Préavis 3 mois pour un meublé (Residence principale)

Question

Bonjour, 

Je suis étudiant et loue actuellement un studio meublé dans une résidence étudiante privée. Il s'agit d'un bail de 12 mois avec tacite reconduction (septembre à août). J'ai trouvé un autre studio et j'ai déménagé hier. 

J'ai pris le soin d'envoyer une LRAR à mon gestionnaire le 16 octobre dernier (reçue le 17 octobre) mentionnant mon départ pour le 17 novembre 2013.

J'ai reçu leur réponse par courrier mentionnant la bonne réception de mon préavis le 17 octobre dernier mais indiquant une date de sortie au 17 janvier 2014 soit 3 mois. Ils mentionnent que le délai contractuel qui figure sur le bail est de 3 mois.

J'ai mon état des lieux de sortie prévue la semaine prochaine avec la gardienne. Je lui rendrai donc les clés et récupèrerai le document d'état des lieux de sortie.

1) Je vais renvoyer un courrier au bailleur (LRAR) lui disant qu'il s'agit d'une clause abusive (L632-1 Code CCH) et que le délai est bien d'un mois pour un meublé (res principale). Cependant j'ai bloqué les prélèvements automatiques, je vais donc régler le prorata de novembre par chèque. Dois-je joindre le chèque à ce courrier?

2) Ai-je l'espoir de revoir mon dépôt de garantie (1 mois de loyer) un jour? Si ça dégénère je peux les assigner au TI? En effet toute somme est bonne à récupérer pour un étudiant.

Merci d'avance pour vos avis éclairés

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonsoir,

"J'ai reçu leur réponse par courrier mentionnant la bonne réception de mon préavis le 17 octobre dernier mais indiquant une date de sortie au 17 janvier 2014 soit 3 mois. Ils mentionnent que le délai contractuel qui figure sur le bail est de 3 mois." 

Illégal ... la loi fixe le préavis des meublés à un mois quand c'est une résidence principale.

Payez effectivement au prorata, par chèque ou prélèvement comme vous voulez. Ensuite laissez passer le délai légal de deux mois après la fin du bail et réclamez votre dépôt de garantie par LRAR sous huit jours sinon vous assignez au tribunal où vous obtiendrez gain de cause.

Cordialement

ovich87 · Answer

Merci pour votre réponse rapide GrandCaribou. Je vais donc payer le prorata de novembre (jusqu'au 17) par chèque que j'enverrai par LRAR avec l'article de loi en question.

Sinon je me demandais si cet article s'applique aussi aux bailleurs sociaux car mon bailleur est conventionné comme tel pour les résidences étudiantes? J'ai peur que la réglementation autorise le préavis de 3 mois pour ce type de bailleur.

Cordialement

GrandCaribou · Answer

"Sinon je me demandais si cet article s'applique aussi aux bailleurs sociaux car mon bailleur est conventionné comme tel pour les résidences étudiantes? J'ai peur que la réglementation autorise le préavis de 3 mois pour ce type de bailleur. " 

A ma connaissance, la réglementation est la même à partir du moment où vous signez un bail meublé et non une convention d'hébergement ou des choses comme ça.

Pour vérification (on ne sait jamais), vous pouvez contacter l'ADIL de votre département (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement

ovich87 · Answer

Merci je vais faire ça. Je sens que mon bailleur va me dire qu'il ne s'agit pas d'un bail "meublé" car la vaisselle n'était pas fournie (mais il y a bien un bureau, un lit, des plaques de cuisson, un frigo, des rideaux, une chaise).

Cdt

sophiag · Answer

Bonjour
Tout de même , il y a un problème sur son bail, car le bailleur a indiqué 12 mois, ce qui semble être possible sur certaine condition

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614

Préavis 3 mois pour un meublé (Residence principale)

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