Etat Civil
Luciole0905
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Statut
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer, s'il vous plait, quelle est la pièce d'état civil que je dois demander pour justifier de "mon statut de célibataire".
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Un grand merci d'avance pour vos réponses
Pourriez vous m'indiquer, s'il vous plait, quelle est la pièce d'état civil que je dois demander pour justifier de "mon statut de célibataire".
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Un grand merci d'avance pour vos réponses
5 réponses
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Bonjour,
Aucun acte d'état civil n'atteste d'un statut de célibataire...
Vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur. -
bonjour
un mariage est systématiquement transcrit sur votre acte de naissance...
demandez donc photocopie ou copie INTEGRALE de celui-çi à la marie de votre lieu de naissance -
Bonjour,
Si le certificat vous est demandé par des autorités étrangères, vous pouvez, à l'heure actuelle, la demander à la mairie. Vous devez joindre une copie intégrale de votre acte de naissance.
Cordialement
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Un grand merci pour vos réponses,
En effet j'ai travaillé quelques années en Suisse, j'y avais un compte bancaire, et je désirerai récupérer mon argent . Ils me demandent un papier officiel justifiant de mon statut de célibataire.
Donc, puis-je demander cette attestation à ma Mairie.
Cordialement-
Bonjour,
oui, vous pouvez mais c'est possible aussi en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Cordialement
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Tout à fait !
Cliquez sur le lien pour voir l'article, vous permettant d'obtenir le certificat de célibat en mairie :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000407391/
La législation juridique et financière évolue en permanence...