Reconstruction d'un mur de clôture sur route départementale
iron97435
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BmV Messages postés 92062 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2025 - 12 nov. 2013 à 16:41
BmV Messages postés 92062 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2025 - 12 nov. 2013 à 16:41
Bonjour,
J'aurais une question concernant un mur de clôture que je souhaite construire aux abords d'une route départementale.
J'ai acheté mon terrain en 2007, le mur était déjà existant lors de l'achat. Aujourd'hui, je l'ai détruit pour le reconstruire (car il était mal fait et dangereux).
Un agent du département (route départementale oblige) me demande de reculer la construction de mon nouveau mur. Ce qui engendre une perte d'une certaine superficie de mon terrain. Puis-je demander une compensation ou le département peut-il récupérer cette partie de terrain sans aucun dédommagement?
Merci d'avance pour vos réponses!
J'aurais une question concernant un mur de clôture que je souhaite construire aux abords d'une route départementale.
J'ai acheté mon terrain en 2007, le mur était déjà existant lors de l'achat. Aujourd'hui, je l'ai détruit pour le reconstruire (car il était mal fait et dangereux).
Un agent du département (route départementale oblige) me demande de reculer la construction de mon nouveau mur. Ce qui engendre une perte d'une certaine superficie de mon terrain. Puis-je demander une compensation ou le département peut-il récupérer cette partie de terrain sans aucun dédommagement?
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BmV
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12 nov. 2013 à 14:55
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Sur quelle base légale ce recul est-il demandé ?
Il semble judicieux de demander à cet "agent" que cette requête soit formulée par écrit de la part de la collectivité gestionnaire en indiquant exactement la motivation de cette demande et sa nouvelle implantation.
A priori, et sauf acte contraire émis par le gestionnaire, une clôture se doit d'être implantée sur la limite de propriété (bornes) ; par ailleurs, s'il y a cession de terrain pour être affectée à la voie publique, un dédommagement doit être octroyé, en nature ou en espèces.
Il semble judicieux de demander à cet "agent" que cette requête soit formulée par écrit de la part de la collectivité gestionnaire en indiquant exactement la motivation de cette demande et sa nouvelle implantation.
A priori, et sauf acte contraire émis par le gestionnaire, une clôture se doit d'être implantée sur la limite de propriété (bornes) ; par ailleurs, s'il y a cession de terrain pour être affectée à la voie publique, un dédommagement doit être octroyé, en nature ou en espèces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...