Acheter un bien à une municipalité
Le lavoir24
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BmV
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30 oct. 2013 à 13:33
30 oct. 2013 à 13:33
En cas de vente d'un immeuble appartement au patrimoine privé de la commune (donc un bien non affecté à l'usage du public comme le serait un chemin, une place, la mairie, un stade, un parking, etc.), la commune se comporte exactement comme un propriétaire privé quelconque.
Les règles de vente et d'achat sont donc régies par les mêmes règles que pour tout autre propriétaire immobilier.
Les règles de vente et d'achat sont donc régies par les mêmes règles que pour tout autre propriétaire immobilier.
BmV
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30 oct. 2013 à 19:15
30 oct. 2013 à 19:15
Les règles de vente et d'achat sont donc régies par les mêmes règles que pour tout autre propriétaire immobilier.
Y compris pour la récupération éventuelle de TVA.
Y compris pour la récupération éventuelle de TVA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2013 à 14:25
Merci