Vente maison en indivision
coeurdevendee
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2013 à 14:42
A voir également:
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condorcet
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Modifié par condorcet le 7/11/2013 à 14:53
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Quelle solution trouver ?
L'acceptation d'un seul des coindivisaires est entâchée par l'absence de consentement de ses coindivisaires.
Dès lors, celui ayant commis l'erreur d'accepter le compromis en supportera seul les conséquences, la vente n'est pas parfaite selon les critères du code civil aux termes desquels :
Article 1583 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Actes décidés à l'unanimité
L'unanimité est obligatoire pour les actes les plus importants concernant les biens indivis. Il s'agit en particulier des actes de disposition (vente, donation d'un bien immobilier).
Toutefois, la règle de l'unanimité peut ne pas s'appliquer dans les situations suivantes :
lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun, les autres indivisaires peuvent saisir le TGIpour demander l'autorisation de réaliser telle opération nécessaire,
à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGIpeut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis,
lorsqu'un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté (en raison d'une maladie par exemple), un autre indivisaire peut se faire habiliter pour le représenter.
https://www.justice.fr/
L'acceptation d'un seul des coindivisaires est entâchée par l'absence de consentement de ses coindivisaires.
Dès lors, celui ayant commis l'erreur d'accepter le compromis en supportera seul les conséquences, la vente n'est pas parfaite selon les critères du code civil aux termes desquels :
Article 1583 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Actes décidés à l'unanimité
L'unanimité est obligatoire pour les actes les plus importants concernant les biens indivis. Il s'agit en particulier des actes de disposition (vente, donation d'un bien immobilier).
Toutefois, la règle de l'unanimité peut ne pas s'appliquer dans les situations suivantes :
lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun, les autres indivisaires peuvent saisir le TGIpour demander l'autorisation de réaliser telle opération nécessaire,
à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGIpeut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis,
lorsqu'un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté (en raison d'une maladie par exemple), un autre indivisaire peut se faire habiliter pour le représenter.
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