reconstruction d'un mur de clôture sur route départementale

Question

Bonjour,

J'aurais une question concernant un mur de clôture que je souhaite construire aux abords d'une route départementale.
J'ai acheté mon terrain en 2007, le mur était déjà existant lors de l'achat. Aujourd'hui, je l'ai détruit pour le reconstruire (car il était mal fait et dangereux).
Un agent du département (route départementale oblige) me demande de reculer la construction de mon nouveau mur. Ce qui engendre une perte d'une certaine superficie de mon terrain. Puis-je demander une compensation ou le département peut-il récupérer cette partie de terrain sans aucun dédommagement?

Merci d'avance pour vos réponses!

BmV · Answer

Sur quelle base légale ce recul est-il demandé ?

Il semble judicieux de demander à cet "agent" que cette requête soit formulée par écrit de la part de la collectivité gestionnaire en indiquant exactement la motivation de cette demande et sa nouvelle implantation. 

A priori, et sauf acte contraire émis par le gestionnaire, une clôture se doit d'être implantée sur la limite de propriété (bornes) ; par ailleurs, s'il y a cession de terrain pour être affectée à la voie publique, un dédommagement doit être octroyé, en nature ou en espèces.

iron97435 · Answer

Merci pour votre réponse.
C'est à la demande du département (Unité Territoriale des Routes), selon la loi en vigueur, que le recul est exigé.
Savez-vous sur quelles lois peut-on s'appuyer pour demander cette compensation? Car pour l'instant, ils ne semblent pas vouloir nous en faire bénéficier.

BmV · Answer

Pas vraiment eu le temps de chercher en détail, mais c'est tout simplement le respect basique et consitutionnel de la propriété privée.

Quoi qu'il en soit, il faut absolument exiger un écrit officiel (LR + AR de préférence) avant toute chose ; la parole d'un simple intervenant sur le terrain n'a aucune valeur dans ce cas.

Reconstruction d'un mur de clôture sur route départementale

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