non renouvellement fin de bail studio

Question

Bonjour, j'ai 54 ans et je suis au RSA+APL, j'habite ce local au rezdechaussé depuis 1994, humide, sans douche ni evier (juste un lavabo mais je fais avec). Aucun incident de paiement du loyer depuis 20 ans, aucun travaux réalisés dans l'appartement (dus au fait que tout l'imeuble cours suinte desqu'il pleut et nombreuse fuites chez les locataires du dessus+mauvaise isolation du toit). Je suis suivit psychologiquement pour troubles mentaux (PTSD, trouble memoire, depression) et en clair vis en reclusion, je veux juste qu'on me foute la paix. Mon propriétaire est venu me signaler une fois de plus qu'il voulait vendre l'appartement, il fait çà a peu pres tous les 3 ans. Mais  là c'est different parceque le nouveau syndic de l'immeuble veut vraiement mettre les propriétaires devant leur responsabilités et payer pour les dégat. Résultat je risque de me retrouver dehors, sans ressources. Mon dossier MDPH n'est pas encore pret, je suis donc expulsable. Le bail de cet appratememnt est d'un an renouvellable tacitement, et le dernier que j'ai recu date de janvier 2011, je ne recois jamais de quitance de loyer, ni de nouveau bail si de n'en fait pas la demade expresse, pour le renouvellement APL par example.  Quel sont mes recours, car je n'ai aucun moyen matériel de retrouver un logement, puisqu'il faut toujour des references/emploi,etc que je n'ai pas, et toute facon, aucun moyen de payer des frais d'agences.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Quel type de bail est-ce ? (location vide, meublé, autre...)

Vous parlez d'un local ? Il n'est pas habitable donc ?

A vous lire...
Cordialement

matougris858 · Answer

Quel type de bail est-ce ? (location vide, meublé, autre...)

Le type de bail est meublé, bien qu'il s'agit d'un local vide, avec juste un lit, une table pliante en bois et une chaise.

Vous parlez d'un local ? Il n'est pas habitable donc ?

Désolé pour le terme "local" c'est comme çà que je l'appelle; il s'agit un appartement rez de chaussée en cour intérieure que le propriétaire utilisait jadis comme un atelier de peinture (artiste) mais plutard loué à quequ'un précédent locataire comme meublé.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Vous dites que votre dernier bail date de janvier 2011 donc comme la reconduction annuelle est tacite, l'échéance prochaine se situe en janvier 2014.

La réglementation pour les meublés est claire : pour vous donner congé afin de vendre, le propriétaire doit vous prévenir par LRAR ou par huissier au moins 3 mois avant l'échéance.

Donc vu que le délai est dépassé, vous êtes tranquille au moins jusqu'à janvier 2015...

Cordialement

BarbieTM · Answer

Le type de bail est meublé, bien qu'il s'agit d'un local vide, avec juste un lit, une table pliante en bois et une chaise. 
Le bail est donc caduque, et requalifiable en bail pour logement vide.
Ce qui signifie 3 mois de préavis pour vous pour partir si vous le souhaitez, et 6 mois de préavis pour le bailleur, tous les 3 ans, s'il souhaite vendre vide.
Au pire, il peut vendre occupé.

Dans tous les cas, il ne peut vendre vide et vous demander de partir que s'il envoie un courrier reco A/R avant la fin du bail, en respectant le préavis (3 mois pour meublé, 6 mois pour vide).

En attendant, vous pouvez parfaitement exiger qu'il effectue les réparations qui s'imposent pour rendre le logement décent.

Si vraiment c'est indécent, voire insalubre, faites venir les services d'hygiène de la ville et/ou la DDASS pour constat d'insalubrité.

je ne recois jamais de quitance de loyer, ni de nouveau bail
Pour les quittances, le bailleur doit les fournir à votre demande.
Pour le bail, nul besoin d'en établir un nouveau tous les ans : ils sont renouvelables tacitement.

Non renouvellement fin de bail studio

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