Préavis 3 mois pour un meublé (Residence principale)
ovich87
Messages postés
14
Date d'inscription
samedi 2 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
-
2 nov. 2013 à 20:08
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 nov. 2013 à 16:42
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 nov. 2013 à 16:42
A voir également:
- Préavis 3 mois pour un meublé (Residence principale)
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Lettre de préavis 3 mois - - Modèles de lettres de location
- Quelle est la résidence principale d'une personne en maison de retraite - Forum Assurances
5 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28763
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 mars 2024
10 403
2 nov. 2013 à 20:13
2 nov. 2013 à 20:13
Bonsoir,
"J'ai reçu leur réponse par courrier mentionnant la bonne réception de mon préavis le 17 octobre dernier mais indiquant une date de sortie au 17 janvier 2014 soit 3 mois. Ils mentionnent que le délai contractuel qui figure sur le bail est de 3 mois."
Illégal ... la loi fixe le préavis des meublés à un mois quand c'est une résidence principale.
Payez effectivement au prorata, par chèque ou prélèvement comme vous voulez. Ensuite laissez passer le délai légal de deux mois après la fin du bail et réclamez votre dépôt de garantie par LRAR sous huit jours sinon vous assignez au tribunal où vous obtiendrez gain de cause.
Cordialement
"J'ai reçu leur réponse par courrier mentionnant la bonne réception de mon préavis le 17 octobre dernier mais indiquant une date de sortie au 17 janvier 2014 soit 3 mois. Ils mentionnent que le délai contractuel qui figure sur le bail est de 3 mois."
Illégal ... la loi fixe le préavis des meublés à un mois quand c'est une résidence principale.
Payez effectivement au prorata, par chèque ou prélèvement comme vous voulez. Ensuite laissez passer le délai légal de deux mois après la fin du bail et réclamez votre dépôt de garantie par LRAR sous huit jours sinon vous assignez au tribunal où vous obtiendrez gain de cause.
Cordialement
ovich87
Messages postés
14
Date d'inscription
samedi 2 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
2 nov. 2013 à 20:21
2 nov. 2013 à 20:21
Merci pour votre réponse rapide GrandCaribou. Je vais donc payer le prorata de novembre (jusqu'au 17) par chèque que j'enverrai par LRAR avec l'article de loi en question.
Sinon je me demandais si cet article s'applique aussi aux bailleurs sociaux car mon bailleur est conventionné comme tel pour les résidences étudiantes? J'ai peur que la réglementation autorise le préavis de 3 mois pour ce type de bailleur.
Cordialement
Sinon je me demandais si cet article s'applique aussi aux bailleurs sociaux car mon bailleur est conventionné comme tel pour les résidences étudiantes? J'ai peur que la réglementation autorise le préavis de 3 mois pour ce type de bailleur.
Cordialement
GrandCaribou
Messages postés
28763
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 mars 2024
10 403
2 nov. 2013 à 20:36
2 nov. 2013 à 20:36
"Sinon je me demandais si cet article s'applique aussi aux bailleurs sociaux car mon bailleur est conventionné comme tel pour les résidences étudiantes? J'ai peur que la réglementation autorise le préavis de 3 mois pour ce type de bailleur. "
A ma connaissance, la réglementation est la même à partir du moment où vous signez un bail meublé et non une convention d'hébergement ou des choses comme ça.
Pour vérification (on ne sait jamais), vous pouvez contacter l'ADIL de votre département (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
A ma connaissance, la réglementation est la même à partir du moment où vous signez un bail meublé et non une convention d'hébergement ou des choses comme ça.
Pour vérification (on ne sait jamais), vous pouvez contacter l'ADIL de votre département (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
ovich87
Messages postés
14
Date d'inscription
samedi 2 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
2 nov. 2013 à 20:41
2 nov. 2013 à 20:41
Merci je vais faire ça. Je sens que mon bailleur va me dire qu'il ne s'agit pas d'un bail "meublé" car la vaisselle n'était pas fournie (mais il y a bien un bureau, un lit, des plaques de cuisson, un frigo, des rideaux, une chaise).
