Exoneration redevance tv
gegeauchel
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GrandCaribou
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10 nov. 2013 à 20:37
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Bonsoir,
L'exonération de redevance audiovisuelle que vous demandez n'est plus pratiquée par les services fiscaux pour le motif que vous invoquez.
"d'autre personne qui sont dans notre situation ,en ont bénéficier et en bénéficie encore."
Mais eux ont déposé leur demande dans les temps...
Cordialement
L'exonération de redevance audiovisuelle que vous demandez n'est plus pratiquée par les services fiscaux pour le motif que vous invoquez.
"d'autre personne qui sont dans notre situation ,en ont bénéficier et en bénéficie encore."
Mais eux ont déposé leur demande dans les temps...
Cordialement
GrandCaribou
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10 nov. 2013 à 21:06
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"si j'intente une procédure devant le tribunal administratif quel serais mes chance d'avant gain de causse"
Vu que vous réclamez quelque chose qui n'existe plus... je doute que vous obteniez gain de cause. Voyez un avocat avant de lancer quoi que ce soit.
Cordialement
Vu que vous réclamez quelque chose qui n'existe plus... je doute que vous obteniez gain de cause. Voyez un avocat avant de lancer quoi que ce soit.
Cordialement
10 nov. 2013 à 21:03
10 nov. 2013 à 21:37
vous ne pouvez bénéficier du droit acquis, puisque vous n'avez pas bénéficié antérieurement de l'exonération.
En déposant une requête auprès du juge administratif, celui-ci examinera votre développement et le mémoire en défense de l'administration.
il se posera les questions suivantes :
le contribuable dans la loi actuel peut il bénéficier de l'exonération : le code général dit non ( pas dans les critères )
peut il bénéficier du droit acquis et justifier d'une exonération antérieur soit avant 2004 ( justificatif à produire ) : non
10 nov. 2013 à 23:23
11 nov. 2013 à 00:11
Cdt
11 nov. 2013 à 09:59