Vente de bien en cas de décès
J.C.T
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 7 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2013
-
7 nov. 2013 à 15:12
J.C.T Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013 - 7 nov. 2013 à 18:55
J.C.T Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013 - 7 nov. 2013 à 18:55
A voir également:
- Vente de bien en cas de décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/11/2013 à 15:24
Modifié par Sorgin le 7/11/2013 à 15:24
Bonjour,
en sachant qu'il y a 2 enfants.
Communs au couple ?
quelle sera la montant de la part revenant au conjoint vivant ainsi que la part revenant à chacun des enfants
Cela dépendra des droits du conjoint survivant, avec ou sans donation au dernier vivant, il aura un choix à faire (usufruit ? 1/4 en pleine propriété ? ou un mix des deux ?)
Y a t il un moyen de protéger complétement le conjoint vivant en cas de vente de bien?
Qu'entendez-vous par "protéger complètement" ?
Cdlt
en sachant qu'il y a 2 enfants.
Communs au couple ?
quelle sera la montant de la part revenant au conjoint vivant ainsi que la part revenant à chacun des enfants
Cela dépendra des droits du conjoint survivant, avec ou sans donation au dernier vivant, il aura un choix à faire (usufruit ? 1/4 en pleine propriété ? ou un mix des deux ?)
Y a t il un moyen de protéger complétement le conjoint vivant en cas de vente de bien?
Qu'entendez-vous par "protéger complètement" ?
Cdlt
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
7 nov. 2013 à 15:24
7 nov. 2013 à 15:24
quel sera la montant de la part revenant au conjoint vivant ainsi que la part revenant à chacun des enfants.
Le conjoint survivant peut,d'ores et déjà, être assuré de percevoir au moins la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits dans la communauté.
S'y ajouteront ceux recueillis dans la succession de son conjoint prédécédé dont la quotité peut varier selon la situation, l'existence d'un testament l'excluant de la succession, la dévolution légale en l'absence de donation au dernier vivant et son option en présence de la donation en question, ainsi que son âge.
Y a t il un moyen de protéger complétement le conjoint vivant en cas de vente de bien?
Pas à ma connaissance, si ce n'est de changer de régime matrimonial en adoptant celui de la "communauté universelle" assortie d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant.
Selon votre exposé, il semblerait que l'un des conjoints soit déjà décédé, auquel cas il est exclu d'envisager la conclusion d'un éventuel contrat de mariage.
Le conjoint survivant peut,d'ores et déjà, être assuré de percevoir au moins la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits dans la communauté.
S'y ajouteront ceux recueillis dans la succession de son conjoint prédécédé dont la quotité peut varier selon la situation, l'existence d'un testament l'excluant de la succession, la dévolution légale en l'absence de donation au dernier vivant et son option en présence de la donation en question, ainsi que son âge.
Y a t il un moyen de protéger complétement le conjoint vivant en cas de vente de bien?
Pas à ma connaissance, si ce n'est de changer de régime matrimonial en adoptant celui de la "communauté universelle" assortie d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant.
Selon votre exposé, il semblerait que l'un des conjoints soit déjà décédé, auquel cas il est exclu d'envisager la conclusion d'un éventuel contrat de mariage.
J.C.T
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 7 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2013
7 nov. 2013 à 16:05
7 nov. 2013 à 16:05
Merci pour votre réponse.
En fait il n'y a pas décès mais je souhaite connaître la répartion d'une vente de bien en cas de décès.
A priori il n'y a plus besoin de faire de donation au dernier des vivants dixit un notaire.
J'ai bien compris que le conjoint vivant aura 50% de la somme.
Mais les autres 50%, comment seront ils répartis en sachant qu'il y a deux enfants ( en commun).
J'ai entendu parlé d'usufruit ou 1/4 en pleine propriété pour les autres 50% pour le cojnoint vivant!!! C'est vraiment pas clair, ce que je souhaite c'est a partir d'un exemple de vente avoir des chiffres même aproximatifs.
Effectivement je n'avais pas pensé à la communauté universelle.
Cordialement.
En fait il n'y a pas décès mais je souhaite connaître la répartion d'une vente de bien en cas de décès.
A priori il n'y a plus besoin de faire de donation au dernier des vivants dixit un notaire.
J'ai bien compris que le conjoint vivant aura 50% de la somme.
Mais les autres 50%, comment seront ils répartis en sachant qu'il y a deux enfants ( en commun).
J'ai entendu parlé d'usufruit ou 1/4 en pleine propriété pour les autres 50% pour le cojnoint vivant!!! C'est vraiment pas clair, ce que je souhaite c'est a partir d'un exemple de vente avoir des chiffres même aproximatifs.
Effectivement je n'avais pas pensé à la communauté universelle.
Cordialement.
A priori il n'y a plus besoin de faire de donation au dernier des vivants dixit un notaire.
ah oui ? c'est nouveau ça !!! la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d'avoir de meilleurs droits que la loi. Et permet aussi d'anticiper un revirement des lois qui pourrait bouleverser les droits du conjoint survivant.
J'ai bien compris que le conjoint vivant aura 50% de la somme.
Encore heureux puisqu'ils lui appartiennent
Mais les autres 50%, comment seront ils répartis en sachant qu'il y a deux enfants ( en commun).
J'ai entendu parlé d'usufruit ou 1/4 en pleine propriété pour les autres 50% pour le cojnoint vivant!!!
