attributaire du bien et, en contrepartie, il verse à l'autre une compensation financière (une soulte), dans un souci d'équité.
Les 2 opérations se font simultanément dans le même acte.
Ils ne peuvent être déterminés sachant qu'outre les honoraires dus au notaire s'ajoutent ses frais engagés pour obtenir tous les documents administratifs nécessaires et autre démarches imprévisibles a priori.
Si ces enfants n'ont bénéficié antérieurement d'aucune donation de votre part, aucun droit de donation ne sera dû.
un de nos fils souhaite acheter la part de son frére quels frais doit il envisager ??
Aucun si cette indivision ne se crée pas.
Dans un cas similaire concernant un appartement non partageable, l'un des 2 enfants est attributaire du bien et, en contrepartie, il verse à l'autre une compensation financière (une soulte), dans un souci d'équité.
Les 2 opérations se font simultanément dans le même acte.
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