Certificat de notoriété
aviator33
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La commune ou sont enterrés mes parents me demande un certificat de notoriété pour renouveler la concession du caveau familial .
C'était une concession trentenaire que ma Mère avait prise lors du décès de mon Père .
Nous sommes 5 frères et soeurs , est ce que le livret de famille de mes parents ne suffit pas pour un renouvèlement de cette concession?
Le prix prohibitif de ce certificat (50 @ 400€) me semble inapproprié pour cette opération !
Merci pour votre réponse,
Sincères salutations,
À.bonnet
La commune ou sont enterrés mes parents me demande un certificat de notoriété pour renouveler la concession du caveau familial .
C'était une concession trentenaire que ma Mère avait prise lors du décès de mon Père .
Nous sommes 5 frères et soeurs , est ce que le livret de famille de mes parents ne suffit pas pour un renouvèlement de cette concession?
Le prix prohibitif de ce certificat (50 @ 400€) me semble inapproprié pour cette opération !
Merci pour votre réponse,
Sincères salutations,
À.bonnet
1 réponse
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est ce que le livret de famille de mes parents ne suffit pas pour un renouvèlement de cette concession?
Le livret de famille prouve le lien de parenté existant entre les ascendants et leurs descendants mais pas obligatoirement les seuls héritiers de ces ascendants ayant pu décider, par testament, la transmission à d'autres personnes leur succession à hauteur de la quotité disponible.
Or, preuve doit être fournie de cette qualité d'héritier par l'intermédiaire d'un acte de notoriété.
En l'absence de testament, l'indivision composée des 5 enfants a donc recueillie la succession dont les droits des parents sur la concession funéraire.
https://www.logitud.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...