Donation terrain

Question

Bonjour, 

Nous sommes pascés, et envisageons de construire . 
Mon beau-père va donner un terrain a batir ( terrain constructible non viabilisé) a ma concubine. 
Comment faire après cette donation, pour que mon nom apparaisse sur l'acte de propriété? 
Ma combunine doit elle me faire une donation de la moitié du terrain? Me revendre la moitié ? 

Quel est la meilleur des solutions? 
Mon beau-père nous le donne a tous les deux ?
Mon beau père donne la moitié a sa fille et me revend l'autre moitié?
Mon beau père donne a sa fille et sa fille me redonne la moitié?? 

Compliqué tout ceci
Dans tous les cas il faut, que nos 2 nom apparaisse sur le terrain. 

Merci de votre aide

roudoudou22 · Accepted Answer

pourquoi dites-vous que cela "relève de l'inconscience" le fait de rendre l'argent dans la foulée? 

Poser une telle question relève aussi de l'inconscience.

Redescendez sur terre, ou bien vous allez au "casse pipe". La manoeuvre frauduleuse vous savez ce que c'est ?

ginto5 · Answer

Bonjour,

Je me suis trouvé dans la même situation il y a quelques années.

J'avais acheté un terrain en mon nom propre.
Avant de construire, et sur les conseils du notaire, j'ai revendu la moitié à ma compagne ("payé" hors la comptabilité du notaire....).
Puis nous avons construit en copropriété, 55/45, sur les plans ce sont 2 appartements distinctes, nous payons 2 taxes d'habitation, 2 assurances, etc...
Mais c'est le seul moyen qu'aucun des deux ne soit lésé en cas de vente ou de séparation.
Ma compagne ayant un fils, il était normal que les droits de celui-ci soient préservés au cas ou elle disparaitrait.

condorcet · Answer

Quel est la meilleure des solutions? 
 Les donations consenties entre époux ou entre partenaires d'un PACS ouvrent droit à un abattement de 80724 €.
 La 3 ème.solution retenue dans votre exposé serait la plus appropriée, sous réserve que le donateur ne s'y oppose pas.
Néanmoins, les donations étant rapportables à la succession du donateur, si votre compagne venait à décéder cet inconvénient surgirait.
Si vos moyens financiers vous le permettent, la 2ème.solution serait préférable; le père de votre compagne consentirait donation à sa fille pour moitié et vous vendrait l'autre moitié.
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203

condorcet · Answer

pouvez-vous etre plus clair la dessus ?
C'est clair.
Rapporter une donation antérieure signifie qu'il faudrait ajouter sa valeur aux autres biens composant la succession de votre compagne afin que l'ensemble revienne aux héritiers à parts égales, qu'aucun ne soit lèsé.

et pourquoi la 2ème solution est la meilleure ? 
 L'ayant achetée et payée de vos deniers personnels cette moitié vous appartiendrait.
Vous ne veriez plus rien à personne, ni remboursement de quoi que ce soit à qui que ce soit, ni rapport à la succession.

Ma compagne ne peut tout simplement pas me donner la moitié du terrain?
   Avec le rapport à sa succession, comme déjà dit ci-dessus.

condorcet · Answer

En effet, mon beau-père veut faire ceci, car il a encore 3 autres enfants . 
C'est évident. Nous y sommes.
Néanmoins pour contourner l'obstacle, le père de votre compagne peut lui consentir cette donation par "préciput et hors part", le rapport ne serait pas dû.
Votre notaire vous donnera + de précisions sur le mécanisme des rapports des donations antérieures.
 Pour faire plus simple, le père peut vendre à sa fille au lieu de lui donner.
 Vous et elle seriez propriétaires en indivision de cette parcelle.

 même si nous sommes que pascés ? 
Le PACS n'est pas un "mariage".
Le code civil ne prévoit aucun droit au profit du survivant des 2 PACSES.
Afin, que l'un comme l'autre, puissiez recueillir la succession du premier mourant, un testament de chacun doit le prévoir.

donc si mon beau-père me vend la moitié ca sera 5000€
En principe la moitié de 10000 = 5000 !

condorcet · Answer

cette solution est elle la plus économique ? 
Donation par préciput et hors part, avec absence du droit de retour au donateur du bien donné en cas de décès de sa fille avant lui.
  Attention à ce piège.
Qu'elle achète le terrain à son père.
Cette épée de Damoclès d'un droit de retour serait écartée. 

ma femme herite du terrain et me revend la moitié, et nous faisons aussi un testament, cela est il possible ? 
 On "hérite" suit au décès.
 Du vivant la transmission de bien se nomme "donation".
 La vente de la moitié du terrain reçue par votre compagne en donation doit être autorisée par le donateur afin qu'il puisse éventuellement exercer son "droit de retour".
 Mauvais plan.

désolé mais je suis vraiment mauvais en droit...
Le droit privé ce n'est pas le Code de la Route.
Il y a beaucoup de radars.............

condorcet · Answer

mais comment retirer son droit de retour?
C'est au donateur de décider. Celui qui donne  et non celui qui reçoit.

condorcet · Answer

avec absence du droit de retour au donateur du bien donné, et Rapport d'une donation antérieure (pour ques les autres enfants ne soit pas lésé 
  Donation par "preciput hors part" = absence de rapport.

 nous faisons un testament pour recueillir la succession du premier mourant
Oui, ne partez pas le fleur au fusil.
 Faites le tour complet de la question avec votre notaire.

condorcet · Answer

que nous allons faire en sorte que ma femme me vende la moitié du terrain.
Ce sera beaucoup plus limpide.

Que nos deux noms seront sur le terrain.
Quelle que soit l'option (donation,achat) vous serez a égalité (50/50).

condorcet · Answer

Concernant la vente elle peut fixer n'importe quel prix? Par exemple l'euro symbolique? 
 L'€uro symbolique est une pure ânerie imaginée  par je ne sais qui.
 Cela n'a aucun sens.
 L'on emploi cette expression en matière de "dommages et intérêts" au profit de la partie au procés ayant eu gain de cause. 
Le prix est le prix, selon ceux pratiqués sur le marché local.

Mais quel que soit le mode donation ou vente, quel seront les frais?
La vente génère des frais plus importants.
La donation est exonérée de droits de donation. Si ces droits étaient dûs,le montant sera faible mais au regard des frais d'actes il n'y a pas une grande différence.
Je ne suis pas en mesure d'en préciser le montant.

condorcet · Answer

Il m'a dit que l'ideal serait de donner la moitié a sa fille et me vendre l'autre moitié.... 
C'est exactement ce que vous préconise depuis le début de cet échange.
Paiement du prix = INDEPENDANCE.

vins2907 · Answer

bon ben gros probleme! 
Je viens de tel le notaire! 
Donc la meilleur des solutions pour ne pas payer trops de frais et d'impots c'est: 
- mon beau-père donne la moitié a sa fille et me revend l'autre moitié, nous serons ainsi proriétaire du terrain a 50/50 . 
Mais le soucis c'est que nous avons borné le terrain en fonction de cette donation, donc notre terrain fait 2200m2, et il est estimé a 100000€!!!! Donc je devrait payer 50000€ a mon beau-père! 
Ce qui m'est impossible, sinon on peut plus construire

Au secour! 
On a deja signé plein de devis

condorcet · Answer

Est ce que cette argent peut etre fictif, ou je paye et il me rend dans la foulée... 
 Vous plaisantez ou vous êtes sérieux ?
 Poser une telle question sur un forum légaliste truffé de juristes et fiscalistes relève de l'inconscience.

Donation terrain

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