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Souscription d'une DO ou non

wanita37 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 21:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 nov. 2013 à 22:08
Bonjour,

Nous sommes sur le point de construire une maison individuelle, et notre constructeur nous informe que, puisque nous sommes dans un marché de travaux, il n'y a pas l'obligation de dommages ouvrages. Qu'en est-il ? Merci par avance de nous éclairer sur ce point.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 nov. 2013 à 22:08
bonjour

il est en tord, ou alors demandez lui de vous expliquer pourquoi par écrit

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2533

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032
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