Acheter un bien à une municipalité
Le lavoir24
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 30 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2013
-
30 oct. 2013 à 12:52
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 30 oct. 2013 à 19:15
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 30 oct. 2013 à 19:15
A voir également:
- Acheter un bien à une municipalité
- Bien indivis - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Acheter un cottage center parc avis - Forum Immobilier
- Acheter une particule - Forum Donation-Succession
- Acheter chez metro sans carte ✓ - Forum Consommation
2 réponses
BmV
Messages postés
91473
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 décembre 2024
18 512
30 oct. 2013 à 13:33
30 oct. 2013 à 13:33
En cas de vente d'un immeuble appartement au patrimoine privé de la commune (donc un bien non affecté à l'usage du public comme le serait un chemin, une place, la mairie, un stade, un parking, etc.), la commune se comporte exactement comme un propriétaire privé quelconque.
Les règles de vente et d'achat sont donc régies par les mêmes règles que pour tout autre propriétaire immobilier.
Les règles de vente et d'achat sont donc régies par les mêmes règles que pour tout autre propriétaire immobilier.
BmV
Messages postés
91473
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 décembre 2024
18 512
30 oct. 2013 à 19:15
30 oct. 2013 à 19:15
Les règles de vente et d'achat sont donc régies par les mêmes règles que pour tout autre propriétaire immobilier.
Y compris pour la récupération éventuelle de TVA.
Y compris pour la récupération éventuelle de TVA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2013 à 14:25
Merci