Certificat de notoriété
aviator33
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 nov. 2013 à 23:53
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A voir également:
- Acte de notoriété concession funéraire
- Acte de notoriété prix - Guide
- Concession perpétuelle 99 ans - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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condorcet
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13 nov. 2013 à 15:09
13 nov. 2013 à 15:09
est ce que le livret de famille de mes parents ne suffit pas pour un renouvèlement de cette concession?
Le livret de famille prouve le lien de parenté existant entre les ascendants et leurs descendants mais pas obligatoirement les seuls héritiers de ces ascendants ayant pu décider, par testament, la transmission à d'autres personnes leur succession à hauteur de la quotité disponible.
Or, preuve doit être fournie de cette qualité d'héritier par l'intermédiaire d'un acte de notoriété.
En l'absence de testament, l'indivision composée des 5 enfants a donc recueillie la succession dont les droits des parents sur la concession funéraire.
https://www.logitud.fr
Le livret de famille prouve le lien de parenté existant entre les ascendants et leurs descendants mais pas obligatoirement les seuls héritiers de ces ascendants ayant pu décider, par testament, la transmission à d'autres personnes leur succession à hauteur de la quotité disponible.
Or, preuve doit être fournie de cette qualité d'héritier par l'intermédiaire d'un acte de notoriété.
En l'absence de testament, l'indivision composée des 5 enfants a donc recueillie la succession dont les droits des parents sur la concession funéraire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2013 à 23:53
je rajouterais qu'au vu du décès de vos parents vous avez obligatoirement ce genre de document dans vos papiers suite aux successions, soit l'acte de notoriété, soit dévolution successorale
cdlt