Nombre de ticket restaurant
chabinchabin
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour. mon employeur nous impose 12 tickets restaurant par mois. alors que certains mois nous pouvons travailler 14 15 16 jours en jours supplémentaire. peut il limiter le nombre de tickets restaurant? autrement dit peut il fixer un nombre maximum de tickets "demandable" par mois?
merci pour vos réponses éclairées.
merci pour vos réponses éclairées.
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3 réponses
Bonjour,
Le ticket-restaurant n'est pas une obligation légale.
Seuls des accords limités peuvent prévoir son obligation pour l'employeur et la plupart du temps l'employeur est libre d'en fixer les modalités d'attribution dans le cadre de la réglementation.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/Titre-restaurant
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Le ticket-restaurant n'est pas une obligation légale.
Seuls des accords limités peuvent prévoir son obligation pour l'employeur et la plupart du temps l'employeur est libre d'en fixer les modalités d'attribution dans le cadre de la réglementation.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/Titre-restaurant
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Bonsoir,
nous impose 12 tickets restaurant par mois
ce n'est pas légal . A partir du moment ou les TR correspondent à un nombre de
jours travaillés , il ne peut pas y avoir un "forfait" .Les TR doivent obligatoirement
correspondre à un jour de présence .
D'ailleurs , comment fait il quand vous êtes absent?
Interrogez votre inspecteur du travail , il vous confirmera ce que j'indique.
cdlt
nous impose 12 tickets restaurant par mois
ce n'est pas légal . A partir du moment ou les TR correspondent à un nombre de
jours travaillés , il ne peut pas y avoir un "forfait" .Les TR doivent obligatoirement
correspondre à un jour de présence .
D'ailleurs , comment fait il quand vous êtes absent?
Interrogez votre inspecteur du travail , il vous confirmera ce que j'indique.
cdlt
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