Selon la loi, le conjoint survivant peut avoir au choix 1/4 en pleine propriété, ou bien l'usufruit sur la totalité. Usufruit dont la valeur dépend de son âge, selon la grille fiscale ci-dessous, sachant que cette valeur décroit tous les 10 ans de 10%
Avec une donation au dernier vivant il aura à choisir entre les 2 options ci-dessus ou bien :
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- ou bien 1/3 en pleine propriété (soit la quotité disponible pour 2 enfants).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Ce qui donne des calculs bien différents car ils dépendent de l'âge qu'aura le conjoint survivant au moment de la vente ! Il est donc difficile de vous donner une estimation.
Admettons que le conjoint survivant ait 75 ans. Et que la maison soit vendue 100 000€
- s'il a choisi 1/4 en pleine propriété, il recevra 50 000 + 12 500 = 62 500€ (le reste ira aux enfants)
- s'il a choisi l'usufruit sur la totalité, il recevra 50 000 + (50 000*30%) = 65 000€
- s'il a choisi 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, il recevra 50 000 + (50000*1/4) + (50 000*3/4*30%) = 73 750€
- s'il a choisi 1/3 en pleine propriété, il recevra 50 000 + (50 000*1/3) = 66 666€
Et les valeurs d'usufruit que j'ai soulignées dépendent de son âge au moment de la vente.
ah oui ? c'est nouveau ça !!! la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d'avoir de meilleurs droits que la loi. Et permet aussi d'anticiper un revirement des lois qui pourrait bouleverser les droits du conjoint survivant.
J'ai bien compris que le conjoint vivant aura 50% de la somme.
Encore heureux puisqu'ils lui appartiennent
Mais les autres 50%, comment seront ils répartis en sachant qu'il y a deux enfants ( en commun).
J'ai entendu parlé d'usufruit ou 1/4 en pleine propriété pour les autres 50% pour le cojnoint vivant!!!
Selon la loi, le conjoint survivant peut avoir au choix 1/4 en pleine propriété, ou bien l'usufruit sur la totalité. Usufruit dont la valeur dépend de son âge, selon la grille fiscale ci-dessous, sachant que cette valeur décroit tous les 10 ans de 10%
Avec une donation au dernier vivant il aura à choisir entre les 2 options ci-dessus ou bien :
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- ou bien 1/3 en pleine propriété (soit la quotité disponible pour 2 enfants).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Ce qui donne des calculs bien différents car ils dépendent de l'âge qu'aura le conjoint survivant au moment de la vente ! Il est donc difficile de vous donner une estimation.
Admettons que le conjoint survivant ait 75 ans. Et que la maison soit vendue 100 000€
- s'il a choisi 1/4 en pleine propriété, il recevra 50 000 + 12 500 = 62 500€ (le reste ira aux enfants)
- s'il a choisi l'usufruit sur la totalité, il recevra 50 000 + (50 000*30%) = 65 000€
- s'il a choisi 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, il recevra 50 000 + (50000*1/4) + (50 000*3/4*30%) = 73 750€
- s'il a choisi 1/3 en pleine propriété, il recevra 50 000 + (50 000*1/3) = 66 666€
Et les valeurs d'usufruit que j'ai soulignées dépendent de son âge au moment de la vente.
J.C.T
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 7 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2013
7 nov. 2013 à 18:55
7 nov. 2013 à 18:55
Bonsoir,
Merci beaucoup pour tous ces différents calculs qui me seront très utile.
Quand à la donation au dernier des vivants, ce notaire m'a précisé que le conjoint vivant avez automatiquement l'usufruit sur la moitié du bien et que les enfants ne pouvaient donc pas exiger la vente du bien. Donc pas de souci à avoir pour rester dans le bien.......
Cordialement.
Merci beaucoup pour tous ces différents calculs qui me seront très utile.
Quand à la donation au dernier des vivants, ce notaire m'a précisé que le conjoint vivant avez automatiquement l'usufruit sur la moitié du bien et que les enfants ne pouvaient donc pas exiger la vente du bien. Donc pas de souci à avoir pour rester dans le bien.......
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2013 à 15:41
Les 2 enfants sont en communs et pacsés.
Le notaire me dit que la répartition de la vente du bien se fera comme suit : 1/2 en pleine propriéte + 1/2 en usufruite et 1/2 en nue propriété...... et calcul en fonction de l'âge du décès.
Je souhaite simplement une idée de calcul avec des chiffres même aproximatifs de part revenant à chacun.
Quand à la protection totale des conjoints en cas de décès je pense que c'est la communauté universelle.
Cordialement.
Modifié par Sorgin le 7/11/2013 à 15:50
Je ne comprends pas ce que vous dit votre notaire, désolé.
Dans le meilleur cas pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale, avec 2 enfants le survivant peut obtenir, outre sa propre moitié en pleine propriété, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou bien 1/3 en pleine propriété.
Et en cas de vente, la valeur de l'usufruit, lorsqu'il y en a un, se calcule en fonction de l'âge de l'usufruitier vendeur, et non du défunt.
L'un des conjoints est-il déjà décédé ?
Le changement de régime matrimonial vers la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet effectivement au conjoint survivant de devenir immédiatement propriétaire de la totalité du patrimoine du couple au décès du premier, mais il faut que vos enfants soient d'accord ou bien un jugement du tribunal. Et il faut faire ce changement avant le premier décès évidemment.