Séparation de corps en un même lieu et taxe d'habitation
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Nous cohabitons dans ce qui était notre domicile conjugal.
Nous sommes séparés de corps
Le domicile appartient à un seul des conjoints le couple est en séparation de bien.
Nous voulons séparer notre foyer fiscal sans pour autant divorcer (trop cher et inutile).
Peut on faire partager la taxe d'habitation en divisant en deux la valeur locative?
Merci
Nous cohabitons dans ce qui était notre domicile conjugal.
Nous sommes séparés de corps
Le domicile appartient à un seul des conjoints le couple est en séparation de bien.
Nous voulons séparer notre foyer fiscal sans pour autant divorcer (trop cher et inutile).
Peut on faire partager la taxe d'habitation en divisant en deux la valeur locative?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Il faudrait être plus précis dans votre question. En effet, vous parlez de cohabitation, puis de divorce (donc mariage). Ce n'est pas de la cohabitation, c'est un couple qui partage le même foyer.
Et de quelle TH parlez-vous ? 2012, 2013 ??
Et quelle est votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition ? Etiez-vous sous le même toit au 1er janvier ?
Même si le domicile appartient à un seul, comment avez-vous déclaré vos revenus ? Sur une même feuille ou chacun la sienne ?? Car l'émission de la TH suite ce que vous indiquez pour la déclaration des revenus.
Si la taxe d'habitation est émise au nom du couple, il y a solidarité entre époux et le Trésor peut poursuivre l'un ou l'autre pour la totalité, ou les 2 individus en cas d'impayé.
Mais dans tous les cas, il n'y a qu'une taxe d'habitation par foyer. Le Trésor ne scinde pas les valeurs locatives et n'envoie pas plusieurs avis.
Il faudrait être plus précis dans votre question. En effet, vous parlez de cohabitation, puis de divorce (donc mariage). Ce n'est pas de la cohabitation, c'est un couple qui partage le même foyer.
Et de quelle TH parlez-vous ? 2012, 2013 ??
Et quelle est votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition ? Etiez-vous sous le même toit au 1er janvier ?
Même si le domicile appartient à un seul, comment avez-vous déclaré vos revenus ? Sur une même feuille ou chacun la sienne ?? Car l'émission de la TH suite ce que vous indiquez pour la déclaration des revenus.
Si la taxe d'habitation est émise au nom du couple, il y a solidarité entre époux et le Trésor peut poursuivre l'un ou l'autre pour la totalité, ou les 2 individus en cas d'impayé.
Mais dans tous les cas, il n'y a qu'une taxe d'habitation par foyer. Le Trésor ne scinde pas les valeurs locatives et n'envoie pas plusieurs avis.
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