Demande de trop perçu suite erreur de date

studiante123 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 29 oct. 2013 à 15:33
Ysabe_l Messages postés 12448 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 31 oct. 2013 à 08:56
Bonjour à tous, merci à ceux qui me liront et me rassureront.
Je vous expose ma situation : Je vis depuis un an avec mon colocataire 02/04/12 (qui touchait donc les APL pour une colocation) et qui est devenu par la suite mon concubin, me concernant mes parents eux percevaient des prestations familiales. Ayant obtenu 20 ans cette année (02/09/13) mes parents ne percevant de ce fait plus de prestations me concernant je suis donc devenue allocataire et nous ai déclaré en concubinage (tous deux étudiants non salariés). Mais lors de la déclaration de la situation personnelle concernant la date de mise en concubinage j'y ai inscris machinalement la date de notre entrée commune dans cet appartement. La CAF en a déduit que ma déclaration était fausse et projette de demander à mes parents un trop perçu! Que puis-je faire.

2 réponses

sarte75 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 1
31 oct. 2013 à 01:15
C'est faux! Il sera difficile à la CAF de prouver que vous étiez en concubinage au moment T.

Seul l'aveu pourrait les aider car ils n"ont pas fait le controle à ce moment T.

C'est à eux de prouver que vous étiez en concubinage. Donc contestez leur décision.
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Ysabe_l Messages postés 12448 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 8 433
31 oct. 2013 à 08:56
Mais justement là il y a eu aveu !

Après j'ai bien compris que l'aveu en question était une erreur, que la personne est de bonne foi, mais du coup elle a bien rempli et signé un papier en donnant comme date de mise en concubinage la date de mise en colocation. Du coup pour la CAF il est logique qu'ils prennent cette date, ils n'ont rien à prouver c'est elle qui le leur a dit.
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