1/2 part fiscale en invalidité
fanchu56
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fanchu56 Messages postés 5 Statut Membre -
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en invalidité 2ème catégorie , je bénéficie d'une 1/2 part fiscale supplémentaire , cette 1/2 part sera -t elle encore effective quand je serai en retraite ( à 62 ans). Merci de me tuyauter sérieusement.
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6 réponses
la 1/2 part supplémentaire est réservée :
- aux personnes ayant la carte d'invalidité 80 %
ou
- aux personnes titulaires d'une pension (militaire, accident du travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
- aux personnes ayant la carte d'invalidité 80 %
ou
- aux personnes titulaires d'une pension (militaire, accident du travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ouvre droit à une majoration supplémentaire de quotient familial d'une demi part.
Si vous êtes dans ce cas, active ou non, retraitée ou non invalide n'importe quelle catégorie, vous aurez droit à cette demi part.
Si vous êtes dans ce cas, active ou non, retraitée ou non invalide n'importe quelle catégorie, vous aurez droit à cette demi part.
Merci de votre réponse mais ma question était sans doute mal formulée , je ne suis pas handicapé , je suis en incapacité de travailler , catégorie 2 invalidité SS , à ce titre , je bénéficie d'une 1/2 part fiscale supplémentaire , ma question est la suivante : conserverai-je cette 1/2 part fiscale quand je serai en retraite? Merci de me répondre si vous êtes certain de votre réponse . Merci encore.
Bonjour , je n'ai jamais reçu de carte d'invalidité 80% et pourtant , sans que je le demande , une 1/2 part fiscale m'a été attribuée automatiquement , c'est aussi le cas d'un ami dans la même situation que moi. je suis perplexe de tant d'ambiguité . Celà voudrait- il dire que je pourrais " bénéficier " d'une telle carte , quels en sont les " avantages" ? Merci.
vous ne devriez pas avoir cette 1/2 part en absence de cette carte.
Vous avez dû cocher une case sur l'une des déclaration antérieure.
pour la carte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2446
Vous avez dû cocher une case sur l'une des déclaration antérieure.
pour la carte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2446
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Bonjour
Cela voudrait- il dire que je pourrais " bénéficier " d'une telle carte
Non.
La carte d'invalidité attribuée aux personnes qui en font la demande :
si le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
ou si elle a d'une pension d'invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale.
Cdt
Cela voudrait- il dire que je pourrais " bénéficier " d'une telle carte
Non.
La carte d'invalidité attribuée aux personnes qui en font la demande :
si le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
ou si elle a d'une pension d'invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale.
Cdt
Je n'ai rien coché du tout , je connais plusieurs personnes dans la même situation que moi et qui ont eu , toutes sans exception , cette 1/2 part fiscale (ils ne sont , ni les uns ni les autres titulaires d'une carte invalidité à 80% ) . je suis très perplexe , je n'ai jamais cherché , ni moi ni mes amis à tricher de quelque manière que ce soit , j'ai été vérifié fiscalement et personne n'a jamais trouvé quoique ce soit à redire à cette situation. Bizarre.mais j'aimerais comprendre.
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