Exoneration taxes foncieres
clairgi66
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clairgi66 Messages postés 239 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
clairgi66 Messages postés 239 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est :
- âgé de 86 ans
- veuve
- vivant seule
- dispensée d'impots sur le revenus
- dispensée de la taxe d'habitation
- avec un revenu fiscal de référence de 10236 pour une part et demi (revenus 2012)
Est-ce normal qu'elle soit imposée en 2013 à la taxe foncière ???
Je vous remercie infiniment pour votre réponse
Claire
Ma mère est :
- âgé de 86 ans
- veuve
- vivant seule
- dispensée d'impots sur le revenus
- dispensée de la taxe d'habitation
- avec un revenu fiscal de référence de 10236 pour une part et demi (revenus 2012)
Est-ce normal qu'elle soit imposée en 2013 à la taxe foncière ???
Je vous remercie infiniment pour votre réponse
Claire
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
selon le lien ci-dessous, votre mère devrait être exonérée puisque pour 1part et demi, le plafond est de 12 945 euros
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Vérifiez bien les conditions et les revenus et faites un courrier.
Cordialement
selon le lien ci-dessous, votre mère devrait être exonérée puisque pour 1part et demi, le plafond est de 12 945 euros
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Vérifiez bien les conditions et les revenus et faites un courrier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sa quotité dans le bien est elle de 100 %
Merci beaucoup pour ces précieux renseignements, je fais le nécessaire auprès des impots.
claire