Propriétaire qui fait traîner restitution de dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

Mon propriétaire ne veut pas nous rendre le dépôt de garantie de l'appartement que nous lui loyons, sous prétexte qu'il lui manque un loyer. 
Le problème est qu'il ne sait pas trouver quel loyer lui manque, et me demande de lui remplir un tableau des sommes versées mois par mois par mon ami et moi-même (donc deux comptes différents), avec les dates de valeur des paiements. 
N'est-ce pas à lui de me dire exactement quel loyer il n'a pas reçu ?
Là j'ai simplement l'impression qu'il me demande de faire son travail à sa place, surtout que nous ne pensons pas avoir râté un loyer (à savoir que si c'était le cas nous lui laisserions le dépôt de garantie sans soucis, mais le problème est qu'il ne sait même pas nous dire quel loyer il lui manque)

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonjour,

"N'est-ce pas à lui de me dire exactement quel loyer il n'a pas reçu ? " 
Ah si, tout à fait !

Cela fait combien de temps que votre bail a pris fin ?

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous pouvez lui écrire ceci
 Indiquez moi  de quel mois vous considérez que je suis redevable car ayant toujours payé par chèque signés de moi ou mon compagnon nous consulterons notre banque 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) avec une régulation finale des charges ,  le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Jainaaaa · Answer

Le bail a prit fin mi-août. Nous sommes au courant pour le délais de 2 mois, mais nous ne voulons même pas ces intérêt, on aimerai juste que cette histoire finisse (celà traîne depuis juin, lorsque que nous l'avions précenu que nous allions quitter l'appartement, c'est à ce moment qu'il nous a dt qu'un mois manquait)

Je lui ai demandé plusieurs fois par mails de nous dire exactement la date et le montant du paiement qu'il lui manque, mais il s'obstine à me dire qu'il ne peut pas savoir puisque je payais parfois la partie de mon ami de mon compte (virement) en plus de ma partie que j'ai toujours payé en virement automatique. 
Pourtant il lui suffirai de vérifier ses relevés et de comptabiliser le nomre de paiements qu'il a reçu non ?
Lorsque je lui dis que c'est à lui de nous dire quel mois lui manque il s'enerve, me dt qu'il n'a pas le temps, et que je dois remplir son tableau en indiquand tous les virements effctués et leur date de valeur. 

Je ne sais vraiment plus quoi lui dire, et je m'obstine a ne pas vouloir faire son travail puisqu'il nous accuse de n'avoir pas payé un mois de loyer. 


Merci

marmenard · Answer

Re 
 Bien lu  , La seule solution est le tribunal de proximité ou il viendra  s'expliquer et vous avec vos preuves de payement
 En justice quand on accuse,  il convient de le prouver
 Vous pouvez  trouver sur internet des modèles de demande demandes remboursement du dépôt de garantie
 je vous propose la mienne pas pire ni mieux que d'autres que vous pouvez lmodifier à votre volonté

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR et du DG
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie  ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

Jainaaaa · Answer

Merci beaucoup. 
J'ai envoyé un dernier mail au propriétaire, pour lui expliquer que ce n'était pas à nous de nous occuper de sa comptabilité et qu'il devait nous fournir la preuve qu'un loyer n'a pas été versé sous peine de "poursuites."

Votre exemple de lettre m'a l'air très bien et je m'en servirai si il s'obstine encore à ne pas vouloir trouver le problème lui-même. 
En espérant que cela s'arrange sans devoir passer par les tribunaux.

Jainaaaa · Answer

Bien sur, nous avons étudié nos propres relevés (les ayant même fait rééditer pour ma part parce que j'en avais égaré), nous étions même prêts à lui les montrer un part un si il le fallait, mais lors du seul rendez-vous que mon ami à eu avec lui, il lui a fait le décompte des charges à payer (800e d'entretient d'ascenseur..), et lui a demandé que je fournisse les relevés de 3mois qu'il lui manquait. Je lui ai donc envoyé par mail, pour qu'au final il me dise que je devais faire de meme en remplissant son fameu tableau avec nos relevés des 3 dernières années pretextant qu'il n'a pas le temps de s'occuper de ça.

À chaque fois que nous lui fournissons ce qu'il demande, il trouve autre chose. 

J'ai donc contacté son frère hier (qui est aussi propriétaire de l'immeuble mais qui ne s'occupe pas de l'administratif et avec qui nous nous sommes toujours très bien entendu), et il est totalement de notre côté, lui-même ayant déjà prévenu son frère qu'il allait finir par avoir des problèmes. 
Il m'a proposé de se voir tous ensemble rapidement pour essayer de mettre les choses à plat, ce que j'ai bien sur accepté puisque le but n'est pas du tout de finir devant un tribunal pour si peu de chose. 

Nous verrons bien.. Merci pour vos réponses !

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