Exoneration redevance tv
gegeauchel
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 nov. 2013 à 12:24
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 nov. 2013 à 12:24
Bonsoir ,je souhaiterai savoir quelle sont mes droit concernant la redevance à l'audio visuel. J'ai un enfant reconnu en invalidité depuis 1998 à un taux au moins égale a 80%. J'ai appris que je pouvais bénéficier d'une exonération pour enfant malade ,mais cela n'était accordé que jusque 2005. J'ai fais la réclamation au impôt mais un recommandé ma été retourné m'indiquant que sa ne se faisait plus. Justement ma demande indique que je ne connaissait pas mes droit à ce moment là .Donc je souhaiterai bénéficier de cette exonération car d'autre personne qui sont dans notre situation ,en ont bénéficier et en bénéficie encore. Dois je faire appel de ce rejet. J'ai fourni les attestation indiquant que mon enfant été bien reconnu à un taux supérieur ou au moins égale à 80% ,par la CDES avant et le CDAPH aujourd'hui. Je vous remercie par avance de vos réponse qui ne pourrons que m'aidè dans mes démarche ,merci.
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GrandCaribou
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10 nov. 2013 à 20:37
10 nov. 2013 à 20:37
Bonsoir,
L'exonération de redevance audiovisuelle que vous demandez n'est plus pratiquée par les services fiscaux pour le motif que vous invoquez.
"d'autre personne qui sont dans notre situation ,en ont bénéficier et en bénéficie encore."
Mais eux ont déposé leur demande dans les temps...
Cordialement
L'exonération de redevance audiovisuelle que vous demandez n'est plus pratiquée par les services fiscaux pour le motif que vous invoquez.
"d'autre personne qui sont dans notre situation ,en ont bénéficier et en bénéficie encore."
Mais eux ont déposé leur demande dans les temps...
Cordialement
GrandCaribou
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10 nov. 2013 à 21:06
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"si j'intente une procédure devant le tribunal administratif quel serais mes chance d'avant gain de causse"
Vu que vous réclamez quelque chose qui n'existe plus... je doute que vous obteniez gain de cause. Voyez un avocat avant de lancer quoi que ce soit.
Cordialement
Vu que vous réclamez quelque chose qui n'existe plus... je doute que vous obteniez gain de cause. Voyez un avocat avant de lancer quoi que ce soit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2013 à 21:03
10 nov. 2013 à 21:37
vous ne pouvez bénéficier du droit acquis, puisque vous n'avez pas bénéficié antérieurement de l'exonération.
En déposant une requête auprès du juge administratif, celui-ci examinera votre développement et le mémoire en défense de l'administration.
il se posera les questions suivantes :
le contribuable dans la loi actuel peut il bénéficier de l'exonération : le code général dit non ( pas dans les critères )
peut il bénéficier du droit acquis et justifier d'une exonération antérieur soit avant 2004 ( justificatif à produire ) : non
10 nov. 2013 à 23:23
11 nov. 2013 à 00:11
Cdt
11 nov. 2013 à 09:59