Un employeur est-il en droit de faire payer à son salarié les PV
bruno94500
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
bonjour,
je suis chauffeur livreur et mon employeur me déduit de mon salaire les pv de stationnement ?
le stationnement n'est jamais un stationnement abusif (ex:devant une borne de pompier ou autre)
je suis convaincu que non mais je souhaite avoir confirmation.
je vous remercie par avance pour cette aide précieuse.
je suis chauffeur livreur et mon employeur me déduit de mon salaire les pv de stationnement ?
le stationnement n'est jamais un stationnement abusif (ex:devant une borne de pompier ou autre)
je suis convaincu que non mais je souhaite avoir confirmation.
je vous remercie par avance pour cette aide précieuse.
A voir également:
- Un employeur est-il en droit de faire payer à son salarié les PV
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tickets restaurant : avantages inconvénients salarié - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Demander un 80 à son employeur - Accueil - Temps de travail
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5 réponses
BONJOUR
P V pour stationnements
l' équivalant d' une retenue sur salaire ou d'une amande PATRONAL ILLICITE
depuis le 17 avril
LA COUR DE CASSATION a décide que les PATRONS paieront désormais les
contraventions de leurs employés
P V pour stationnements
l' équivalant d' une retenue sur salaire ou d'une amande PATRONAL ILLICITE
depuis le 17 avril
LA COUR DE CASSATION a décide que les PATRONS paieront désormais les
contraventions de leurs employés
Bonjour,
Arrêt du 17 avril 2013 ... Comme cela est marqué dans la documentation fournie ci-dessus par Domdo... qui est une jurisprudence très importante et qui a l' avantage de remettre les pendules à l' heure.
Mais de plus, les sanctions financières ont toujours été interdites.
Arrêt du 17 avril 2013 ... Comme cela est marqué dans la documentation fournie ci-dessus par Domdo... qui est une jurisprudence très importante et qui a l' avantage de remettre les pendules à l' heure.
Mais de plus, les sanctions financières ont toujours été interdites.
j'ajoute cependant que lorsque une prime de conduite est perçue,toutes les actions du salarié entrainant des frais pour l'employeur ( contravention, amendes,franchises suite accident )sont prélevées sur cette prime si le patron le désire.
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merci de m'avoir apporté un peu de sérénité par cette réponse que j'attendais. merci beaucoup
Les imbéciles ou les fanfarons ( ce qui va souvent de pair ) sont souvent de plus, inconscients ...
j' en ai même vu qui disaient " qu' ils aimaient le conseil des prud' hommes " ... Au cours d' un entretien préalable au licenciement ! ... Grand bien pour eux! ... ils se sont ramassés ... je ne suis pas sûre qu' ils en aient toujours la même opinion :))))