Que signifie "à usage commun"?
dafbleu
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Bonjour,
Je me permet de vous contacter car je suis face à l'incompréhension de terme utilisé dans un acte de propriété.
Il est question d'une cour à usage commun.
Cela concerne un terrain appartenant à une personne, dont la cour en fait partie et d'une maison qui appartient à quelqu'un d'autre qui juxtapose cette cour.
Mes interrogations sont celles-ci :
1. Que signifie "cour à usage commun", quels sont les droit et le devoir de chacun?
2. Peut-on avoir l'usage d'un bien d'autrui sans aucune raison apparente?
Ayant fait déjà beaucoup de recherche, je ne trouve aucune réponse car il n'est question ni d'une servitude de cour commune, ni d'une copropriété mais bien d'une cour appartenant a une seule personne mais à l'usage de tous.
Merci d'avance pour votre réponse
Bien à vous
Je me permet de vous contacter car je suis face à l'incompréhension de terme utilisé dans un acte de propriété.
Il est question d'une cour à usage commun.
Cela concerne un terrain appartenant à une personne, dont la cour en fait partie et d'une maison qui appartient à quelqu'un d'autre qui juxtapose cette cour.
Mes interrogations sont celles-ci :
1. Que signifie "cour à usage commun", quels sont les droit et le devoir de chacun?
2. Peut-on avoir l'usage d'un bien d'autrui sans aucune raison apparente?
Ayant fait déjà beaucoup de recherche, je ne trouve aucune réponse car il n'est question ni d'une servitude de cour commune, ni d'une copropriété mais bien d'une cour appartenant a une seule personne mais à l'usage de tous.
Merci d'avance pour votre réponse
Bien à vous
A voir également:
- Sentence d'usage commun
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Droit commun - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
3 réponses
bonjour,
1.Que signifie "cour à usage commun", quels sont les droit et le devoir de chacun?
Cela signifie que les personnes qui en ont l' usage peuvent l' utiliser et ils ont les même contraintes que si c' était à eux au niveau de l' entretien et du fait qu' il ne faille pas la dégrader ...
2. Peut-on avoir l'usage d'un bien d'autrui sans aucune raison apparente?
Oui, puisque c' est le cas dans les servitudes. Et apparemment, la personne à qui elle appartient doit en laisser l' usage, d' après ce que vous dites, je suppose aux habitants donnant sur cette cour, je suppose également parce qu' il s' agirait d' une cour fermée où il y a une seule entrée ? ...
Il faudrait regarder les actes.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
1.Que signifie "cour à usage commun", quels sont les droit et le devoir de chacun?
Cela signifie que les personnes qui en ont l' usage peuvent l' utiliser et ils ont les même contraintes que si c' était à eux au niveau de l' entretien et du fait qu' il ne faille pas la dégrader ...
2. Peut-on avoir l'usage d'un bien d'autrui sans aucune raison apparente?
Oui, puisque c' est le cas dans les servitudes. Et apparemment, la personne à qui elle appartient doit en laisser l' usage, d' après ce que vous dites, je suppose aux habitants donnant sur cette cour, je suppose également parce qu' il s' agirait d' une cour fermée où il y a une seule entrée ? ...
Il faudrait regarder les actes.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour,
Le terrain de votre maison se trouve être certainement situé à côté de la cour dite à "usage commun" qui peut être a fait l'objet d'une servitude et peut donc avoir plusieurs origines.
Définition
" La servitude d'une cour commune a pour objet de maintenir une certaine distance entre les bâtiments ou d'imposer une hauteur maximale, afin de ne pas densifier les constructions ou à priver de lumière ou de vue d'autres bâtiments.
Elle permet donc de respecter les distances imposées par les dispositions locales d'Urbanisme entre 2 constructions. "
Le terrain de votre maison se trouve être certainement situé à côté de la cour dite à "usage commun" qui peut être a fait l'objet d'une servitude et peut donc avoir plusieurs origines.
Définition
" La servitude d'une cour commune a pour objet de maintenir une certaine distance entre les bâtiments ou d'imposer une hauteur maximale, afin de ne pas densifier les constructions ou à priver de lumière ou de vue d'autres bâtiments.
Elle permet donc de respecter les distances imposées par les dispositions locales d'Urbanisme entre 2 constructions. "
@ Erika1 :
Cette cour n'est pas fermée, elle fait partie intégrante d'un jardin, elle est simplement accolée à la maison (qui à l'usage commun) en sachant que cette maison dispose d'une baie vitrée (considérée comme un fenêtre) donnant sur cette cour et donc même pas un porte pour y accéder (même si en pratique l'accès à la cour ainsi qu'a l'intégralité du jardin est des plus aisée).
En ce qui concerne l'usage, qu'entend t'on par usage?
Juste pouvoir y passer, pouvoir y mettre ses poubelles, s'y installer pour bronzer, y faire un barbecue, ...?
@Paris ...:
Il est question d'un terrain de type jardin et donc pas constructible.
La maison ne possède aucun terrain, le jardin à l'arrière de celle-ci appartient à un tiers ,qui à l'origine, appartenait à un propriétaire d'une maison de l'autre côté de la rue (et oui c'est du grand n'importe quoi).
J'espère vous avoir éclairé
Bien à vous
Cette cour n'est pas fermée, elle fait partie intégrante d'un jardin, elle est simplement accolée à la maison (qui à l'usage commun) en sachant que cette maison dispose d'une baie vitrée (considérée comme un fenêtre) donnant sur cette cour et donc même pas un porte pour y accéder (même si en pratique l'accès à la cour ainsi qu'a l'intégralité du jardin est des plus aisée).
En ce qui concerne l'usage, qu'entend t'on par usage?
Juste pouvoir y passer, pouvoir y mettre ses poubelles, s'y installer pour bronzer, y faire un barbecue, ...?
@Paris ...:
Il est question d'un terrain de type jardin et donc pas constructible.
La maison ne possède aucun terrain, le jardin à l'arrière de celle-ci appartient à un tiers ,qui à l'origine, appartenait à un propriétaire d'une maison de l'autre côté de la rue (et oui c'est du grand n'importe quoi).
J'espère vous avoir éclairé
Bien à vous
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