Demande de trop perçu suite erreur de date
studiante123
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Ysabe_l Messages postés 12448 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 31 oct. 2013 à 08:56
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sarte75
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31 oct. 2013 à 01:15
31 oct. 2013 à 01:15
C'est faux! Il sera difficile à la CAF de prouver que vous étiez en concubinage au moment T.
Seul l'aveu pourrait les aider car ils n"ont pas fait le controle à ce moment T.
C'est à eux de prouver que vous étiez en concubinage. Donc contestez leur décision.
Seul l'aveu pourrait les aider car ils n"ont pas fait le controle à ce moment T.
C'est à eux de prouver que vous étiez en concubinage. Donc contestez leur décision.
31 oct. 2013 à 08:56
Après j'ai bien compris que l'aveu en question était une erreur, que la personne est de bonne foi, mais du coup elle a bien rempli et signé un papier en donnant comme date de mise en concubinage la date de mise en colocation. Du coup pour la CAF il est logique qu'ils prennent cette date, ils n'ont rien à prouver c'est elle qui le leur a dit.