Solde de tout compte
Cosmotic
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de rececoir les documents relatifs au solde de tout compte de mon employeur après licenciement économique (liquidation judiciaire).
On me demande de renvoyer un exemplaire (accepté et signé) mais le chèque représentant l'indemnité + le reliquat de cp + mon dernier salaire ne m'est pas parvenu. Le "payeur" étant les AGS, les paiement sont toujours très décalés depuis la mise en redressement judiciaire de l'entreprise. Malgré cela ai-je obligation de signer ce document avant de recevoir le chèque ?
Merci pour vos conseils.
Je viens de rececoir les documents relatifs au solde de tout compte de mon employeur après licenciement économique (liquidation judiciaire).
On me demande de renvoyer un exemplaire (accepté et signé) mais le chèque représentant l'indemnité + le reliquat de cp + mon dernier salaire ne m'est pas parvenu. Le "payeur" étant les AGS, les paiement sont toujours très décalés depuis la mise en redressement judiciaire de l'entreprise. Malgré cela ai-je obligation de signer ce document avant de recevoir le chèque ?
Merci pour vos conseils.
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5 réponses
Bonjour,
Vous ne signez RIEN.
Le solde de tout compte n' est en rien une obligation.
C' est en réalité un document qui ne sert qu' à l' employeur car en signant, le salarié reconnait en fait que l' employeur ne lui doit plus rien !
Alors bien sûr, en signant un salarié peut émettre des réserves, ou encore le dénoncer ensuite ( dans les 6 mois ) ... Mais par principe, ne pas le signer est au moins sans contestation à faire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous ne signez RIEN.
Le solde de tout compte n' est en rien une obligation.
C' est en réalité un document qui ne sert qu' à l' employeur car en signant, le salarié reconnait en fait que l' employeur ne lui doit plus rien !
Alors bien sûr, en signant un salarié peut émettre des réserves, ou encore le dénoncer ensuite ( dans les 6 mois ) ... Mais par principe, ne pas le signer est au moins sans contestation à faire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour !
Je vous remercie pour vos réponses !
J'ai trouvé par ce lien
(http://conseillerdusalarie.free.fr/document-solde-de-tout-compte.php
cette phrase (que j'ai ici soulignée) qui m'interpelle :
"Le salarié doit signer le reçu pour solde de tout compte (aucun délai n'est requis), mais l'employeur ne peut en faire un préalable à la remise des sommes dues et des autres documents (attestation pôle emploi, certificat de travail...) qui doivent être délivrés dès l'expiration du contrat de travail."
Cela veut il vraiment dire que je dois attendre le règlement des sommes dues plutôt que d'émettre des réserves ?
Par ailleurs ces documents me sont parvenus en courrier simple, avec un petit post-it minimaliste, "à renvoyer signé avec mention manuscrite reçu pour solde de tout compte"... sans indication sur le délai d'envoi du chéque...
Je crois, comme le dit tania57, que nous sommes dans un cas particulier après liquidation judiciaire. Les liens avec l'employeur n'existant plus depuis août (préavis non effectué), cela complique un peu la compréhension des choses...
Encore merci !
Je vous remercie pour vos réponses !
J'ai trouvé par ce lien
(http://conseillerdusalarie.free.fr/document-solde-de-tout-compte.php
cette phrase (que j'ai ici soulignée) qui m'interpelle :
"Le salarié doit signer le reçu pour solde de tout compte (aucun délai n'est requis), mais l'employeur ne peut en faire un préalable à la remise des sommes dues et des autres documents (attestation pôle emploi, certificat de travail...) qui doivent être délivrés dès l'expiration du contrat de travail."
Cela veut il vraiment dire que je dois attendre le règlement des sommes dues plutôt que d'émettre des réserves ?
Par ailleurs ces documents me sont parvenus en courrier simple, avec un petit post-it minimaliste, "à renvoyer signé avec mention manuscrite reçu pour solde de tout compte"... sans indication sur le délai d'envoi du chéque...
Je crois, comme le dit tania57, que nous sommes dans un cas particulier après liquidation judiciaire. Les liens avec l'employeur n'existant plus depuis août (préavis non effectué), cela complique un peu la compréhension des choses...
Encore merci !
