1/2 part fiscale en invalidité
fanchu56
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fanchu56 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2013 - 11 nov. 2013 à 14:23
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flocroisic
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11 nov. 2013 à 12:21
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la 1/2 part supplémentaire est réservée :
- aux personnes ayant la carte d'invalidité 80 %
ou
- aux personnes titulaires d'une pension (militaire, accident du travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
- aux personnes ayant la carte d'invalidité 80 %
ou
- aux personnes titulaires d'une pension (militaire, accident du travail) pour une invalidité d'au moins 40 %