Facturation des consommations électriquesRésolu

Question

Bonjour,

Je vois de nombreuses plaintes concernant les factures d'électricité (ou de gaz) chez Direct-Energie. Je fais partie des plaignants aujourd'hui, depuis ma dernière facture d'il y a 2 jours. On me facture des consommations à l'avance, c'est-à-dire pour des semaines à venir (jusqu'au 4 décembre). Quelqu'un de chez DE va m'appeler prochainement, pour en principe, régler le litige. 

Ma question est donc la suivante : "Est-il légal de facturer des consommations à l'avance ?" 
Je ne dis pas "abonnement à l'avance", ce qui est la règle générale, mais "consommations".
J'ai vérifié toutes mes factures d'eau et d'électricité, et je n'ai pas trouvé un seul cas précédent où on m'ait ainsi facturé des consommations à l'avance (par estimation bien sûr).

Energizor · Answer

Bonjour,

Les Conditions Générales de Vente de Direct Energie précisent (article 6.1) que :

"Chaque facture comprend, de manière distincte :
* les dates de début et de fin de la période facturée ;
* l'abonnement de la période facturée ;
* la consommation d'énergie estimée ou réelle sur la période facturée, en fonction du mode de facturation choisi par le Client ;
* les prestations et services divers ;
* le cas échéant, les contributions et taxes correspondant à la règlementation en vigueur."

D'autre part, l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel n'interdit pas de facturer des consommations en avance, pourvu que les dates de début et de fin de période de facturation soient indiquées.

Donc, il semble que Direct Energie ait le droit de facturer des consommations en avance.

A ma connaissance, ce sont les seuls à pratiquer ce genre de choses.

samson-chez-DE · Answer

Merci d'avoir répondu.
J'ai la chance de n'avoir pas encore payé la facture (par prélèvement, qui semble être le seul moyen, visiblement. Là aussi, il serait légitime de se demander si c'est normal!)

Quelle que soit la légalité de l'avance sur consommation, la surfacturation est évidente (1853 Kwh sur 1 mois et demi). Je leur ai dit que je ne pensais pas habiter en Sibérie, surtout en ce moment! Il est donc évident que je suis une victime de plus de leur "système".

Je vais donc faire opposition, car il m'étonnerait qu'ils me rappellent.
Ou bien modifier le compte débiteur, de telle sorte qu'ils tombent dans le vide (un ancien compte qui n'existe plus).

Et barricader mon compteur! Au cas où ils essaieraient de me "couper" les vivres.

La guerre est déclarée, et je vais sortir toutes mes armes, ne serait-ce que pour venger tous ceux qui se sont faits piéger.

Jusque là client Poweo, puis Poweo/Direct Energie par fusion, puis "Direct Energie" tout court, je n'avais pas eu de problème, aucun! Mais j'ai changé d'adresse, et donc de contrat, du fait qu'il y a eu un mois d'écart entre les deux évènements (déménagement / emménagement). En effet, je n'ai pas pu disposer aussitôt de la nouvelle habitation. Bref, ils me considèrent sans doute comme un "bleu"!

Mais les relations semblent s'inverser!
Et il n'est pas impossible que ce soit eux qui me "cherchent" pour défaut de paiement, et on va s'amuser!
Je suis prêt à tenir le siège!

Comme je suis en position de force, ils vont probablement essayer de négocier. Au pire, je leur dirai que nous nous sommes mal compris, et que je "change de crèmerie". Par contre, je vais être obligé de changer de pseudo !!!

Merci encore pour la réponse, Energizor!

Je vous tiens au courant de l'évolution...

Energizor · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas sûr qu'une déclaration de guerre soit la bonne solution, hormis la satisfaction personnelle que vous en retireriez.

Vous ne craignez rien en ce qui concerne les coupures d'ici au 15 mars 2014. En effet, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite "Loi Brottes", plus AUCUN consommateur ne peut être coupé en électricité ou en gaz entre le 1er novembre et le 15 mars.

Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs qui bénéficient du tarif de première nécessité (TPN).

Je pense que si vous n'êtes pas satisfait de votre fournisseur actuel, vous devriez tout simplement en changer, sans déclarer de guerre.

Donnez à votre nouveau fournisseur le numéro de PDL (point de livraison) et le relevé exact de votre compteur. Ainsi, si Direct Energie a surestimé votre consommation, ils seront bien obligés d'établir une facture de résiliation basée sur ce relevé réel. Et de vous rembourser ce qui a été facturé en trop.

samson-chez-DE · Answer

Merci pour les réponses.

Je m'emporte un peu vite, c'est que partir ailleurs sans les inquiéter un tant soit peu, me frustre! A chaque fois, ou presque, ils s'en sortent bien. Je vais au moins les faire patienter pour le paiement de ce que je leur devrai (et ce sera autrement que par prélèvement, si je peux!)

Tout est verrouillé chez eux, impossible de changer de mode de prélèvement (malgré leurs CGV en vigueur), impossible d'avoir une facture par mail (c'est courrier systématique pour moi maintenant, alors qu'avant, ça ne posait pas de problème!)

