Carte bancaire prépayée - saisie possible ?
Thiamine
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Gérard -
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Bonjour, j'aimerai savoir si les sommes versées sur une carte bancaire prépayée mastercard (non associée à un compte bancaire) peuvent être saisies de la même manière qu"un compte courant peut être saisi en cas de dette impayée.
Cdt.
Cdt.
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2 réponses
Logiquement non, car ce compte est comme on pourrait dire fictif, il n'a pas de nom associé à une personne physique ( Sauf certaines carte avec lesquelles il faut justifier son identité pour augmenter le plafond de chargement et de paiement, et encore que même dans ce cas, le compte émetteur n'étant certainement pas en France, donc difficilement saisissable sauf si bien sur vous devez 10 millions d'€ à l'état, ou la "éventuellement", ils chercheront un peu... )
Thiamine
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Ok merci pour l'info ! ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...