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Un employeur est-il en droit de faire payer à son salarié les PV

bruno94500 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 5 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013 - 5 nov. 2013 à 11:05
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 nov. 2013 à 18:45
bonjour,
je suis chauffeur livreur et mon employeur me déduit de mon salaire les pv de stationnement ?
le stationnement n'est jamais un stationnement abusif (ex:devant une borne de pompier ou autre)
je suis convaincu que non mais je souhaite avoir confirmation.
je vous remercie par avance pour cette aide précieuse.
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5 réponses

Réponse 1 / 5
FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 89
5 nov. 2013 à 11:41
BONJOUR

P V pour stationnements
l' équivalant d' une retenue sur salaire ou d'une amande PATRONAL ILLICITE
depuis le 17 avril
LA COUR DE CASSATION a décide que les PATRONS paieront désormais les
contraventions de leurs employés
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bruno94500 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 5 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013
5 nov. 2013 à 11:48
merci beaucoup,je lui en ai parlé et il est convaincu de gagner au prud'homme.
merci de m'avoir apporté un peu de sérénité par cette réponse que j'attendais. merci beaucoup
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
5 nov. 2013 à 11:57
" il est convaincu de gagner au prud'homme. "
Les imbéciles ou les fanfarons ( ce qui va souvent de pair ) sont souvent de plus, inconscients ...

j' en ai même vu qui disaient " qu' ils aimaient le conseil des prud' hommes " ... Au cours d' un entretien préalable au licenciement ! ... Grand bien pour eux! ... ils se sont ramassés ... je ne suis pas sûre qu' ils en aient toujours la même opinion :))))
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Réponse 2 / 5
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
5 nov. 2013 à 11:29
Bonjour

Non

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11194

cdlt
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bruno94500 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 5 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013
5 nov. 2013 à 15:21
MERCI
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Réponse 3 / 5
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
5 nov. 2013 à 11:47
Bonjour,

Arrêt du 17 avril 2013 ... Comme cela est marqué dans la documentation fournie ci-dessus par Domdo... qui est une jurisprudence très importante et qui a l' avantage de remettre les pendules à l' heure.

Mais de plus, les sanctions financières ont toujours été interdites.
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Réponse 4 / 5
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
5 nov. 2013 à 15:28
j'ajoute cependant que lorsque une prime de conduite est perçue,toutes les actions du salarié entrainant des frais pour l'employeur ( contravention, amendes,franchises suite accident )sont prélevées sur cette prime si le patron le désire.
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Réponse 5 / 5
bruno94500 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 5 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013
5 nov. 2013 à 15:31
oui à condition d'avoir une prime et ce n'est pas le cas...la prime,il l'a prend sur mon salaire lol
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
5 nov. 2013 à 18:45
Comme tu dis ! ! ... Ne te laisse pas faire :))
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