Etat Civil
Luciole0905
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Statut
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer, s'il vous plait, quelle est la pièce d'état civil que je dois demander pour justifier de "mon statut de célibataire".
Pourriez vous m'indiquer, s'il vous plait, quelle est la pièce d'état civil que je dois demander pour justifier de "mon statut de célibataire".
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5 réponses
Bonjour,
Aucun acte d'état civil n'atteste d'un statut de célibataire...
Vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur.
Aucun acte d'état civil n'atteste d'un statut de célibataire...
Vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur.
bonjour
un mariage est systématiquement transcrit sur votre acte de naissance...
demandez donc photocopie ou copie INTEGRALE de celui-çi à la marie de votre lieu de naissance
un mariage est systématiquement transcrit sur votre acte de naissance...
demandez donc photocopie ou copie INTEGRALE de celui-çi à la marie de votre lieu de naissance
Bonjour,
Si le certificat vous est demandé par des autorités étrangères, vous pouvez, à l'heure actuelle, la demander à la mairie. Vous devez joindre une copie intégrale de votre acte de naissance.
Cordialement
Si le certificat vous est demandé par des autorités étrangères, vous pouvez, à l'heure actuelle, la demander à la mairie. Vous devez joindre une copie intégrale de votre acte de naissance.
Cordialement
Un grand merci pour vos réponses,
En effet j'ai travaillé quelques années en Suisse, j'y avais un compte bancaire, et je désirerai récupérer mon argent . Ils me demandent un papier officiel justifiant de mon statut de célibataire.
Donc, puis-je demander cette attestation à ma Mairie.
Cordialement
En effet j'ai travaillé quelques années en Suisse, j'y avais un compte bancaire, et je désirerai récupérer mon argent . Ils me demandent un papier officiel justifiant de mon statut de célibataire.
Donc, puis-je demander cette attestation à ma Mairie.
Cordialement
Bonjour,
oui, vous pouvez mais c'est possible aussi en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Cordialement
oui, vous pouvez mais c'est possible aussi en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Cordialement
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Tout à fait !
Cliquez sur le lien pour voir l'article, vous permettant d'obtenir le certificat de célibat en mairie :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000407391/
Cliquez sur le lien pour voir l'article, vous permettant d'obtenir le certificat de célibat en mairie :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000407391/
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