" l'employeur ne peut en faire un préalable à la remise des sommes dues et des autres documents (attestation pôle emploi, certificat de travail...) qui doivent être délivrés dès l'expiration du contrat de travail."
HEUREUSEMENT ! ... Tu imagines ! signer un solde de tout compte AVANT d' avoir même pu vérifier si les sommes remises correspondent à ce qu' on te doit ?
Quand je parlais de réserves, je voulais dire que si tu tenais absolument à signer ce document ,après avoir tout reçu s' entend ! ... Tu pourrais écrire avant de signer, sur ce papier ... " que tu émets toutes réserves " ... Ce qui faudrait d' ailleurs que tout salarié inscrive avant de signer.
Sans compter que lorsque tu signes un solde de tout compte ... Et que tu t' aperçois ensuite que tu dois le dénoncer, çà fait quand même un peu benêt ! !
C' est pourquoi, moi, par conviction, quand je m' occupe de salariés ( je suis inscrite sur les listes des conseillers du salarié ) je leur dis toujours de ne pas signer de solde de tout compte ... et si l' employeur tente de faire du chantage au paiement, direction prud' hommes ... Et çà change tout de suite de chanson ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
HEUREUSEMENT ! ... Tu imagines ! signer un solde de tout compte AVANT d' avoir même pu vérifier si les sommes remises correspondent à ce qu' on te doit ?
Quand je parlais de réserves, je voulais dire que si tu tenais absolument à signer ce document ,après avoir tout reçu s' entend ! ... Tu pourrais écrire avant de signer, sur ce papier ... " que tu émets toutes réserves " ... Ce qui faudrait d' ailleurs que tout salarié inscrive avant de signer.
Sans compter que lorsque tu signes un solde de tout compte ... Et que tu t' aperçois ensuite que tu dois le dénoncer, çà fait quand même un peu benêt ! !
C' est pourquoi, moi, par conviction, quand je m' occupe de salariés ( je suis inscrite sur les listes des conseillers du salarié ) je leur dis toujours de ne pas signer de solde de tout compte ... et si l' employeur tente de faire du chantage au paiement, direction prud' hommes ... Et çà change tout de suite de chanson ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Merci Enka1 !
Je vais donc bien rester prudente et "sur ma réserve" !!
Je vais un peu les faire patienter (après tout j'ai été patiente aussi...) et voir la réaction suscitée...
Merci !
Je vais donc bien rester prudente et "sur ma réserve" !!
Je vais un peu les faire patienter (après tout j'ai été patiente aussi...) et voir la réaction suscitée...
Merci !
Et à savoir, dans la vie, ne jamais rien signer qui peut se retourner contre toi ... Car te rends tu compte que tu posais la question suivante :
" ai-je obligation de signer ce document avant de recevoir le chèque ? " !
Alors que RIEN ne t' oblige de plus, à signer quoi que ce soit, même après ! ...
Tiens nous au courant.
Bonne journée.
" ai-je obligation de signer ce document avant de recevoir le chèque ? " !
Alors que RIEN ne t' oblige de plus, à signer quoi que ce soit, même après ! ...
Tiens nous au courant.
Bonne journée.
Bonsoir Phil.
Merci pour votre réponse !
Une collègue, concernée également, est convaincue qu'elle ne touchera son chèque que si elle renvoie le fameux document signé... Je la cite : "Ils ne paieront que lorsqu'ils sauront que l'on est d'accord avec les montants mentionnés..." !! Pourrait-elle rajouter aussi une mention telle que "sous réserve d'encaissement des sommes dues " ?
Je lui ai fait la même suggestion que vous, un reçu signé signifie que la somme est reçue !
Si je ne l'ai pas convaincue, nous verrons bien quelle méthode aboutit ...
Bonne soirée.
Merci pour votre réponse !
Une collègue, concernée également, est convaincue qu'elle ne touchera son chèque que si elle renvoie le fameux document signé... Je la cite : "Ils ne paieront que lorsqu'ils sauront que l'on est d'accord avec les montants mentionnés..." !! Pourrait-elle rajouter aussi une mention telle que "sous réserve d'encaissement des sommes dues " ?
Je lui ai fait la même suggestion que vous, un reçu signé signifie que la somme est reçue !
Si je ne l'ai pas convaincue, nous verrons bien quelle méthode aboutit ...
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...