Refus D'écheancier après injonction de payer devant le tribunal
tisuly
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 nov. 2013 à 18:15
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 nov. 2013 à 18:15
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nemrod18
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12 nov. 2013 à 15:26
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Bonjour,
L'injonction de payer est rendue ? ou en êtes vous juste aux menaces ?
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tisuly
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12 nov. 2013 à 15:35
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Et bien pour l'instant j'ai recu un dossier avec écrit dessus injonction de payer devant le tribunal et je dois comparaître le 10 décembre je n'en sais pas plus
nemrod18
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12 nov. 2013 à 15:38
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Vous devez y aller avec les documents prouvant votre situation familiale, pro et financière, votre frère également s'il est convoqué en tant que caution.
Le juge pourra vous accorder un échéancier (maxi 24 mois) en fonction de l'article 1244 du code civil.
Le juge pourra vous accorder un échéancier (maxi 24 mois) en fonction de l'article 1244 du code civil.
tisuly
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12 nov. 2013 à 15:43
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Merci en tout cas, je vais préparer tous les documents. Peut il refuser accorder un échéancier?
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nemrod18
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12 nov. 2013 à 18:15
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Il peut, mais je doute qu'il ne vous accorde pas un délai.