Peut'on refuser de signer un état des lieux?
cha19199
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cha19199 Messages postés 11 Statut Membre -
cha19199 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un désaccord avec mon propriétaire, il y a venue d'un huissier prochainement pour l'état des lieux.
Si je ne suis pas d'accord avec les termes utiliser par l'huissier, est ce que je peux ne pas signer ou emmètre des réserves ou commentaires?
Si je signe l'état des lieux de sortie alors que je ne suis pas d'accord, est ce que ça aura une incidence si il y a plainte par la suite?
Si je ne signe pas l'état des lieux mais que je rend les clefs, est ce que je paierais encore ? Ou alors est ce qu'il ne faut absolument pas que je rende les clefs? Car je ne vis plus dans l'appartement et je ne veux pas payer plus et cependant je ne veux pas signer un état des lieux avec lequel je ne suis pas d'accord.
Je ne sais absolument pas ce que j'ai le droit de faire.
Merci d'avance pour vos réponses.
Suite à un désaccord avec mon propriétaire, il y a venue d'un huissier prochainement pour l'état des lieux.
Si je ne suis pas d'accord avec les termes utiliser par l'huissier, est ce que je peux ne pas signer ou emmètre des réserves ou commentaires?
Si je signe l'état des lieux de sortie alors que je ne suis pas d'accord, est ce que ça aura une incidence si il y a plainte par la suite?
Si je ne signe pas l'état des lieux mais que je rend les clefs, est ce que je paierais encore ? Ou alors est ce qu'il ne faut absolument pas que je rende les clefs? Car je ne vis plus dans l'appartement et je ne veux pas payer plus et cependant je ne veux pas signer un état des lieux avec lequel je ne suis pas d'accord.
Je ne sais absolument pas ce que j'ai le droit de faire.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Peut'on refuser de signer un état des lieux?
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- Présence de meuble lors de l'état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
3 réponses
un etat des lieux d'huissier ne se signe pas, celui ci étant normalement impartial, il fait foi, sauf preuve contraire. ne pas rendre les clés serait une erreur, car non restitution des clés = toujours locataire donc redevable du loyer
cha19199
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OK merci. Mais si je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux final, est ce que je peux le contester par la suite?
Bonjour
Vous avez le droit de ne pas signer un EDL amiable si vous contestez les termes utilisés (car c'est de l'amiable)
il est donc en droit de ne pas prendre les clés et de faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
Ce qui demande au minimum 8 jours pour LRAR et vous restez locataire
Un EDL d'huissier ne demande pas de signature de par sa fonction il est réputé impartial et son écrit fait foi au tribunal
Ce sera au proprio de comparer les EDL entrée et sortie
en EDL par huissier seul le payeur reçoit une copie
Au reçu de la note à payer vous pourrez contester et réclamer une copie de son écrit et prouver devant tribunal que l'huissier choisi par le proprio n'est pas impartial , et ce ne sera pas simple
Vous avez le droit de ne pas signer un EDL amiable si vous contestez les termes utilisés (car c'est de l'amiable)
il est donc en droit de ne pas prendre les clés et de faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
Ce qui demande au minimum 8 jours pour LRAR et vous restez locataire
Un EDL d'huissier ne demande pas de signature de par sa fonction il est réputé impartial et son écrit fait foi au tribunal
Ce sera au proprio de comparer les EDL entrée et sortie
en EDL par huissier seul le payeur reçoit une copie
Au reçu de la note à payer vous pourrez contester et réclamer une copie de son écrit et prouver devant tribunal que l'huissier choisi par le proprio n'est pas impartial , et ce ne sera pas simple
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