Taxe foncière : comportement ambigu de l'AS

YABETON Messages postés 7 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 11 nov. 2013 à 19:43
YABETON Messages postés 7 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 13 nov. 2013 à 02:27
Je commence ma troisième année de dialogue de sourd avec le fisc, le conciliateur fiscal, le défenseur des droits et le président de la république. J'explique à tout le monde qu'étant bénéficiaire du rsa depuis 7 ans, je suis dans l'impossibilité de payer ma taxe foncière, du fait que j'ai besoin de tout mon rsa pour survivre. J'ai proposé d'effectuer un travail d'intérêt collectif en paiement de ma dette. En retour, je reçois des réponses robotisées, en bref : c'est la loi de payer de la taxe foncière et c'est incontournable, mais on peut vous accorder un calendrier ou un dégrèvement. Or le sacrifice qu'on me demande n'est pas moins impossible avec réduction ou étalement sur 12 mois! Je reçois régulièrement des mises en demeure, des avis de saisie et autres menaces et intimidations auxquelles je réponds systématiquement. Récemment, après avis de saisie de mes biens par huissier de l'administration fiscale, j'ai pris contact avec ce dernier qui a décidé de venir voir sur place. Il a renoncé à saisir quoi que ce soit et m'a conseillé de me faire aider par une assistante sociale, dont l'intervention aurait plus de poids que celui d'un particulier (parce que ce que dit le particulier ne vaut rien!)

J'ai suivi le conseil et j'ai été reçue par une AS qui a cherché à m'intimider par des reproches: "il faudrait peut-être vous trouver un travail alimentaire", "vous êtes radiée de Pole Emploi ce qui remet en cause votre droit au rsa parce que vous avez rompu votre contrat d'insersion" "Je ne peux rien faire pour vous, allez voir votre percepteur, il vous accordera un échéancier" "mais il vous faudrait payer un peu tous les mois pour prouver votre bonne foi"

Je me demande alors quel est le véritable rôle de l'AS. Je ne vois pas dans le code déontologique des AS l'obligation de défendre les intérêts de l'Etat, ni de remettre en cause un avantage social, ni de juger celui qui vient chercher assistance. En l'occurrence, c'est Pole Emploi qui a rompu le contrat lorsque j'ai oublié de pointer et a refusé de me réinscrire malgré mon insistance. Par ailleurs, suis-je réputée de mauvaise fois du fait que je perçois le rsa depuis 7 ans ? Il me faudra peut-être demander à certaines personnes fort connues comment elles ont fait pour recevoir de généreux cadeaux de l'Etat après leur sortie de prison pour activité lucrative pourrie!

Maintenant que j'ai expliqué le contexte de mon point de vue, voici ma question : quelle est la démarche à suivre pour obtenir la remise gracieuse de ma taxe foncière en cours?
Un grand MERCI pour votre aide.

3 réponses

elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 550
11 nov. 2013 à 21:10
Pour faire simple : il n'existe aucune exonération de taxe foncière pour les personnes titulaires du RSA.

Vous pouvez remuer ciel et terre, ça ne changera rien à la loi.

Pour ce qui est d'une réclamation gracieuse, donc en dehors des cas d'exonération prévus par la loi, la remise d'un impôt n'a rien d'automatique.

Si la personne en charge de votre dossier refuse d'annuler, même partiellement, votre taxe foncière, vous n'avez aucun recours à part le conciliateur.

si le législateur avait voulu que les personnes avec le RSA soit exonérées, il aurait crée une loi pour ça.

Dans votre cas, il n'y a qu'une possibilité, même si ce n'est pas à proprement parler une exonération :

La taxe foncière ne doit pas dépasser la moitié du revenu fiscal de référence d'une personne, c'est ce qu'on appelle le plafonnement de la taxe foncière.

c'est un reliquat du bouclier fiscal, qui servait aussi aux personnes dans votre cas à se faire rembourser la taxe foncière.

Cette procédure n'est pas automatique, vous pouvez faire cette demande maintenant pour les taxes de 2012 et 2013.

Mais je suis quand même étonné qu'une assistante sociale ne connaisse pas ce point car l'équivalent existe depuis pas loin de 10 ans.

Lien vers le formulaire de demande :

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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YABETON Messages postés 7 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
13 nov. 2013 à 01:53
Merci pour votre réponse. Effectivement, le législateur n'a pas encore pris conscience de la réalité des personnes précaires et je n'ignore pas la loi. Je constate pragmatiquement que ma situation économique m'oblige donc à être hors la loi quelle que soit la façon de regarder la chose. Je n'ai pas encore développé le pouvoir de faire apparaître des biftons sous mon oreiller. A défaut d'une autre possibilité, j'ai pensé que je pourrais peut-être travailler au black pour payer cette taxe en liquide, mais cela ferait de l'Etat un hors la loi avec moi. La situation serait aussi absurde que si un proxénète luttait contre la prostitution tout en touchant les bénéfices :-) De surcroît, ce n'est pas pour cela que j'ai fait des études longues.
Quant à mon assistante sociale, elle est un mystère pour moi depuis 7 ans et je l'évite au maximum pour le plus grand bien de mon état psychique. J'ai même des doutes quant à sa réelle mission.
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
11 nov. 2013 à 21:14
Bonjour,

La taxe foncière vous est réclamée parce que vous êtes propriétaire.

A l'inverse, malheureusement, pour ne pas en payer, il faudrait ne plus y être (propriétaire).

Si vous cumulez plusieurs années d'impayés, le TRESOR inscrira une hypothèque sur le bien et sera payé lors de la vente. Le TRESOR peut aussi entamer une procédure de saisie immobilière (vente aux enchères de la maison).

Autre solution, demander dans un 1er temps le plafonnement de la TF en fonction de votre revenu fiscal de référence.
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YABETON Messages postés 7 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
13 nov. 2013 à 02:27
Un grand merci pour votre aide. En quelques minutes vous me fournissez une piste utile que je viens d'explorer. Elle solutionne les 2/ 3 de mon problème, vu que la taxe qu'on exige de moi est 3 fois supérieure à la moitié de mon revenu fiscal de référence. Merci pour votre réactivité et votre efficacité.

Je ne m'inquiète pas dans l'immédiat pour une saisie de mes biens car ma dette d'Etat n'est pas assez importante. Cela me laisse une marge et espérer que d'ici-là, je réussirai à valoriser mes compétences d'une façon juste. Un huissier est déjà venu et il a renoncé à saisir.

Et dire que ni l'AS, ni le CDI, ni le Percepteur, ni le Conciliateur fiscal, ni le Défenseur des droits, ni le Président n'ont eu la présence d'esprit de me dire cela en deux ans!

En empruntant pour acheter mon logement et en étalant les remboursements sur 30 ans, je pensais réduire mes charges du fait que mes annuités sont deux fois moins élevées qu'un loyer, qu'elles sont fixes et auront une fin. Ha, que nenni !
Il n'y a que la CAF qui fait une économie de prestation au logement :-)

J'ai par ailleurs appris que si j'avais un dossier de surendettement, j'aurais pu prétendre à la remise gracieuse. Là encore, je me suis fourvoyée en me serrant drastiquement la ceinture!

A mon sens, quelque chose pue dans le royaume de France, heureusement, je possède encore une pince à linge (lol)

Encore merci d'avoir éclairé ma lanterne.
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