Frais de transmission d'avis de déménagement aux impôts
PELLOK
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 oct. 2013 à 13:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 oct. 2013 à 13:47
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 27/10/2013 à 14:26
Modifié par flocroisic le 27/10/2013 à 14:26
vous vous êtes fait arnaqué(e)
En ont-ils réellement le droit?
absolument pas ( totalement illégal )
il s'agit d'acte de gestion payé par le propriétaire à l'agence pour l'ensemble des actes de gestion de la location ( un % du loyer ).
les avis de déménagements ne sont pas payants.
jurisprudence : Le fait de faire payer les quittances est considéré comme un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95 ; parue "in" Info FNAIM : juillet 96).
le paiement d'avis de déménagement est assimilable à cela
provision sur taxe d'ordures ménagères (pas de justificatif fourni) - normal
demandez le montant réel maintenant ( copie taxe foncière payable par le propriétaire pour le 15/10 )... au cas où il vous en aurait demandé un peu trop.
Les frais de gestion ne doivent pas vous être facturés
En ont-ils réellement le droit?
absolument pas ( totalement illégal )
il s'agit d'acte de gestion payé par le propriétaire à l'agence pour l'ensemble des actes de gestion de la location ( un % du loyer ).
les avis de déménagements ne sont pas payants.
jurisprudence : Le fait de faire payer les quittances est considéré comme un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95 ; parue "in" Info FNAIM : juillet 96).
le paiement d'avis de déménagement est assimilable à cela
provision sur taxe d'ordures ménagères (pas de justificatif fourni) - normal
demandez le montant réel maintenant ( copie taxe foncière payable par le propriétaire pour le 15/10 )... au cas où il vous en aurait demandé un peu trop.
Les frais de gestion ne doivent pas vous être facturés
La législation juridique et financière évolue en permanence...