Taxe foncière : comportement ambigu de l'AS
YABETON
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YABETON Messages postés 7 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 13 nov. 2013 à 02:27
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elricjean2
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11 nov. 2013 à 21:10
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Pour faire simple : il n'existe aucune exonération de taxe foncière pour les personnes titulaires du RSA.
Vous pouvez remuer ciel et terre, ça ne changera rien à la loi.
Pour ce qui est d'une réclamation gracieuse, donc en dehors des cas d'exonération prévus par la loi, la remise d'un impôt n'a rien d'automatique.
Si la personne en charge de votre dossier refuse d'annuler, même partiellement, votre taxe foncière, vous n'avez aucun recours à part le conciliateur.
si le législateur avait voulu que les personnes avec le RSA soit exonérées, il aurait crée une loi pour ça.
Dans votre cas, il n'y a qu'une possibilité, même si ce n'est pas à proprement parler une exonération :
La taxe foncière ne doit pas dépasser la moitié du revenu fiscal de référence d'une personne, c'est ce qu'on appelle le plafonnement de la taxe foncière.
c'est un reliquat du bouclier fiscal, qui servait aussi aux personnes dans votre cas à se faire rembourser la taxe foncière.
Cette procédure n'est pas automatique, vous pouvez faire cette demande maintenant pour les taxes de 2012 et 2013.
Mais je suis quand même étonné qu'une assistante sociale ne connaisse pas ce point car l'équivalent existe depuis pas loin de 10 ans.
Lien vers le formulaire de demande :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Vous pouvez remuer ciel et terre, ça ne changera rien à la loi.
Pour ce qui est d'une réclamation gracieuse, donc en dehors des cas d'exonération prévus par la loi, la remise d'un impôt n'a rien d'automatique.
Si la personne en charge de votre dossier refuse d'annuler, même partiellement, votre taxe foncière, vous n'avez aucun recours à part le conciliateur.
si le législateur avait voulu que les personnes avec le RSA soit exonérées, il aurait crée une loi pour ça.
Dans votre cas, il n'y a qu'une possibilité, même si ce n'est pas à proprement parler une exonération :
La taxe foncière ne doit pas dépasser la moitié du revenu fiscal de référence d'une personne, c'est ce qu'on appelle le plafonnement de la taxe foncière.
c'est un reliquat du bouclier fiscal, qui servait aussi aux personnes dans votre cas à se faire rembourser la taxe foncière.
Cette procédure n'est pas automatique, vous pouvez faire cette demande maintenant pour les taxes de 2012 et 2013.
Mais je suis quand même étonné qu'une assistante sociale ne connaisse pas ce point car l'équivalent existe depuis pas loin de 10 ans.
Lien vers le formulaire de demande :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
CDPY76
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11 nov. 2013 à 21:14
11 nov. 2013 à 21:14
Bonjour,
La taxe foncière vous est réclamée parce que vous êtes propriétaire.
A l'inverse, malheureusement, pour ne pas en payer, il faudrait ne plus y être (propriétaire).
Si vous cumulez plusieurs années d'impayés, le TRESOR inscrira une hypothèque sur le bien et sera payé lors de la vente. Le TRESOR peut aussi entamer une procédure de saisie immobilière (vente aux enchères de la maison).
Autre solution, demander dans un 1er temps le plafonnement de la TF en fonction de votre revenu fiscal de référence.
La taxe foncière vous est réclamée parce que vous êtes propriétaire.
A l'inverse, malheureusement, pour ne pas en payer, il faudrait ne plus y être (propriétaire).
Si vous cumulez plusieurs années d'impayés, le TRESOR inscrira une hypothèque sur le bien et sera payé lors de la vente. Le TRESOR peut aussi entamer une procédure de saisie immobilière (vente aux enchères de la maison).
Autre solution, demander dans un 1er temps le plafonnement de la TF en fonction de votre revenu fiscal de référence.
YABETON
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23 janvier 2018
13 nov. 2013 à 02:27
13 nov. 2013 à 02:27
Un grand merci pour votre aide. En quelques minutes vous me fournissez une piste utile que je viens d'explorer. Elle solutionne les 2/ 3 de mon problème, vu que la taxe qu'on exige de moi est 3 fois supérieure à la moitié de mon revenu fiscal de référence. Merci pour votre réactivité et votre efficacité.
Je ne m'inquiète pas dans l'immédiat pour une saisie de mes biens car ma dette d'Etat n'est pas assez importante. Cela me laisse une marge et espérer que d'ici-là, je réussirai à valoriser mes compétences d'une façon juste. Un huissier est déjà venu et il a renoncé à saisir.
Et dire que ni l'AS, ni le CDI, ni le Percepteur, ni le Conciliateur fiscal, ni le Défenseur des droits, ni le Président n'ont eu la présence d'esprit de me dire cela en deux ans!
En empruntant pour acheter mon logement et en étalant les remboursements sur 30 ans, je pensais réduire mes charges du fait que mes annuités sont deux fois moins élevées qu'un loyer, qu'elles sont fixes et auront une fin. Ha, que nenni !
Il n'y a que la CAF qui fait une économie de prestation au logement :-)
J'ai par ailleurs appris que si j'avais un dossier de surendettement, j'aurais pu prétendre à la remise gracieuse. Là encore, je me suis fourvoyée en me serrant drastiquement la ceinture!
A mon sens, quelque chose pue dans le royaume de France, heureusement, je possède encore une pince à linge (lol)
Encore merci d'avoir éclairé ma lanterne.
Je ne m'inquiète pas dans l'immédiat pour une saisie de mes biens car ma dette d'Etat n'est pas assez importante. Cela me laisse une marge et espérer que d'ici-là, je réussirai à valoriser mes compétences d'une façon juste. Un huissier est déjà venu et il a renoncé à saisir.
Et dire que ni l'AS, ni le CDI, ni le Percepteur, ni le Conciliateur fiscal, ni le Défenseur des droits, ni le Président n'ont eu la présence d'esprit de me dire cela en deux ans!
En empruntant pour acheter mon logement et en étalant les remboursements sur 30 ans, je pensais réduire mes charges du fait que mes annuités sont deux fois moins élevées qu'un loyer, qu'elles sont fixes et auront une fin. Ha, que nenni !
Il n'y a que la CAF qui fait une économie de prestation au logement :-)
J'ai par ailleurs appris que si j'avais un dossier de surendettement, j'aurais pu prétendre à la remise gracieuse. Là encore, je me suis fourvoyée en me serrant drastiquement la ceinture!
A mon sens, quelque chose pue dans le royaume de France, heureusement, je possède encore une pince à linge (lol)
Encore merci d'avoir éclairé ma lanterne.
13 nov. 2013 à 01:53
Quant à mon assistante sociale, elle est un mystère pour moi depuis 7 ans et je l'évite au maximum pour le plus grand bien de mon état psychique. J'ai même des doutes quant à sa réelle mission.