Peut'on refuser de signer un état des lieux?
cha19199
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A voir également:
- Peut'on refuser de signer un état des lieux?
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
3 réponses
sleepy00
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2 nov. 2013 à 04:58
2 nov. 2013 à 04:58
un etat des lieux d'huissier ne se signe pas, celui ci étant normalement impartial, il fait foi, sauf preuve contraire. ne pas rendre les clés serait une erreur, car non restitution des clés = toujours locataire donc redevable du loyer
Bonjour
Vous avez le droit de ne pas signer un EDL amiable si vous contestez les termes utilisés (car c'est de l'amiable)
il est donc en droit de ne pas prendre les clés et de faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
Ce qui demande au minimum 8 jours pour LRAR et vous restez locataire
Un EDL d'huissier ne demande pas de signature de par sa fonction il est réputé impartial et son écrit fait foi au tribunal
Ce sera au proprio de comparer les EDL entrée et sortie
en EDL par huissier seul le payeur reçoit une copie
Au reçu de la note à payer vous pourrez contester et réclamer une copie de son écrit et prouver devant tribunal que l'huissier choisi par le proprio n'est pas impartial , et ce ne sera pas simple
Vous avez le droit de ne pas signer un EDL amiable si vous contestez les termes utilisés (car c'est de l'amiable)
il est donc en droit de ne pas prendre les clés et de faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
Ce qui demande au minimum 8 jours pour LRAR et vous restez locataire
Un EDL d'huissier ne demande pas de signature de par sa fonction il est réputé impartial et son écrit fait foi au tribunal
Ce sera au proprio de comparer les EDL entrée et sortie
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Au reçu de la note à payer vous pourrez contester et réclamer une copie de son écrit et prouver devant tribunal que l'huissier choisi par le proprio n'est pas impartial , et ce ne sera pas simple
cha19199
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3 novembre 2013
3 nov. 2013 à 23:40
3 nov. 2013 à 23:40
Merci pour votre réponse. C'est déjà un peu plus claire.
2 nov. 2013 à 13:13