coupe de pin et usufruit

Question

Bonjour, 
si je vends en temps que propriétaire les pins en coupe rase d'une parcelle  et que mon père en a l'usufruit, à combien correspond sa part ? 
A quel moment le document à fournir aux impots pour le don de cette somme doit il être envoyé et par qui  ?  le propriétaire ou l'usufruitier   ?
Merci
Cordialement

condorcet · Answer

à combien correspond sa part ? 
La totalité puisqu'il a l'usufruit.
La production forestière génère une récolte revenant à l'usufruitier à charge par lui de reconstituer le patrimoine en procédant à la replantation de conifères de même nature.
S'il s'est agi d'une coupe d'entretien en vue d'éliminer une certaine partie des plants gênant le developpement de la forêt, il n'y a pas lieu de procéder à leur remplacement, ce qui paraît évident.

A quel moment le document à fournir aux impots pour le don de cette somme doit il être envoyé et par qui ?
Par vous dès la remise de la somme.

kikisun · Answer

je pensais qu'il avait droit à 1/3 de la somme   ....?
est ce que tout cela se fait devant notaire ?

le bois collecté sur la parcelle ( il ne reste plus rien après : coupe rase) est vendu au nom de l'usufruitier  ?  ou du propriétaire ?

condorcet · Answer

est ce que tout cela se fait devant notaire ? 
Inutile.
Vendre une production agricole (céréales, maraîchage, résine ou résineux) n'a pas à faire l'objet d'un acte notarié.
Il s'agit d'une action purement et simplement commerciale.

il ne reste plus rien après : coupe rase
C'est bien la raison pour laquelle j'ai souligné l'obligation de replanter.
A l'image d'un compte bancaire sur lequel l'usufruitier va prélever de l'argent. Il doit le restituer ensuite.
Cela s'apparente à un "quasi-usufruit". 

je pensais qu'il avait droit à 1/3 de la somme ....? 
  Vous faites ce que vous voulez car il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Chacun étant détenteur de droits différents par leur nature, l'un vis à vis de l'autre, agi en totale indépendance, vendant ses droits au prix lui convenant.
Vous pouvez estimez ensemble de l'usufruit vaut 1/3 du prix et la nue-propriété les 2/3.
 Les règles d'évaluation d'un usufruit généralement retenues sont celles de la législation fiscale s'appliquant dans le domaine de la "fiscalité" et non dans celle du "droit privé" entres personnes. 
 Le "fiscal" n'a pas à s'immiscer dans les rapports entre particuliers.

kikisun · Answer

Désolé d'insister mais la vente et le chèque correspondant au montant de cette vente  doit être fait au nom de l'usufruitier ou du propriétaire ?  
quel document fiscal dois on remplir et qui doit le remplir ? le propriétaire ou l'usufruitier
En accord avec l'usufruitier, je ne veux pas qu'il fasse replanter cette parcelle qui se resèmera toute seule. Est ce possible de s'arranger entre nous  ?

Je vous remercie beaucoup

condorcet · Answer

le chèque correspondant au montant de cette vente doit être fait au nom de l'usufruitier ou du propriétaire ? 
Afin que chacun puisse  s'acquitter personnellement de l'impôt sur le revenu (B.A.) dont il sera redevable, il serait préférable de scinder en 2 parties le montant de la vente, l'un recevant la contre-partie de son usufruit, l'autre de sa nue-propriété.

quel document fiscal dois on remplir et qui doit le remplir ? 
 Le formulaire que vous retrouverez en suivant le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
En principe cette déclaration doit être déposée par vous, bénéficiaire du don.
L'Administration a précisé ultérieurement que l'un comme l'autre, le donateur ou le donataire, pouvant remplir cette formalité.

Est ce possible de s'arranger entre nous ? 
Bien sûr.
Personne n'ira fouiller dans vos affaires.

kikisun · Answer

la page que vous venez de me transmettre ne s'ouvre pas ..  on me répond qu'elle n'existe plus   !! comment faire  ?
Merci de votre aide

condorcet · Answer

Il y a un bog.
Suivez ce nouveau lien.
J'ai cliqué et çà marche .

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche

kikisun · Answer

je vous remercie du temps que vous m'avez accordée 
Cordialement
Kikisun

legis · Answer

si vous réalisez une coupe de bois à blanc l'usufruitier à une part à 0 puisqu'il n'est pas question de récolte. Il s'agit d'une perte en capital.

si vous coupez des sapins de noël, la production étant d'environ 5-7 ans elle est considérée comme production au même titre que le blé

pas si ces arbres sont de haute tige avec un fut commercialisé
l'usufruitier a par contre les branche et élagage, éclaircies si le capital (plantation) n'est pas altéré

Coupe de pin et usufruit

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