Demande de trop perçu suite erreur de date
studiante123
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Ysabe_l Messages postés 13243 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13243 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous, merci à ceux qui me liront et me rassureront.
Je vous expose ma situation : Je vis depuis un an avec mon colocataire 02/04/12 (qui touchait donc les APL pour une colocation) et qui est devenu par la suite mon concubin, me concernant mes parents eux percevaient des prestations familiales. Ayant obtenu 20 ans cette année (02/09/13) mes parents ne percevant de ce fait plus de prestations me concernant je suis donc devenue allocataire et nous ai déclaré en concubinage (tous deux étudiants non salariés). Mais lors de la déclaration de la situation personnelle concernant la date de mise en concubinage j'y ai inscris machinalement la date de notre entrée commune dans cet appartement. La CAF en a déduit que ma déclaration était fausse et projette de demander à mes parents un trop perçu! Que puis-je faire.
Je vous expose ma situation : Je vis depuis un an avec mon colocataire 02/04/12 (qui touchait donc les APL pour une colocation) et qui est devenu par la suite mon concubin, me concernant mes parents eux percevaient des prestations familiales. Ayant obtenu 20 ans cette année (02/09/13) mes parents ne percevant de ce fait plus de prestations me concernant je suis donc devenue allocataire et nous ai déclaré en concubinage (tous deux étudiants non salariés). Mais lors de la déclaration de la situation personnelle concernant la date de mise en concubinage j'y ai inscris machinalement la date de notre entrée commune dans cet appartement. La CAF en a déduit que ma déclaration était fausse et projette de demander à mes parents un trop perçu! Que puis-je faire.
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2 réponses
C'est faux! Il sera difficile à la CAF de prouver que vous étiez en concubinage au moment T.
Seul l'aveu pourrait les aider car ils n"ont pas fait le controle à ce moment T.
C'est à eux de prouver que vous étiez en concubinage. Donc contestez leur décision.
Seul l'aveu pourrait les aider car ils n"ont pas fait le controle à ce moment T.
C'est à eux de prouver que vous étiez en concubinage. Donc contestez leur décision.
Bonjour,
Il sera très difficile pour vous de prouver votre bonne foi à la CAF étant donné que votre ex-colocataire est votre concubin. Les présomptions de vie maritale sont très fortes. Votre erreur peut être synonyme de lapsus révélateur.
La CAF peut demander aussi un trop-perçu à votre concubin.
Que pouvez faire en cas de demande d'indu ?
Faire un recours qui sera sans doute rejeté vu que vous ne pouvez prouver que vous n'étiez à l'époque et durant tout le temps de la colocation que des colocataires.
A la limite, si vous aviez un troisième colocataire, il pourrait arguer que du temps de votre colocation à trois, vous et votre concubin actuel n'étiez pas en couple, sinon il l'aurait vu.
Pour moi, vos possibilités d'échapper à cela sont très faible.
Vous pouvez peut-être aidée vos parents à rembourser ou négocier un étalement des remboursements.
Il y a des conseils juridiques gratuits dans certains tribunaux ou maisons de quartier, rendez-vous y. Peut-être pourront-ils mieux vous aider ou vous conseiller.
Ne vous en voulez pas trop. L'erreur est humaine.
Amitiés
Il sera très difficile pour vous de prouver votre bonne foi à la CAF étant donné que votre ex-colocataire est votre concubin. Les présomptions de vie maritale sont très fortes. Votre erreur peut être synonyme de lapsus révélateur.
La CAF peut demander aussi un trop-perçu à votre concubin.
Que pouvez faire en cas de demande d'indu ?
Faire un recours qui sera sans doute rejeté vu que vous ne pouvez prouver que vous n'étiez à l'époque et durant tout le temps de la colocation que des colocataires.
A la limite, si vous aviez un troisième colocataire, il pourrait arguer que du temps de votre colocation à trois, vous et votre concubin actuel n'étiez pas en couple, sinon il l'aurait vu.
Pour moi, vos possibilités d'échapper à cela sont très faible.
Vous pouvez peut-être aidée vos parents à rembourser ou négocier un étalement des remboursements.
Il y a des conseils juridiques gratuits dans certains tribunaux ou maisons de quartier, rendez-vous y. Peut-être pourront-ils mieux vous aider ou vous conseiller.
Ne vous en voulez pas trop. L'erreur est humaine.
Amitiés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après j'ai bien compris que l'aveu en question était une erreur, que la personne est de bonne foi, mais du coup elle a bien rempli et signé un papier en donnant comme date de mise en concubinage la date de mise en colocation. Du coup pour la CAF il est logique qu'ils prennent cette date, ils n'ont rien à prouver c'est elle qui le leur a dit.