donation partage enfants Résolu

Question

je possede un appartement  dune valeur de 200000 euros .avec  mon epoux nous avons décidé  de le donner a  nos enfants. nous avons 2 enfants majeurs nous avons  76 et 78 ans..quel serons  les frais de cette  donnation.
 pour sortir de cette indivision   un  de nos fils souhaite  acheter la part de son frére quel frais  doit il envisager ?? MERCI .

condorcet · Answer

quels seront les frais de cette donation. 
Ils ne peuvent être déterminés sachant qu'outre les honoraires dus au notaire s'ajoutent ses frais engagés pour obtenir tous les documents administratifs nécessaires et autre démarches imprévisibles a priori.
Si ces enfants n'ont bénéficié antérieurement d'aucune donation  de votre part, aucun droit de donation ne sera dû.

un de nos fils souhaite acheter la part de son frére quels frais doit il envisager ?? 
Aucun si cette indivision ne se crée pas.
Dans un cas similaire concernant un appartement non partageable, l'un des 2 enfants est attributaire du bien et, en contrepartie, il verse à l'autre une compensation financière (une soulte), dans un souci d'équité.
Les 2 opérations se font simultanément dans le même acte.

Donation partage enfants

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