Sujet Précédent Sujet Suivant

Exoneration redevance tv

gegeauchel Messages postés 4 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir ,je souhaiterai savoir quelle sont mes droit concernant la redevance à l'audio visuel. J'ai un enfant reconnu en invalidité depuis 1998 à un taux au moins égale a 80%. J'ai appris que je pouvais bénéficier d'une exonération pour enfant malade ,mais cela n'était accordé que jusque 2005. J'ai fais la réclamation au impôt mais un recommandé ma été retourné m'indiquant que sa ne se faisait plus. Justement ma demande indique que je ne connaissait pas mes droit à ce moment là .Donc je souhaiterai bénéficier de cette exonération car d'autre personne qui sont dans notre situation ,en ont bénéficier et en bénéficie encore. Dois je faire appel de ce rejet. J'ai fourni les attestation indiquant que mon enfant été bien reconnu à un taux supérieur ou au moins égale à 80% ,par la CDES avant et le CDAPH aujourd'hui. Je vous remercie par avance de vos réponse qui ne pourrons que m'aidè dans mes démarche ,merci.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

L'exonération de redevance audiovisuelle que vous demandez n'est plus pratiquée par les services fiscaux pour le motif que vous invoquez.

"d'autre personne qui sont dans notre situation ,en ont bénéficier et en bénéficie encore."

Mais eux ont déposé leur demande dans les temps...

Cordialement
0
gegeauchel Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonsoir ,comme vous l'indiqué eux ont fais là demande dans les temps ,il devais sans doute être au courant ce n'était pas mon cas. Pour répondre à ma question si j'intente une procédure devant le tribunal administratif quel serais mes chance d'avant gain de causse ,merci.
0
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
aucune chance.
vous ne pouvez bénéficier du droit acquis, puisque vous n'avez pas bénéficié antérieurement de l'exonération.

En déposant une requête auprès du juge administratif, celui-ci examinera votre développement et le mémoire en défense de l'administration.

il se posera les questions suivantes :
le contribuable dans la loi actuel peut il bénéficier de l'exonération : le code général dit non ( pas dans les critères )
peut il bénéficier du droit acquis et justifier d'une exonération antérieur soit avant 2004 ( justificatif à produire ) : non
0
gegeauchel Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonsoir ,pour disposé du droit acquis il aurait fallu savoir que j'y avais droit. Ce que je revendique c'est que depuis 1998 je paie alors que je n'aurai pas du payé puisque j'étais exonéré via mon enfant.
0
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Vous ne pouvez pas opposer votre argumentation au fisc... nul n'est censé ignorer la loi. Le système est déclaratif, vous ne pouvez pas tenir le centre des impôts responsable de ne pas traiter une information que vous n'avez pas déclarée.

Cdt
0
roudoudou22
 
"le centre des impôts" ça n'existe plus le centre des impôts !!!
0
Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
"si j'intente une procédure devant le tribunal administratif quel serais mes chance d'avant gain de causse"

Vu que vous réclamez quelque chose qui n'existe plus... je doute que vous obteniez gain de cause. Voyez un avocat avant de lancer quoi que ce soit.

Cordialement
0

Discussions similaires

Tv casse
Thiery -
Thiery -

4 réponses
SAV Boulanger Garantie 5 ans
Ludinico06 -
DorisOups -

2 réponses
Garantie 0 pixel défectueux Boulanger
Llewt -
client décu -

11 réponses
Tv cassée comment faire jouer l'assurance habitation ?
Esma -
L33 -

2 réponses
Raccordement Antenne collective
Alzicciu -
Masha -

5 réponses