Séparation de biens et récompenses des époux
Tess 26
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis un petit peu perdue et ne sait plus à quel sein me vouer...
Mon mari et moi sommes en procédure de divorce.
Il s'agissait d'un divorce "amiable" dans un premier temps, mais mon époux change son fusil d'épaule et fait des démarches autres de son côté.
Pour résumer la situation: mariés depuis 4 ans, nous avons fait construire (emprunt à nos 2 noms) une maison sur un terrain qui lui appartient (c'est un bien propre).
D'après ce que j'ai compris, la conséquence est que la maison devient un bien propre également car bâtie sur SON terrain.
Je pensais pouvoir être remboursée des sommes versées depuis 4 ans pour payer le crédit de cette maison (cétait l'accord amiable original, mais que mon mari dénonce).
Or, il est allé voir un notaire, seul, pour procéder à la liquidation des biens communs et faire estimer la maison.
Son raisonnement est le suivant: la maison (pas finie de payer), nous aurait coûté 230 000€. Elle est estimée à 250 000€. La liquidation coûte 10 000€ (droits notariés je crois), par conséquant il me devrait 20 000€(la plus value) divisée par 2 (partage entre lui et moi) moins 5 000€ (frais notaire) égal 5 000€.
Je n'ai d'après lui aucun autre droit, et surtout pas celui de réclamer le remboursement des mensualités versées durant 4 ans pour cette maison.
Est-ce exact?
Merci de m'éclairer...
je suis un petit peu perdue et ne sait plus à quel sein me vouer...
Mon mari et moi sommes en procédure de divorce.
Il s'agissait d'un divorce "amiable" dans un premier temps, mais mon époux change son fusil d'épaule et fait des démarches autres de son côté.
Pour résumer la situation: mariés depuis 4 ans, nous avons fait construire (emprunt à nos 2 noms) une maison sur un terrain qui lui appartient (c'est un bien propre).
D'après ce que j'ai compris, la conséquence est que la maison devient un bien propre également car bâtie sur SON terrain.
Je pensais pouvoir être remboursée des sommes versées depuis 4 ans pour payer le crédit de cette maison (cétait l'accord amiable original, mais que mon mari dénonce).
Or, il est allé voir un notaire, seul, pour procéder à la liquidation des biens communs et faire estimer la maison.
Son raisonnement est le suivant: la maison (pas finie de payer), nous aurait coûté 230 000€. Elle est estimée à 250 000€. La liquidation coûte 10 000€ (droits notariés je crois), par conséquant il me devrait 20 000€(la plus value) divisée par 2 (partage entre lui et moi) moins 5 000€ (frais notaire) égal 5 000€.
Je n'ai d'après lui aucun autre droit, et surtout pas celui de réclamer le remboursement des mensualités versées durant 4 ans pour cette maison.
Est-ce exact?
Merci de m'éclairer...
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