Droit de rétractation après émission des offres de prêt
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jocoteazur
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jocoteazur Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Après presque 18 mois passés à attendre que le vendeur de ma future maison veuille bien réunir tous les éléments afférents à cette vente, à ce jour il n'en est rien ...
Fatigué de cette attente je souhaiterai me retracter de cette acquisition.
Je souhaite m'appuyer sur le fait que le taux du prêt bancaire est supérieur à celui indiqué sur le compromis, cependant je n'ai pas encore retourné mes offres de prêt, cela peut-il jouer en ma défaveur ?
Je m'explique :
Sur mon compromis est stipulé que je souhaite un prêt bancaire dans "tout établissement bancaire" de mon choix, montant maximum emprunté 195000€, durée minimale 30 ans, taux d'intérêt annuel ( hos assurance ) maximum : 3.55% l'an ce taux ne tenant pas compte de l'incidence du coût de l'assurance vie destinée à garantir ce prêt.
A ce jour, j'ai un accord de prêt pour un montant de 170000€ sur une durée de 30 ans à un taux de 3.75% hors assurance, soit 4.45%TEG. Je précise cependant qu'il me reste quelques jours pour retourner les offres mais qu'à ce jour je ne l'ai pas encore fait, est-ce important ou pas ?
Cette clause est-elle suffisante pour me désengager de ce compromis et récupérer mon argent ?
Merci de votre aide.
Après presque 18 mois passés à attendre que le vendeur de ma future maison veuille bien réunir tous les éléments afférents à cette vente, à ce jour il n'en est rien ...
Fatigué de cette attente je souhaiterai me retracter de cette acquisition.
Je souhaite m'appuyer sur le fait que le taux du prêt bancaire est supérieur à celui indiqué sur le compromis, cependant je n'ai pas encore retourné mes offres de prêt, cela peut-il jouer en ma défaveur ?
Je m'explique :
Sur mon compromis est stipulé que je souhaite un prêt bancaire dans "tout établissement bancaire" de mon choix, montant maximum emprunté 195000€, durée minimale 30 ans, taux d'intérêt annuel ( hos assurance ) maximum : 3.55% l'an ce taux ne tenant pas compte de l'incidence du coût de l'assurance vie destinée à garantir ce prêt.
A ce jour, j'ai un accord de prêt pour un montant de 170000€ sur une durée de 30 ans à un taux de 3.75% hors assurance, soit 4.45%TEG. Je précise cependant qu'il me reste quelques jours pour retourner les offres mais qu'à ce jour je ne l'ai pas encore fait, est-ce important ou pas ?
Cette clause est-elle suffisante pour me désengager de ce compromis et récupérer mon argent ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Droit de rétractation après émission des offres de prêt
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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2 réponses
Bonjour
Vous entrez dans le cadre de ce qui est demandé dans le compromis car vous avez demandé à emprunter moins
vous n'arrivez pas à obtenir le taux maximum, vous êtes au delà : rapprochez de votre notaire ( étrange depuis que vous avez reçu l'offre de prêt vous ne lui avez pas parlé, c'est quand même lui qui représente vos intérêts et vous le payez pour ça) il vous donnera la marche à suivre pour vous désengager
Vous entrez dans le cadre de ce qui est demandé dans le compromis car vous avez demandé à emprunter moins
vous n'arrivez pas à obtenir le taux maximum, vous êtes au delà : rapprochez de votre notaire ( étrange depuis que vous avez reçu l'offre de prêt vous ne lui avez pas parlé, c'est quand même lui qui représente vos intérêts et vous le payez pour ça) il vous donnera la marche à suivre pour vous désengager
Bonjour,
Merci de votre réponse plus que rapide.
Le problème est que le vendeur est un professionel de l'immobilier, et que je passe par le même notaire que lui, son avis ne me semble donc pas vraiment neutre ...
Le fait de ne pas avoir renvoyé les offres de prêt peut-il jouer contre moi ?
Merci de votre réponse plus que rapide.
Le problème est que le vendeur est un professionel de l'immobilier, et que je passe par le même notaire que lui, son avis ne me semble donc pas vraiment neutre ...
Le fait de ne pas avoir renvoyé les offres de prêt peut-il jouer contre moi ?
je passe par le même notaire que lui
et voilà toujours la même erreur...
Vous envoyez un recommandé avec au notaire lui disant que vous n'avez pas trouvé d'offre de prêt aux conditions du compromis, la seule que vous ayez reçu étant à un taux supérieur à celui indiqué dans le compromis
en conséquence et selon les termes de la clause suspensive le compromis devient caduc et vous demandez de récupérer votre dépôt de garantie
et voilà toujours la même erreur...
Vous envoyez un recommandé avec au notaire lui disant que vous n'avez pas trouvé d'offre de prêt aux conditions du compromis, la seule que vous ayez reçu étant à un taux supérieur à celui indiqué dans le compromis
en conséquence et selon les termes de la clause suspensive le compromis devient caduc et vous demandez de récupérer votre dépôt de garantie
La législation juridique et financière évolue en permanence...