Reconstruction d'un mur de clôture sur route départementale
iron97435
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aurais une question concernant un mur de clôture que je souhaite construire aux abords d'une route départementale.
J'ai acheté mon terrain en 2007, le mur était déjà existant lors de l'achat. Aujourd'hui, je l'ai détruit pour le reconstruire (car il était mal fait et dangereux).
Un agent du département (route départementale oblige) me demande de reculer la construction de mon nouveau mur. Ce qui engendre une perte d'une certaine superficie de mon terrain. Puis-je demander une compensation ou le département peut-il récupérer cette partie de terrain sans aucun dédommagement?
Merci d'avance pour vos réponses!
J'aurais une question concernant un mur de clôture que je souhaite construire aux abords d'une route départementale.
J'ai acheté mon terrain en 2007, le mur était déjà existant lors de l'achat. Aujourd'hui, je l'ai détruit pour le reconstruire (car il était mal fait et dangereux).
Un agent du département (route départementale oblige) me demande de reculer la construction de mon nouveau mur. Ce qui engendre une perte d'une certaine superficie de mon terrain. Puis-je demander une compensation ou le département peut-il récupérer cette partie de terrain sans aucun dédommagement?
Merci d'avance pour vos réponses!
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3 réponses
Sur quelle base légale ce recul est-il demandé ?
Il semble judicieux de demander à cet "agent" que cette requête soit formulée par écrit de la part de la collectivité gestionnaire en indiquant exactement la motivation de cette demande et sa nouvelle implantation.
A priori, et sauf acte contraire émis par le gestionnaire, une clôture se doit d'être implantée sur la limite de propriété (bornes) ; par ailleurs, s'il y a cession de terrain pour être affectée à la voie publique, un dédommagement doit être octroyé, en nature ou en espèces.
Il semble judicieux de demander à cet "agent" que cette requête soit formulée par écrit de la part de la collectivité gestionnaire en indiquant exactement la motivation de cette demande et sa nouvelle implantation.
A priori, et sauf acte contraire émis par le gestionnaire, une clôture se doit d'être implantée sur la limite de propriété (bornes) ; par ailleurs, s'il y a cession de terrain pour être affectée à la voie publique, un dédommagement doit être octroyé, en nature ou en espèces.
Merci pour votre réponse.
C'est à la demande du département (Unité Territoriale des Routes), selon la loi en vigueur, que le recul est exigé.
Savez-vous sur quelles lois peut-on s'appuyer pour demander cette compensation? Car pour l'instant, ils ne semblent pas vouloir nous en faire bénéficier.
C'est à la demande du département (Unité Territoriale des Routes), selon la loi en vigueur, que le recul est exigé.
Savez-vous sur quelles lois peut-on s'appuyer pour demander cette compensation? Car pour l'instant, ils ne semblent pas vouloir nous en faire bénéficier.
Pas vraiment eu le temps de chercher en détail, mais c'est tout simplement le respect basique et consitutionnel de la propriété privée.
Quoi qu'il en soit, il faut absolument exiger un écrit officiel (LR + AR de préférence) avant toute chose ; la parole d'un simple intervenant sur le terrain n'a aucune valeur dans ce cas.
Quoi qu'il en soit, il faut absolument exiger un écrit officiel (LR + AR de préférence) avant toute chose ; la parole d'un simple intervenant sur le terrain n'a aucune valeur dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...