Certificat de notoriété
aviator33
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La commune ou sont enterrés mes parents me demande un certificat de notoriété pour renouveler la concession du caveau familial .
C'était une concession trentenaire que ma Mère avait prise lors du décès de mon Père .
Nous sommes 5 frères et soeurs , est ce que le livret de famille de mes parents ne suffit pas pour un renouvèlement de cette concession?
Le prix prohibitif de ce certificat (50 @ 400€) me semble inapproprié pour cette opération !
Merci pour votre réponse,
Sincères salutations,
À.bonnet
La commune ou sont enterrés mes parents me demande un certificat de notoriété pour renouveler la concession du caveau familial .
C'était une concession trentenaire que ma Mère avait prise lors du décès de mon Père .
Nous sommes 5 frères et soeurs , est ce que le livret de famille de mes parents ne suffit pas pour un renouvèlement de cette concession?
Le prix prohibitif de ce certificat (50 @ 400€) me semble inapproprié pour cette opération !
Merci pour votre réponse,
Sincères salutations,
À.bonnet
A voir également:
- Acte de notoriété concession funéraire
- Acte de notoriété prix - Guide
- Concession perpétuelle 99 ans - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
est ce que le livret de famille de mes parents ne suffit pas pour un renouvèlement de cette concession?
Le livret de famille prouve le lien de parenté existant entre les ascendants et leurs descendants mais pas obligatoirement les seuls héritiers de ces ascendants ayant pu décider, par testament, la transmission à d'autres personnes leur succession à hauteur de la quotité disponible.
Or, preuve doit être fournie de cette qualité d'héritier par l'intermédiaire d'un acte de notoriété.
En l'absence de testament, l'indivision composée des 5 enfants a donc recueillie la succession dont les droits des parents sur la concession funéraire.
https://www.logitud.fr
Le livret de famille prouve le lien de parenté existant entre les ascendants et leurs descendants mais pas obligatoirement les seuls héritiers de ces ascendants ayant pu décider, par testament, la transmission à d'autres personnes leur succession à hauteur de la quotité disponible.
Or, preuve doit être fournie de cette qualité d'héritier par l'intermédiaire d'un acte de notoriété.
En l'absence de testament, l'indivision composée des 5 enfants a donc recueillie la succession dont les droits des parents sur la concession funéraire.
https://www.logitud.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je rajouterais qu'au vu du décès de vos parents vous avez obligatoirement ce genre de document dans vos papiers suite aux successions, soit l'acte de notoriété, soit dévolution successorale
cdlt