Vente d'un terrain à une commune
Bonjour,
Je suis actuellement en train de vendre une parcelle cultivée à une commune.
La commune est intéressée car elle a un projet de cimetière ou parc paysager.
Pour réaliser cette vente, en tant que vendeur j'ai choisi mon notaire, qui a rédigé l'acte et envoyé au notaire de la commune, qui se porte acquéreur, une procuration pour que la vente puisse se réaliser.
Depuis tout est bloqué, car le notaire de la commune me dit que le Maire n'a pas le droit de signer une procuration pour cette vente et veut que mon notaire lui transmette l'acte pour qu'il puisse le faire signer par le Maire....
Pouvez vous m'aider et me dire si tout cela est vrai et comment faire pour enfin en terminer avec cette vente ?
Cette acquisition (future) par la commune a été votée par le Conseil municipal et celui-ci a donné son accord pour Monsieur le Maire signe tous les documents nécessaires à cette vente (mention portée sur la délibération du Conseil Municipal).
Merci d'avance
Je suis actuellement en train de vendre une parcelle cultivée à une commune.
La commune est intéressée car elle a un projet de cimetière ou parc paysager.
Pour réaliser cette vente, en tant que vendeur j'ai choisi mon notaire, qui a rédigé l'acte et envoyé au notaire de la commune, qui se porte acquéreur, une procuration pour que la vente puisse se réaliser.
Depuis tout est bloqué, car le notaire de la commune me dit que le Maire n'a pas le droit de signer une procuration pour cette vente et veut que mon notaire lui transmette l'acte pour qu'il puisse le faire signer par le Maire....
Pouvez vous m'aider et me dire si tout cela est vrai et comment faire pour enfin en terminer avec cette vente ?
Cette acquisition (future) par la commune a été votée par le Conseil municipal et celui-ci a donné son accord pour Monsieur le Maire signe tous les documents nécessaires à cette vente (mention portée sur la délibération du Conseil Municipal).
Merci d'avance
5 réponses
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ModérateurBonjour
je ne vois pas où est le problème: que votre notaire envoie l'acte à son confrère qui se chargera de faire signer le Maire
si votre notaire refuse et bien vous en changez , car si procuration il touche 100 % des frais, si c'est le notaire de la commune qui fait signer le maire, il devront partager à 50/50
voyez à quoi tient le blocage -
Merci de votre réponse.
Mais mon notaire me dit qu'il est formellement interdit d'envoyer par courrier un acte.
En principe, un acte ne peut pas "sortir" d'une étude. -
ModérateurRe
il y en a qui passent outre, bizarre ça
Alors proposez la solution inverse : vous faites la procuration et le notaire de la mairie fait signer chez lui
Il ne devrait pas y avoir de souci dans ce sens ,
cordialement -
Merci de votre réponse.
Cette solution a déjà été évoquée, mais le notaire de la commune dit que le Maire n'a pas le droit de signer de procuration... -
Le notaire de la commune a une procuration de mon notaire et ce notaire 'de la commune)) ne veut pas la faire signer par le maire en évoquant que le maire n'a pas le droit de signer de rpcuration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...