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Nombre de ticket restaurant

chabinchabin Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013 - 8 nov. 2013 à 17:15
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 8 nov. 2013 à 22:37
bonjour. mon employeur nous impose 12 tickets restaurant par mois. alors que certains mois nous pouvons travailler 14 15 16 jours en jours supplémentaire. peut il limiter le nombre de tickets restaurant? autrement dit peut il fixer un nombre maximum de tickets "demandable" par mois?
merci pour vos réponses éclairées.

3 réponses

Réponse 1 / 3
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 794
Modifié par jmp59 le 8/11/2013 à 19:17
Bonjour,

Le ticket-restaurant n'est pas une obligation légale.
Seuls des accords limités peuvent prévoir son obligation pour l'employeur et la plupart du temps l'employeur est libre d'en fixer les modalités d'attribution dans le cadre de la réglementation.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/Titre-restaurant


Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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