Acheter un bien à une municipalité
Le lavoir24
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BmV Messages postés 49626 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 49626 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement locataire d un local restaurant appartenant à ma commune , je souhaiterais l acquérir et souhaite savoir si la vente se ferait en H.T ou pas , sachant que c est un immeuble ancien , vais je récupérer la TVA
Merci à vous
Actuellement locataire d un local restaurant appartenant à ma commune , je souhaiterais l acquérir et souhaite savoir si la vente se ferait en H.T ou pas , sachant que c est un immeuble ancien , vais je récupérer la TVA
Merci à vous
2 réponses
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En cas de vente d'un immeuble appartement au patrimoine privé de la commune (donc un bien non affecté à l'usage du public comme le serait un chemin, une place, la mairie, un stade, un parking, etc.), la commune se comporte exactement comme un propriétaire privé quelconque.
Les règles de vente et d'achat sont donc régies par les mêmes règles que pour tout autre propriétaire immobilier.
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Les règles de vente et d'achat sont donc régies par les mêmes règles que pour tout autre propriétaire immobilier.
Y compris pour la récupération éventuelle de TVA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...