Cdt
Cdt
GrandCaribou
Messages postés
28763
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 mars 2024
10 403
2 nov. 2013 à 20:46
2 nov. 2013 à 20:46
Et qu'est-il indiqué sur votre bail ??? "Bail meublé" ou "Location vide" ?
ovich87
Messages postés
14
Date d'inscription
samedi 2 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
2 nov. 2013 à 22:50
2 nov. 2013 à 22:50
Il n'est pas écrit clairement bail meublé ou vide mais il y a une partie du bail consacré à l'immobilier mis à disposition.
GrandCaribou
Messages postés
28763
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 mars 2024
10 403
2 nov. 2013 à 22:56
2 nov. 2013 à 22:56
Donc ce n'est pas un meublé... votre préavis est de 3 mois.
Ce n'est pas parce qu'il y a quelques meubles que c'est un meublé...
Ce n'est pas parce qu'il y a quelques meubles que c'est un meublé...
ovich87
Messages postés
14
Date d'inscription
samedi 2 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
2 nov. 2013 à 22:59
2 nov. 2013 à 22:59
Oui, en effet. Le logement est clairement meublé mais peut être pas juridiquement parlant
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 142
3 nov. 2013 à 11:50
3 nov. 2013 à 11:50
Bonjour
Tout de même , il y a un problème sur son bail, car le bailleur a indiqué 12 mois, ce qui semble être possible sur certaine condition
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614
Tout de même , il y a un problème sur son bail, car le bailleur a indiqué 12 mois, ce qui semble être possible sur certaine condition
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614
ovich87
Messages postés
14
Date d'inscription
samedi 2 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
3 nov. 2013 à 11:56
3 nov. 2013 à 11:56
Bonjour sophiag,
merci pour cette précision. Il est vrai que la durée de 12 mois est contradictoire avec la nature du bail qui vraisemblablement relève de la loi de 1989... D'autant plus que le bailleur ne souhaite récupérer le logement pour aucun des motifs renseignés sur le lien. Du coup je suis perdu...
merci pour cette précision. Il est vrai que la durée de 12 mois est contradictoire avec la nature du bail qui vraisemblablement relève de la loi de 1989... D'autant plus que le bailleur ne souhaite récupérer le logement pour aucun des motifs renseignés sur le lien. Du coup je suis perdu...
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 142
3 nov. 2013 à 12:08
3 nov. 2013 à 12:08
Attendez d'autres avis
domdo76
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 783
3 nov. 2013 à 15:31
3 nov. 2013 à 15:31
Bonjour
attention "résidence étudiante", c'est souvent le souk là-dedans au niveau législation.
est-ce une résidence conventionnée, gérée par le CROUS etc... ?
Cdlt
attention "résidence étudiante", c'est souvent le souk là-dedans au niveau législation.
est-ce une résidence conventionnée, gérée par le CROUS etc... ?
Cdlt
ovich87
Messages postés
14
Date d'inscription
samedi 2 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
3 nov. 2013 à 15:38
3 nov. 2013 à 15:38
Non c'est une résidence privée et le bailleur a le statut de bailleur social. J'ai une convention de location.
Comme a dit GrandCaribou plus haut:
"Pour vérification (on ne sait jamais), vous pouvez contacter l'ADIL de votre département (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ "
Dans tous les cas de figure, l'ADIL seras en mesure de te répondre sur tous les litiges lier au logement, est ce dans tous les département. Dés demain, tu auras une véritable réponse en y allant avec ton bail.
Cordialement
"Pour vérification (on ne sait jamais), vous pouvez contacter l'ADIL de votre département (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ "
Dans tous les cas de figure, l'ADIL seras en mesure de te répondre sur tous les litiges lier au logement, est ce dans tous les département. Dés demain, tu auras une véritable réponse en y allant avec ton bail.
Cordialement