Vente d'un logement par les successeurs
ladybugs621
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 nov. 2013 à 15:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 nov. 2013 à 15:23
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/11/2013 à 14:46
Modifié par Sorgin le 4/11/2013 à 14:46
Bonjour,
Ont-ils le droit de vendre la maison pendant mon bail ?
Oui
(notre bail de 3 ans a été signé le 10 novembre 2010, il est reconduit pour 3ans, non ??)
C'est ça
Et ont ils le droit de vendre la maison sans la faire estimer par notaire ??
Oui, ça ne regarde qu'eux.
S'ils vendent maintenant, ils vendent "occupé", vous aurez un nouveau bailleur mais sinon rien ne change pour vous. Vous risquez seulement d'avoir à faire avec quelques visites d'acheteurs potentiels, que vous ne pourrez éviter.
J'ai un peu peur qu'il nous demande de partir alors qu'il n'en ont peut être pas le droit...
Ils en auront le droit 6 mois avant la fin de votre bail, s'ils n'ont pas vendu entre temps et veulent vendre "vide". Mais alors vous aurez la priorité pour acheter aux conditions qu'ils devront indiquer dans leur courrier de résiliation pour vendre.
Cdlt
Ont-ils le droit de vendre la maison pendant mon bail ?
Oui
(notre bail de 3 ans a été signé le 10 novembre 2010, il est reconduit pour 3ans, non ??)
C'est ça
Et ont ils le droit de vendre la maison sans la faire estimer par notaire ??
Oui, ça ne regarde qu'eux.
S'ils vendent maintenant, ils vendent "occupé", vous aurez un nouveau bailleur mais sinon rien ne change pour vous. Vous risquez seulement d'avoir à faire avec quelques visites d'acheteurs potentiels, que vous ne pourrez éviter.
J'ai un peu peur qu'il nous demande de partir alors qu'il n'en ont peut être pas le droit...
Ils en auront le droit 6 mois avant la fin de votre bail, s'ils n'ont pas vendu entre temps et veulent vendre "vide". Mais alors vous aurez la priorité pour acheter aux conditions qu'ils devront indiquer dans leur courrier de résiliation pour vendre.
Cdlt
maylin27
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4 nov. 2013 à 14:47
4 nov. 2013 à 14:47
Bonjour,
les héritiers ont parfaitement le droit de vendre le logement occupé. Cela ne change rien pour vous, votre bail continu. C'est le nouveau propriétaire qui vous donnera congé si il veut l'occuper et 6 mois mini avant le terme du bail.
Si le logement n'est pas vendu, le propriétaire actuel pourra également vous donner congé dans les memes délais mais vous serez prioritaire a l'achat.
Quant a l'estimation, qui vous dit que le notaire ne connait pas son prix ??? Il connait peut etre déjà la valeur de cette maison, ou pourra la faire estimer d'ici quelques temps.
Cordialement
les héritiers ont parfaitement le droit de vendre le logement occupé. Cela ne change rien pour vous, votre bail continu. C'est le nouveau propriétaire qui vous donnera congé si il veut l'occuper et 6 mois mini avant le terme du bail.
Si le logement n'est pas vendu, le propriétaire actuel pourra également vous donner congé dans les memes délais mais vous serez prioritaire a l'achat.
Quant a l'estimation, qui vous dit que le notaire ne connait pas son prix ??? Il connait peut etre déjà la valeur de cette maison, ou pourra la faire estimer d'ici quelques temps.
Cordialement
ladybugs621
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4 nov. 2013 à 15:04
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Merci pour vos réponses, effectivement je n'avais pas pensé qu'ils pouvaient la vendre "occupée", mais dans tous les cas nous sommes encore tranquille pendant 3 ans si j'ai bien compris ?
maylin27
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oui, vous avez bien compris.
Cordialement
Cordialement
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