Vente du bien immobilier suite à une séparation
soaze29
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 oct. 2013 à 23:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 oct. 2013 à 23:25
A voir également:
- Vente du bien immobilier suite à une séparation
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
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kasom
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30 oct. 2013 à 23:25
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Bonsoir
Votre droit / recours: vous entendre avec votre ex
S'il ne joue pas le jeu , vous pourrez ( après une action au tribunal longue et couteuse, ) l'obliger à vendre , mais dans ce cas c'est une vente aux enchères, et donc une grosse perte
s'il occupe toujours le bien, vous pouvez également demander ( n'attendez pas ) une indemnité d'occupation ( en général la moitié de la valeur locative) par voie d'huissier , pour prendre date , toute autre méthode comme une demande en recommandé avec AR n'a aucune valeur .
Après la vente, le notaire rembourse les créanciers ( banque et impots fonciers par ex) et fait les comptes pour le partage
, et si désaccord re tribunal
A lui de faire les comptes
Votre droit / recours: vous entendre avec votre ex
S'il ne joue pas le jeu , vous pourrez ( après une action au tribunal longue et couteuse, ) l'obliger à vendre , mais dans ce cas c'est une vente aux enchères, et donc une grosse perte
s'il occupe toujours le bien, vous pouvez également demander ( n'attendez pas ) une indemnité d'occupation ( en général la moitié de la valeur locative) par voie d'huissier , pour prendre date , toute autre méthode comme une demande en recommandé avec AR n'a aucune valeur .
Après la vente, le notaire rembourse les créanciers ( banque et impots fonciers par ex) et fait les comptes pour le partage
, et si désaccord re tribunal
A lui de faire les comptes
GERDAN
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30 oct. 2013 à 22:10
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Bonjour,
C'est au notaire d'établir les notaires les droits de chacun, consultez le.
C'est au notaire d'établir les notaires les droits de chacun, consultez le.
kasom
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30 oct. 2013 à 23:21
30 oct. 2013 à 23:21
bonsoir Gerdan
il ne peut rien faire le notaire dans un cas comme celui ci
il ne peut rien faire le notaire dans un cas comme celui ci