Ont t il le droit?

palomine Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 13 nov. 2013 à 21:23
 Gérard - 14 nov. 2013 à 08:59
bonsoir
en 92 j ai été condamner a rembourser un découvert bancaire en 1994 je fais un dossier de surendettement de ou la on me notifie que la dette est passer dans les pertes donc plus de dette envers cette banque 21 ans après juin 2013 un commandement de saisie et ce matin visite de l huissier-de-justice avec 3 personnes et un camion en bas de chez moi ( j étais au travail c est mon fils qui a eu la visite ) relever de tout se qui se trouve dans le salon salle a manger 1 mois pour tout vendre sinon ils viennes tout saisir!!! je suis déjà allez a l étude donnez les justificatif a la secrétaire apparament il ne l aurez pas eu!! que puis je faire??? merci de vos conseil cordialement

1 réponse

Il faut bien en faire quelque chose de cette ardoise laissée dans une banque..
dont une iimputation comptable : les "pertes" mais cela n'éteint nullement la dette...ni le jugement d'ailleurs.
Et un jugement de 1992 n'est pas prescrit.
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