Donc je vais effectivement changer de crèmerie, merci du conseil, mais j'aurais voulu les emm... bêter un peu, leur faire passer l'envie de ... voler. C'est ce qu'on fait pour les cleptomanes ...

samson-chez-DE · Answer

Bonsoir,
Je n'ai pas beaucoup d'informations de mon nouveau fournisseur (Energem), mais ça va venir certainement. J'attends la première facture (avec une certaine appréhension!)

Par contre, les autres (DE) me disent (par téléphone aujourd'hui) qu'ils vont me faire une facture de résiliation d'ici 4 semaines. Mais le prélèvement prévu pour dans quelques jours, (objet du litige)  ne peut être annulé, d'après eux : la facture de résiliation tiendra compte de ce qui aura été payé. Je ne sais plus trop ce que je dois faire, accepter le prélèvement ou pas. Si je les laisse prélever, je ne suis pas sûr d'être remboursé, mais si je refuse le prélèvement, ils risquent de me facturer des frais, suite au refus de payer (?)
Que feriez-vous à ma place ?

samson-chez-DE · Answer

Bonjour,
Pour répondre à FLAADERCHE07, Energem semble tout-à-fait correct. Ils m'ont envoyé ma première facture qui compte près de 3 mois d'abonnement, et la CTA, c'est-à-dire rien d'anormal. Cela représente moins de 30 E.
Les factures sont trimestrielles, d'où les 3 mois d'abonnement.

Par contre D.E. refuse toujours de me faire rapidement ma facture de résiliation. Il leur faut un mois. Ils doivent maintenant les faire "à la main", c'est nouveau!

Bon, comme ils me menacent de frais, je vais la leur faire moi-même, la facture. J'ai tous les éléments, les index, les dates. C'est un peu compliqué, mais ce n'est quand-même pas un système d'équations à 10 inconnues, ce qui se résout aussi. Et je vais leur envoyer un chèque en recommandé (près de 83 E.), car je n'ai pas de RIB pour faire un virement. Ensuite, toute personne voulant me réclamer de l'argent à ce sujet sera considéré comme un escroc. Avis aux huissiers de tout poil, mais ils le sauront le moment venu.

samson-chez-DE · Answer

Oui, effectivement!
On est un peu solitaire dans ces cas-là, il n'y a pas beaucoup de solutions ...
Par contre, un logiciel pour calculer une facture (tarif réglementé), à partir de dates et d'index, pourrait peut-être rendre service ... (pour vérifier ou ...)
Mais ça existe sans doute déjà ...
On est sans doute loin du "droit" ... et des solutions officielles!

samson-chez-DE · Answer

Bonjour,
Finalement, après consultation d'autres forum (et d'autres plaintes), je vois que je ne suis pas tant que ça en dehors des "clous", et que le droit et la justice sont respectés par ma "procédure", je n'y croyais pas trop!

D'après ce que je lis (LaRaclure, site Lesarnaques.com) :
Il suffit de dénoncer les prélèvements (contestés) auprès de sa banque en application de la Directive européenne sur les services de paiement (directive européenne 2007/64/CE, publiée au J.O. UE L 319 du 5/12/2007), par lettre AR.

Il faut prévenir par ailleurs D.E. que "tu comptes respecter tes engagements en effectuant le paiement des sommes restant dues par chèque, ou virement. Concernant les autres sommes, les sommes litigieuses, tu signales que tu laisses à D.E. le soin de respecter ses engagements en régularisant la situation".

La Directive européenne donne un délai de 8 semaines pour contester un paiement effectué si le montant prélevé est manifestement trop élevé. Cela pour un paiement "en blanc" (ex. prélèvement automatique).

La seule chose que je n'ai pas respectée : je n'ai pas envoyé une lettre recommandée! Ils vont sans doute, du coup, dire qu'ils ne l'ont jamais reçue !!!
On verra bien ...

samson-chez-DE · Answer

Visiblement, Direct Energie n'a pas lu la directive, en tout cas, ils ne l'entendent pas de cette oreille! Sans doute, la transposition n'est-elle pas conforme !!

Ils me relancent aujourd'hui, disant que "ce n'est pas comme ça ..."

Bon, on fait comment chez vous ?

Réponse : on n'a pas les éléments pour faire la facture de clôture, et il faut donc régler la facture initiale avant! Sinon, procédure de recouvrement ...

Ils ont pourtant bien encaissé le chèque, correspondant à mon estimation, compte tenu des chiffres fournis par ERDF, et que j'ai retrouvé sur mon espace client (avant que le compte soit clos!). Mais ils ont le culot de me dire qu'ils n'ont pas les "éléments". A fusiller!
En tout cas, je ne paierai rien de plus, plutôt me retrancher chez moi. Ils n'oseront pas, j'espère, faire sauter la "baraque". Encore que ...

Gérard. · Answer

La directive a été pour moi transposée en droit français par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 (applicable au 01.11.2009) 

"Sur la base de cette habilitation, le présent projet d'ordonnance a pour objet de transposer la directive 2007/64/CE dite « directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur » et de prendre les mesures d'adaptation de la législation nationale nécessaires.
La directive 2007/64/CE sur les services de paiement a été votée par le Parlement européen et le Conseil le 13 novembre 2007."

(Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement )

Facturation des consommations électriques

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