Frais de transmission d'avis de déménagement aux impôts
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement de février 2013 à août 2013 via une agence immobilière.
Après avoir bataillé, j'ai fini par récupérer ma caution, avec 5 jours de retard, déjà, et minorée de :
- provision sur taxe d'ordures ménagères (pas de justificatif fourni) - normal -
- 12,50€ pour transmission d'avis de déménagement aux impôts pour la taxe d'habitation...
Cela m'a passablement énervée, car je ne serai pas redevable de la TH pour cet appart, alors quel est l'intérêt d'aller me facturer cela?
En ont-ils réellement le droit? Voilà ma question.
Merci par avance de vos réponses!
J'ai loué un appartement de février 2013 à août 2013 via une agence immobilière.
Après avoir bataillé, j'ai fini par récupérer ma caution, avec 5 jours de retard, déjà, et minorée de :
- provision sur taxe d'ordures ménagères (pas de justificatif fourni) - normal -
- 12,50€ pour transmission d'avis de déménagement aux impôts pour la taxe d'habitation...
Cela m'a passablement énervée, car je ne serai pas redevable de la TH pour cet appart, alors quel est l'intérêt d'aller me facturer cela?
En ont-ils réellement le droit? Voilà ma question.
Merci par avance de vos réponses!
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1 réponse
vous vous êtes fait arnaqué(e)
En ont-ils réellement le droit?
absolument pas ( totalement illégal )
il s'agit d'acte de gestion payé par le propriétaire à l'agence pour l'ensemble des actes de gestion de la location ( un % du loyer ).
les avis de déménagements ne sont pas payants.
jurisprudence : Le fait de faire payer les quittances est considéré comme un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95 ; parue "in" Info FNAIM : juillet 96).
le paiement d'avis de déménagement est assimilable à cela
provision sur taxe d'ordures ménagères (pas de justificatif fourni) - normal
demandez le montant réel maintenant ( copie taxe foncière payable par le propriétaire pour le 15/10 )... au cas où il vous en aurait demandé un peu trop.
Les frais de gestion ne doivent pas vous être facturés
En ont-ils réellement le droit?
absolument pas ( totalement illégal )
il s'agit d'acte de gestion payé par le propriétaire à l'agence pour l'ensemble des actes de gestion de la location ( un % du loyer ).
les avis de déménagements ne sont pas payants.
jurisprudence : Le fait de faire payer les quittances est considéré comme un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95 ; parue "in" Info FNAIM : juillet 96).
le paiement d'avis de déménagement est assimilable à cela
provision sur taxe d'ordures ménagères (pas de justificatif fourni) - normal
demandez le montant réel maintenant ( copie taxe foncière payable par le propriétaire pour le 15/10 )... au cas où il vous en aurait demandé un peu trop.
Les frais de gestion ne doivent pas vous être facturés
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